LE DISCOURS DU PREMIER MINISTRE, MONSIEUR ADRIAN NASTASE, lors de l`engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le Projet de Loi concernant l`accélération de la privatisation

Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les députés et les sénateurs,
Chers invités,

Trois mois après ce que l`Exécutif, de par sa propre initiative, a engagé sa responsabilité, aux termes de la Constitution, sur la Déclaration de politique générale concernant le bilan de la première année de gouvernance, fait unique dans la vie parlementaire post-révolutionnaire, aujourd`hui notre Cabinet fait appel, une fois de plus, à cette disposition constitutionnelle de l`engagement de la responsabilité politique, cette fois, concernant un projet de loi.

Je tiens à déclarer devant vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que le Gouvernement, s`appuyant sur les dispositions de l`article 113, alinéa (1) de la Constitution, engage sa responsabilité sur le Projet de Loi concernant certaines mesures pour l`accélération de la privatisation. Nous avons fait recours à cette procédure parlementaire parce que la question mise en discussion - respectivement l`accélération de la Privatisation - réclame, dans le contexte actuel, des mesures urgentes visant à restructurer et à rendre efficace l`économie réelle, ainsi que l`application de ces actions dans des conditions de célérité maximale.

Notre Gouvernement, respectant avec esprit de suite le principe selon lequel dans l`économie de marché 'la propriété privée représente la règle et la propriété publique l`exception ' a prévu dans le Programme de gouvernement approuvé par le Parlement, que la privatisation constitue un objectif prioritaire, dans ce domaine et a établi les coordonnées principales à suivre :

· La correction et l`efficacité du processus de privatisation ;
· L`élaboration de contrats de privatisation ayant des clauses qui assurent la modernisation, le développement et la dynamisation de l`activité des sociétés à la suite de la privatisation ;
· L`accélération de la privatisation des sociétés en cours de liquidation, afin qu`elles soient réintroduites dans le circuit économique ;
· L`application de certains programmes complexes de privatisation à l`assistance financière internationale pour les grandes sociétés particulièrement importantes pour l`économie nationale ;
· L`élaboration de programmes spécifiques de privatisation pour les sociétés commerciales situées dans des zones qui connaissent un impact social majeur ;
· L`élaboration d`un état des lieux et la vente urgente des actifs non utilisés dans le cadre des sociétés commerciales.

Compte tenu des lacunes existantes dns la législations actuelle - tant au niveau des lois, d`ordonnances ou d`arrêtés gouvernementaux, que de certains retards dans le déroulement de la privatisation, l`Exécutif a apprécié que l`actuel cadre législatif doit être perfectionné, en sorte qu`il puisse assurer :

· Une totale transparence et cohérence de tout le processus de privatisation ;
· Des procédures plus simples de privatisation, de restructuration et d`administration des sociétés commerciales ;
· Le développement et la consolidation de la propriété privée ;
· L croissance de la crédibilité et de l`attractivité du milieu des affaires face aux investisseurs étrangers.

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

L`acte normatif que nous présentons au Parlement a, sans doute, une importance particulière en vue du démarrage, en rythme accéléré, du processus de privatisation et, en général, pour la dynamisation de la réforme économique.

Dans la conception du Gouvernement PSD, la privatisation ne constitue pas un but en soi, mais un moyen de modernisation et de capitalisation de l`économie réelle, aux effets positifs sur l`embauche, sur les revenus budgétaires et, implicitement, sur l`amélioration du standard de vie des citoyens.

L`analyse de la manière dont furent accomplies les dispositions du Programme de gouvernement concernant le processus de privatisation en 2001 nous a amenés à concevoir de nouvelles mesures et actions visant l`accélération de ce processus et à décider la mise en ?uvre d`un projet de loi à cet effet par l`utilisation de la procédure constitutionnelle de l`engagement de la responsabilité du Gouvernement.

Nous soulignons le fait que notre démarche a tenu compte des recommandations et des standards nécessaires à l?accomplissement des conditions qui concernent la mise en place, en Roumanie, d`une économie de marché fonctionnelle, compétitive, dans le but d`atteindre l`échéance proposée pour l`adhésion de notre pays à l`Union européenne. Le Gouvernement a tenu compte, à la fois, des opinions formulées par les établissements financiers qui soutiennent, par le financement externe, le processus de réforme économique en Roumanie.

