Vu les commentaires des médias relatifs à la situation locative de M. Ilie Ilaşcu, le Bureau de presse du Gouvernement est autorisé à communiquer ce qui suit:
MM Ilie Ilaşcu (condamné à mort par le régime séparatiste de Tiraspol), Valeriu Matei (ancien vice-président du Parlement de la République de Moldavie), Ion Ungureanu (ancien ministre de la Culture de la République de Moldavie), Nicolae Matcas (ancien ministre de l`Enseignement de la République de Moldavie), respectivement Mme Iulia Gorea-Costin, obligés de se réfugier en Roumanie à la suite des pressions auxquelles ils ont été soumis en République de Moldavie, sont les titulaires de contrats de location conclus avec la RA-APPS pour des appartements situés dans des blocs de logements.
Tout ces appartements-là vont être vendus par demande publique d`offres, étant inscrits, à cet effet dans l`Annexe 3 „Liste des immeubles du domaine privé de l`Etat dans la gestion de la RA-APPS et des immeubles propriété propre proposés à la vente ” à l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 101/2011 portant règlementation des conditions pour la vente des immeubles propriété privée de l`Etat dans la gestion de la RA-APPS ainsi que pour la modification de certains actes normatifs.
Afin de résoudre la situation locative des personnes mentionnées, on a identifié la solution de la transmission dans la gestion de la Municipalité de Bucarest des immeubles propriété privée de l`Etat et dans la gestion de la RA-APPS, loués aux personnalités de la République de Moldavie. A cet effet, la Mairie du Municipe de Bucarest a transmis une demande au Gouvernement de la Roumanie par l`adresse no. 331/22.01.2013.
les étapes du processus de transmission des immeubles en question sont :
1. Adoption par le Conseil locale du Municipe de Bucarest d`une décision pour demander au Gouvernement la transmission des immeubles en question, propriété privée de l`Etat , en gestion de la RA-APPS, dans la propriété privée du Municipe de Bucarest et la gestion du Conseil Municipal Bucarest, l`unité administrative territorial acceptant le changement du régime juridique de ces immeubles.
2. A la suite de la Décision du Conseil local municipal Bucarest, sera élaboré et promu un projet d`acte normatif au pouvoir de loi portant réglementation de la situation juridique des immeubles, visant :
a) Abrogation des positions no. 76, 156, 473, 662, 652, 653 654 de l`Annexe no. 3 „Liste des immeubles... proposés à la vente ” de l`Ordonnance no. 101/2011.
b) Transmission des immeubles susmentionnés de la propriété privée de l`Etat et la gestion de la RA-APPS, dans la propriété privée du Municipe de Bucarest et la gestion du Conseil local du Municipe de Bucarest.
3. Ultérieurement à l`entrée en vigueur de l`acte normatif au pouvoir de loi, sur son fondement, les immeubles loués aux personnalités roumaines de la République de Moldavie seront transmis au Conseil local du Municipe de Bucarest par un protocole, conclu entre la RA-APPS et la Mairie du Municipe de Bucarest.