Le Gouvernement a adopté au cours de sa séance de ce jour, une Ordonnance d`urgence modifiant la Loi 130/1999 portant certaines mesures de protection des personnes embauchées, a fait connaitre le ministre du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale, M. Ioan Botis, au cours du point de presse tenu au Palais Victoria.
L`une des dispositions les plus importantes concerne le fait que, compter du 1er janvier 2011, les contrats de travail et les livres de paie seront déposés par les employeurs aux Inspectorat territoriaux du travail sur support électronique. Les documents de la même catégorie finalisés ou complétés en décembre de l`année en cours seront les derniers remis sur support papier et pourront être déposés avant fin janvier 2011.
Toujours à compter du 1er janvier, les employeurs ne payeront plus les commissions de 0,75% pour la conservation des livrets de travail aux inspectorats territoriaux du travail et de 0,25% pour leur conservation par l`employeur.
„Les taxes fiscales seront ainsi dégrevées et je pense que cette diminution continuera de contribuer aux réformes que le Gouvernement entreprend dans le domaine de la réduction de la fiscalité ”, a conclu M. le ministre Ioan Botis.