Le Projet de loi présenté par le Gouvernement est aussi le résultat de notre consultation avec la communauté des investisseurs de Roumanie, avec les représentants des syndicats et des patronats, ainsi qu`avec les spécialistes et analystes dans le domaine économique et financier.

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Je vais vous présenter maintenant les principaux éléments ayant caractère de nouveauté, du projet de loi concernant l`accélération de la privatisation.

Avant tout, l`institution de l`administration spéciale pendant la période de privatisation des sociétés commerciales auxquelles l`institution publique habilitée détient le paquet majoritaire d`actions. Cette procédure spécifique prévoit essentiellement :

· La gestion des sociétés commerciales à temps limité, sur la base de mandat octroyé par l`autorité compétente et qui contient des critères de performance concrets. Cette méthode comprend, aussi, des mesures exceptionnelles, spécifiques à la période qui précède l`annonce d`offre, destinées à accroître l`attractivité de la société à la privatisation, comme : divisions, fusions, ventes d`actifs, application de programmes de restructuration, transferts d`activités ou d`actifs à caractère social, conversion de certaines créances etc.
· Pendant la période du déroulement de cette procédure, les fournisseurs de services d`électricité, gaz naturels et eau, n`ont pas le droit de changer, de refuser ou d`interrompre temporairement une telle prestation, à condition que la société commerciale concernée acquitte les factures courantes.
· Dans un délai de 30 jours à partir de la date de la notification par l`institution publique concernée les créances détenues par AVAB à la société commerciale respective seront converties en actions qui seront transmises à l`autorité compétente en vue de leur vente ;
· La procédure de la gestion spéciale prend fin par le transfert du droit de propriété sur les actions détenues par l`Etat.

Deuxièmement, on prévoit la diversification des méthodes de la diminution de l`ingérence de l`Etat dans l`économie, par l`introduction, explicitement, en plus de la vente d`actions, d`autres techniques de privatisation, respectivement, la majoration de capital, le transfert à titre gratuit des actifs à caractère social vers les autorités publiques locales, etc.

Par l`application de telles modalités de privatisation, nous répondons aux intentions de certains investisseurs au potentiel financier substantiel, assurant, à la fois, la croissance de l`attractivité des sociétés concernées.

Troisièmement, on introduit, concrètement, pour la première fois, en tant que méthode du retrait de l`Etat de sa qualité de manager dans l`économie, la vente à un prix symbolique des actions qu`il détient à ces sociétés commerciales non attractives, dans les conditions de la sélection de l`acheteur sur la base des critères suivants :

· Le volume des investissements et l`infusion de capital assumés ;
· La création du plus grand nombre possible d`emplois ;

Nous considérons que c`est l`unique voie dont on peut réaliser l`introduction de la technique moderne et la re-capitalisation des sociétés commerciales non-attractives à la privatisation, en sorte que l`on puisse assurer la reprise de leur activité économique.

Quatrièmement, on institue des procédures préliminaires spéciales en vue de débloquer la vente des actions détenues par les autorités compétentes aux sociétés commerciales déclarées fermées par leurs propriétaires.

La vente de ces actions se fera par n`importe quelle méthode de privatisation prévue par la loi, au cas où les actionnaires existants n`exerceraient pas leurs droits de première option en maximum 30 jours depuis la notification par l`institution habilitée.

Cinquièmement, on procèdera à la restructuration des dettes restantes des sociétés envers les budgets publics.

Ces facilités seront octroyées, conformément au projet de loi, pour les obligations restantes le 31 décembre2001, par les créditeurs budgétaires, sur la base d`une grille, contenant une série d`indicateurs économiques et financiers de performance, différenciés par secteurs d`activité.

Les facilités fiscales constitueront, d`une manière transparente, un chapitre distinct dans les dossiers de privatisation, ce qui assurera un traitement égal, non discriminatoire, pour tous les investisseurs, étant ainsi éliminées toutes les pratiques arbitraires, subjectives - des sources potentielles de corruption.

Dans le même sens de la stimulation du processus de privatisation, ont été réglementées les modalités d`attraction du capital privé dans le domaine des utilités publiques.

