I. ARRETES
1. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 827/2010 pour l`approbation de la stratégie de vente de certaines actions émises par la Société nationale de transport gaz naturels “Transgaz” –S.A. Mediaş, par des méthodes spécifiques au marché de capital. Arrêté adopté.
2. ARRETE relatif au mesures à adopter pour la garantie de la fourniture d`énergie électrique
On adoptera pour la période 15 avril 2013 – 1er juillet 20`15 certaines mesures de sécurité visant le système énergétique national et aux producteurs d`énergie conventionnelle.
3. ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologique d`application de l`Ordonnance modifiant et complétant les normes méthodologiques d `application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 60/2011 approuvant le Programme Mihail Kogălniceanu pour les PME approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 628/2011
L`Arrêté propose une approche séparée des deux facilités : la subvention à l`intérêt et la garantie, les bénéficiaires pouvant obtenir les deux facilités tant cumulées, que séparées. L`Arrêté assurera la subvention intégrale de l`intérêt pour les PME déclarées éligibles. .
4. ARRETE relatif aux noms des qualifications et des titres conférés aux diplômés de l`enseignement universitaire immatriculés en 1ère année d`études dans les années universitaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011
L`Arrêté
• règlemente les noms des qualifications et des titres conférés aux diplômés de l`enseignement universitaire immatriculés en 1ère année d`études dans les années universitaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, en conformité avec la Loi 288/204, avec les obligations assumées par la Roumanie dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, du Processus de Bologne, ainsi qu`avec les recommandations de la Commission européenne concernant le cadre européenne de la qualification
• soutient la mise en œuvre du Cadre national des qualifications dans l`1enseignement supérieur (CNCIS)
• conduit à la l`élaboration adéquate des actes d`études obtenus dans l`enseignement supérieur
• harmonise les qualifications avec le types des diplômes, certificats, attestations et autres et de qualification
• assure la compatibilité avec le cadre européen des qualifications

5. ARRETE relatif au transfert du domaine public de l`Etat dans son domaine privé d`une partie d`un immeuble en gestion du Ministère de l`Education Nationale pour l`institut national de recherche et développement pour Micro technologie –IMB Bucarest et l`actualisation de l`Annexe no.8 “Inventaire des biens qui forment le domaine public de l`Etat” à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006
6. ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre NATO Cyber Defence Management Board (CDMB) et le Service Roumain d`Informations (SRI) pour la coopération dans le domaine de la défense cybernétique, signé à Bruxelles, le 18 octobre 2011
Arrêté adopté.

7. ARRETE complétant l`Annexe no.3 à l`Arrêté du Gouvernement no. 965/2002 attestant le domaine public du département de Dolj, des municipes, villes et communes de ce département
Arrêté adopté.

8. ARRETE modifiant et complétant l`Annexe 44 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Arrêté adopté.
9. ARRETE modifiant l`Annexe no.12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Arrêté adopté.
II. PROJETS DE LOI – seront envoyés au Parlement
1. PROJET DE LOI ratifiant le Protocole entre la Roumanie et la République d`Autriche et du Protocole additionnel signés à Vienne le 1er octobre 2012, de modifiant la Convention pour éviter la double imposition et prévenant l`évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu et sur le capital, signé à Bucarest le 30 mars 2005 et ratifié par la Loi 333/2005
2. PROJET DE LOI accordant certains droits aux personnes qui n`ont plus la nationalité roumaine, mais qui ont été persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à compter du 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l`étranger ou constituées en prisonniers
L`acte propose la réglementation des situations causées par l`impossibilité de la reconnaissance de la qualité de personne persécutée pour des raisons politiques et, implicitement, d`accorder les indemnisations compensatoires e des autres droits prévus par la loi aux personnes qui ont regagné la nationalité d`autres Etats, en renonçant à la nationalité roumaine
III. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE portant gestion financière des fonds externes non remboursables afférents au Mécanisme financier de l`Espace économique européen 2009-2014 au Mécanisme financier norvégien 2009-2014
Par l`adoption de cette Ordonnance on met en place le cadre procédural, légal et financier pour la gestion financière des fonds externes non remboursables afférents aux Mécanismes financiers de l`Espace économique européen 2009-2014 accordés à la Roumanie par le biais du Mécanisme financier SEE (190,75 millions d`euros) et le Mécanisme financier norvégien (115,20 millions d`euros) pour la période de programmation 2009-2014.

2. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence no. 82/2011 relative à certaines mesures d`organisation de l`activité d`améliorations foncières, approuvée par la Loi 199/2012
Ordonnance adoptée.
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Accomplissement et acceptation des conditions ex-ante dans le contexte de la préparation et de l`approbation des documents de programmation des fonds européens alloués à la Roumanie pour la période 2014 – 2020 dans le domaine de l`efficacité énergétique
Mémorandum approuvé

2. MEMORANDUM: Accomplissement et acceptation des conditions ex-ante dans le contexte de la préparation et de l`approbation des documents de programmation des fonds européens alloués à la Roumanie pour la période 2014 – 2020 dans le domaine de l`agriculture et de la pêche
Mémorandum approuvé
3. MEMORANDUM: Assouplissement du régime de visas applicable aux citoyens chinois qui veulent voyager à travers la Roumanie dans le domaine des affaires Par ce Mémorandum adopté, on propose la délivrance de visas à multiples entrées au citoyens chinois qui ont l`intention de voyager en Roumanie dans le but des affaires, dont la validité est entre 1 et 5 ans, à condition du respect du principe de bona fide.
V. INFORMATIONS
1. INFORMATION portant l`évolution du Programme de cancer et de la fourniture des médicaments cytostatiques
Selon cette information présentée par le Ministère de la Santé, actuellement, la situation des médicaments oncologique est sous le contrôle, mais le Ministère de la Santé a proposée encore plus de médicaments à la Loi no. 95/2006, qui institue un contrôle rigoureux et durcit les sanctions dans le cas des situations qui peuvent conduire aux discontinuités dans l`approvisionnement des médicaments sur le marché.
VI. POINTS DE VUE
1. 1. POINT DE VUE relatif à la proposition législative ”Loi de l`apiculture”, initiée par 12 parlementaires – des groupes parlementaires UNPR, PNL, PP-DD, PSD, PD-L, UDMR (Bp. 35/2013)- Avis favorable
2. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative ”Loi relative à la première inscription des terrains agricoles et forestiers” initiée par MM les sénateurs Teodor Atanasiu et Sorin-Ştefan Roşca Stănescu - PNL et M le député Ioan Dîrzu – PSD (Bp. 32/2013) – Avis défavorable
3. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative ”Loi pour l`amnistie de certaines infractions et pour gracier certaines peines ” initiée par MM les députés Păun Nicolae et Voicu Mădălin-Ştefan – Grouprd parlementaires PSD, Minorités nationales (Bp. 45/2013) – Avis défavorable
4. POINT DE VUE du Gouvernement relatif au projet de Loi ”Loi complétant l`art. 31 de l`Ordonnance du Gouvernement no. 25/2006 portant renforcement de la capacité administrative de l`Office roumain pour les droits d`auteur”, provenue d`une proposition législative initiée par M. le député Victor Socaciu – Groupe parlementaire du PSD (Plx. 170/2012) – Avis défavorable
5. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative ”Loi transférant certaines surfaces de terrain du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Administration nationale ”Les eaux roumaines ” dans le domaine public des communes Crişan et Maliuc, département de Tulcea et dans la gestion de leurs conseils locaux ”, initiée par M. le sénateur Trifon Belacurencu – PSD (Bp. 22/2013) – Reporté en vue de clarifications