Le Gouvernement a approuvé aujourd`hui un Arrêté relatif à la mise en place du Comité interministériel pour l`application de la politique en matière d`aides d`Etat, a précisé le porte-parole du Gouvernement.
Le Comité sera chargé de veiller au respect des dispositions et procédures nationales en matière d`aides d`Etat ; de veiller et d`évaluer d`une manière unitaire la mise en œuvre de la politique en matière d`aides d`Etat et d`assurer la collaboration entre les établissements publics dans ce domaine ; de vérifier l`accomplissement des engagements assumés en la matière par la Roumanie. Il aura également la mission d`évaluer l`impact des aides d`Etat en économie, de veiller à l`utilisation des aides déjà accordées et d`élaborer des stratégies en la matière, en vue de leur approbation par le Gouvernement.
Le porte-parole du Gouvernement a précisé que ce Comité sera conduit par un conseiller d`Etat du Premier ministre et à ses réunions participera aussi le président du Conseil de la concurrence, qui aura le même statut que les autres membres du Comité. Dans la composition de ce Comité il y aura aussi un représentant de chacun des ministères : des Finances Publiques, de l`Economie, de l`Administration et de l`Intérieur, de l`Agriculture, des Transports, de l`Environnement, ainsi que du Département pour les Affaires européennes, de l`Autorité pour la valorisation de l`actionnariat de l`Etat et de l`Agence des PME.
« Je voudrais préciser que la création et le fonctionnement de ce Comité interministériel ne supposent pas de fonds supplémentaires, parce que ceux qui en font partie sont, comme je viens de dire, des représentants des institutions gouvernementales », a affirmé encore Mme Ioana Muntean.