C`est ainsi que sera ouvert, pour la première fois, l`accès des investisseurs privés sur le marché des unités publiques, par leur participation à la majoration du capital social des opérateurs de ce domaine d`activité.

L`institution publique habilitée veillera à l`attraction de capital privé, tant pour la finalisation des investissements non achevés, que pour la réhabilitation et la modernisation de certains objectifs spécifiques, notamment du domaine énergétique.

Cette capitalisation sera effectuée par la mise en place d`un partenariat entre le secteur public et celui privé, l`autorité compétente visant à obtenir des effets économiques et sociaux positifs, concrétisés en la réduction, en termes réels, des tarifs à l`énergie électrique et thermique, gaz naturels, combustibles, services d`eau-canalisation, salubrité, transport local, communications, ainsi que l`accroissement de la qualité de ces prestations envers la population.

Dans le même ordre d`idées, le projet de loi prévoit le jugement en régime d`urgence des causes qui ont comme objet les litiges concernant la privatisation des sociétés commerciales. Il y est prévu que les actions de traduction en justice sont de la compétence des sections commerciales des tribunaux et elles seront jugées en régime d`urgence et en priorité.

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Le Gouvernement considère que, à défaut d`une intervention urgente, par des réglementations législatives claires et efficaces, il ne peut pas respecter les engagements assumés dans le domaine de la privatisation des sociétés commerciales qui se trouvent encore dans le portefeuille de l`Etat.

Nous apprécions que cette démarche est d`autant plus nécessaire, qu`à l`heure actuelle s`amplifie rapidement la compétition dans le domaine de la privatisation, dans les pays ex-socialistes, tandis que les économies des Etats au riche potentiel d`investissements connaissent une phase de ralentissement de leur croissance économique. C`est pourquoi, il faut que le milieu des affaires roumain devienne de plus en plus attractif du point de vue économique et stable du point de vue législatif.

Par le biais des nouvelles réglementations nous sommes conscients d`être à même de dynamiser réellement le processus de privatisation, assurant, à la fois, des paramètres appropriés concernant la transparence, la qualité et la performance de ce processus, aux effets bénéfiques pour l`économie et la population.

De tout ce que je viens de présenter, il s`ensuit, en toute évidence, la conclusion que le Gouvernement n`a pas procédé à l`élaboration de ce projet de loi pour l`amour de la privatisation à tout prix, mais uniquement dans le but d`accomplir une relance économique durable.

L`application des mesures envisagées par la loi contribuera à attirer de nouveaux investisseurs autochtones et étrangers, à assurer le financement externe en provenance des organismes internationaux, notamment le financement de la Banque Mondiale dans le cadre des Programmes PSAL I et II et de l`Union européenne, par le projet RICOP.

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs,

Je viens de présenter devant vous les principes essentiels du Projet de loi concernant certaines mesures destinées à l`accélération de la privatisation, au sujet duquel les membres du Gouvernement ont décidé unanimement d`engager leur responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat.

En engageant cette responsabilité politique sur le projet de loi, nous sommes conscients d`être exposés au risque d`une motion de censure formulée par l`opposition.

Utilisant cette procédure législative, le Gouvernement a conditionné la continuité de son fonctionnement par l`acceptation au Parlement de cet acte normatif, en tant que tel. C`est votre droit constitutionnel, chers collègues, d`user ou de ne pas user de cet instrument de la démocratie parlementaire.

Notre démarche exprime, à la fois, la décision de l`actuel Cabinet d`accomplir d`une manière responsable la mission confiée par l`électorat, ainsi que les dispositions du Programme de gouvernement adopté par le Parlement, lors du vote de confiance obtenu le 28 décembre 2000.

Pour conclure, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les parlementaires, pour l`attention que vous m`avez prêtée et je suis persuadé que les membres de tous les groupes parlementaires vont soutenir cette importante démarche législative du Gouvernement, destinée à contribuer substantiellement à l`accélération de la réforme sectorielle, à la consolidation des mécanismes de l`économie de marché, à la réduction des décalages qui nous séparent des Etats développés aux conséquences favorables sur les conditions de vie des citoyens.

Je vous remercie encore une fois !