PROJETS DE LOI

1. Projet de Loi portant le Système national d`assistance sociale;

2. Projet de Loi portant modification de la Loi no. 416/2001 relative au revenu minimal garanti.

PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE

1. Projet d`Ordonnance d`Urgence portant l`exploitation en toute sécurité des accumulations à usage piscicole, d`agrément, ou local des catégories d`importance C et D ;

PROJETS D`ARRETE

1. Projet d`arrêté portant l`octroi d`aides financières;

2. Projet d`arrêté portant l`octroi d`aides d`urgence

3. Projet d`arrêté portant l`octroi par la Roumanie d`une aide humanitaire d`urgence à titre gratuit aux Etats-Unis d`Amérique ;

4. Projet d`arrêté portant approbation du Statut d`organisation et de financement de l`Administration nationale « Apele Romane » ;

5. Projet d`arrêté portant le lancement de la campagne de vaccination de la population exposée au risque des maladies des zones touchées par les inondations jusqu`au 10 octobre 2005 l;

6. Projet d`arrêté portant une allocation supplémentaire au budget du Ministère des Transports, des Constructions et du Tourisme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement pour remédier aux conséquences des calamités naturelles produites par les inondations.