I. PROJETS DE LOI – seront envoyés au Parlement
11. PROJET DE LOI approuvant le compte général annuel d`exécution du budget d`Etat, du compte annuel d`exécution du budget national unique d`assurances sociales maladie et du montant général annuel de la dette publique afférente à 2012
Document approuvé.
Les recettes du budget d`Etat ont été en 2012 de 86.018,8 millions de lei, de 6.131,9 millions de lei en dessous des estimations budgétaires approuvées. Les dépenses du budget d`Etat ont été en 2012 de 104.569,8 millions de lei, de 7.596,7 millions de lei en dessous des crédits budgétaires approuvées. L`exécution du budget d`Etat s`est achevé avec un déficit de 18.551,0 millions de lei.
Les recettes au budget du fonds national unique d`assurances sociales maladies ont été de 19.049,5 millions de lei et les dépenses de 19.459,3 millions de lei. L`exécution du budget du fonds national unique d`assurances sociales maladie s`est achevé fin 2012 avec un déficit de 409,8 millions lei.
La dette publique de la Roumanie le 31 décembre 2012 a été de 240.842,6 millions de lei, dont la dette publique gouvernementale de 226.841,9 millions de lei et la dette publique locale de 14.000,7 millions lei. .
Après l`adoption du Projet de loi, le compte général annuel d`exécution du budget d`Etat du compte général annuel du fonds national unique d`assurances santé, ainsi que le compte général annuel pour 2012 seront vérifiés par la Cour des Comptes de la Roumanie.
2. PROJET DE LOI approuvant le compte général annuel d`exécution du budget des assurances sociales d`Etat pour 2012 et du compte général annuel d`exécution du budget des assurances chômage pour 2012.
Document adopté.
Les recettes totales du budget des assurances sociales d`Etat n 2012 sont de 48.849,6 millions de lei et els dépenses totales de 41.613,1 millions de lei, résultant un excédent de 236,5 millions de lei.
L`exécution du système public de pensions consigne de recettes de 48.518,6 millions de lei et des dépenses du même montant. .
L`exécution du système d`assurances pour accidents de travail et maladies professionnelles consigne des recettes de 331,0 millions de lei et des dépenses de 94,5 millions de lei, résultant un excédent de 236,5 millions de lei.
Les recettes totales du budget des assurances chômage encaissées en 2012 ont été de 1.891,9 million de lei et les dépenses de 1.736,1 millions de lei, résultant un excédent de 155,8 millions de lei.
Au fonds de garantie pour le payement des créances salariales, l`exécution pour 2012 a consigné des recettes de 235,4 millions de lei et de dépenses de 29,9 millions de lei.
II. ARRETES
3. ARRETE approuvant les décisions du Protocole de la 24ème session de la Commission hydrotechnique roumano – hongroise, signée à Debrecen, le 23 mai 2013, pour l`application de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Hongrie portant collaboration pour la protection et l`utilisation durable des eaux de frontière, signé à Budapest, le 15 septembre 2003
Document approuvé.
4. ARRETE complétant la somme prévue comme juste dédommagement pour les immeubles propriété privée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique, approuvés par l`Arrêté du Gouvernement no. 948/2007 visant le déclanchement les procédures d1expropriation forcée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique "Facilitation du trafic sur la DN1 km 8+100 - km 17+000 et le Périphérique nord du municipe de Bucarest –objectif 5A – Réhabilitation et extension à quatre voies du Périphérique entre la DN 1A et la DN 1”
Document approuvé, allouant pour le juste dédommagement 7.432 milles lei pour les expropriations pour cause d`utilité publique.
5. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1004/2010 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur les travaux d`utilité publique "Amélioration du trafic sur la DN1 km 8+100 - km 17+100 et le Périphérique du nord du municipe de Bucarest - objectif 6 – poursuite du Périphérique existant du municipe de Bucarest avec un passage supérieur au-dessus de la voie ferrée à Otopeni "
Document approuvé, allouant 3.497 milles comme juste dédommagement.
6. ARRETE actualisant l`Annexe 2 de l`Arrêté 1.705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat gérés par le Ministère des Affaires Etrangères
Document approuvé.
7. ARRETE modifiant et complétant l le Règlement d`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1.391/2006
Document approuvé.
8. ARRETE approuvant le bilan général du Trésor de l`Etat et du compte d`exécution du budget du Trésor de l`Etat pour 2012
Document adopté. Le 31 décembre 2012, le bilan général du Trésor de l`Etat se présentait ainsi:
• Total actifs 28.991.833,7 milles lei, égal au total des passifs
• Recettes : 1.062.887,8 milles lei et dépenses 891.872 milles lei, l`exécution budgétaire s`achevant avec un excédent de 171.015,8 milles lei.
9. ARRETE complétant le budget de la Cour des Comptes pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement de certaines sommes prévus par des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire
Document approuvé, complétant le budget de la Cour de Comptes de 2.300 milles lei au
10. ARRETE inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur transfert dans la gestion de la Régie nationale des forêts – Romsilva, se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques
Document approuvé.
11. ARRETE inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur transfert dans la gestion de la Direction de la santé publique du département de Hunedoara, subordonnée au Ministère de la Santé, d`un terrain du domaine public de l`Etat
Document adopté.
12. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 311/2003 relatif à l`approbation de la création, auprès du Ministère de la Jeunesse et du Sport d`une activité financée intégralement de ses propres recettes
Document approuvé. Le Ministère de la Jeunesse et du Sport financera de ses propres revenus :
• Les compétitions sportives internationales officielles pour lesquelles le Ministère peut accorder des récompenses en argent, respectivement, les championnats mondiaux et européens, les jeux de la francophonie, les jeux paralympiques, les Jeux de la Mer Noire et les Jeux de l`Europe du sud-est
• Les Jeux nationaux réunis.
13 ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Peregu Mare, département d`Arad. Document adopté.
14. ARRETE approuvant l`utilisation par le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique de la somme nécessaire pour le payement des honoraires de la Commission d`adjudication des disputes pour le Projet RO 2003/005-551.05.03.04.02.01 - "Réhabilitation du système de fourniture de l`eau dans le département de Prahova"
Document approuvé. La somme approuvée est de 257.744,44 lei, prévue dans le budget du Ministère
15. PROJET D`ARRETE relatif au régime juridique de certaine logements pour les jeunes, destinés à être loués, construits par le biais de programmes d`investissements au niveau national, de l`administration des conseils locaux, ainsi qu`aux mesures nécessaires en vue de l`application des dispositions de la Loi no. 152/1998 relative à la création de l`Agence nationale pour les logements, relative à leur gestion et à leur vente
Document adopté, transférant 482 logements de la propriété publique de l`Etat dans sa propriété privée, étant ainsi créées les conditions pour leur vante.
16. ARRETE réactualisant la valeur des taxes pour les activités minières, prévues par la Loi des mines no. 85/2003, modifiée et complétée ultérieurement
Acte normatif approuvé, instituant des taxes minières annuelles supérieures à celles qui sont en vigueur:
• Pour la prospection: 320 lei km², au lieu de 250 lei
• Pour l`exploration : 1280 lei km², au lieu de 1000 lei ;
• Pour l`exploitation: 32.000 lei km², au lieu de 25.000 lei
17. ARRETE modifiant l`Art. 7 des Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2009 portant gestion financière des instruments structurels et leur utilisation pour l`objectif de convergence approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 218/2012
18. ARRETE approuvant les Normes méthodologiques d`application de l`Ordonnance d`urgence 36/2013 relative à l`application entre 2013-2018 de certaines mesures de protection sociale lors des licenciements collectifs effectués en vertu des plans de licenciements.
Document approuvé.
19. ARRETE approuvant le transfert du paquet d`actions de l`Etat roumain à la société „Bureau de tourisme pour la jeunesse (BTT)” SA Bucarest, de la gestion de l`Autorité pour la gestion des actifs de l`Etat, dans la gestion du Ministère de la Jeunesse et du Sport
Document approuvé.
III BUGETS DE RECETTES ET DEPENSES
20. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale COMPAGNIE D`INVESTISSEMENTS POUR LE TOURISME S.A. Bucarest, se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie Document approuvé. Recettes estimées: 6.123,4 milles lei et dépenses totales : 5.424,6 milles lei .
21. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale NEPTUN OLIMP S.A. Constanţa se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
Document approuvé. Recettes estimées : 2.481,00 milles lei et dépenses : 2.235,00 milles lei.
22. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale "Romtehnica" - S.A., se trouvant sous la coordination du Ministère de la Défense Nationale
.Document approuvé. Recettes estimées :
72.535 milles lei et dépenses totales 71.361 milles lei.
23. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale "Romarm" - S.A. Bucarest se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
Document approuvé. Recettes estimées :
52.260 milles lei et dépenses totales : 52.253 milles lei.
24. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale du cuivre, de l`or et du fer "MINVEST DEVA" - S.A. se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
Document approuvé. Recettes estimées : 8.818 milles lei et dépenses 8.764 milles lei.
25. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale "ICEM" S.A., se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
Document approuvé. Recettes estimées : 3.441 milles lei et les dépenses totales : 3.049 milles lei.
26. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale Electrocentrale Bucureşti - S.A., se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
Document approuvé. Recettes estimées : 2.977.221 milles lei et dépenses totales : 2.919.779 milles lei.
27. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la S.C Studio Cinématographique ''Animafilm'' S.A, se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
Document approuvé. Recettes estimées :
126,86 milles lei et dépenses totales : 126,86 milles lei.
28. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 la S.C. Studio Cinématographique "Sahia Film" S.A se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
Document approuvé. Recettes estimées :
257,21 milles lei et dépenses totales 257,21 milles lei.
29. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Régie Autonome de distribution et exploitation des films "România film", se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
Document approuvé. Recettes estimées
13.836 milles lei et dépenses totales : 12.315 milles lei.

30. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale des imprimeries "CORESI" - S.A., se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
Document approuvé. Recettes estimées :
26.945 milles lei et dépenses totales : 26.835,8 milles lei.
III. MEMORANDUMS
31. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature du Protocole additionnel au Programme de collaboration culturelle, éducationnelle et scientifique entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Etat d`Israël pour 2010-2013
Document approuvé.
32. MEMORANDUM: Approbation de la signature de l`Accord entre le Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques représenté par Mme la ministre Rovana Plumb et l`Organisation européenne pour la Sécurité de la navigation aérienne - EUROCONTROL portant l`accès aux données et informations précisées par la Facilité de support pour la mise en place du schéma de commercialisation des certificats d`émission de gaz à effet de serre (EU ETS-Suport Facility)
Document approuvé.
33. MEMORANDUM : Approbation de la donation de certains biens mobiles appartenant au domaine privé de l`Etat au Ministère des Affaires Intérieures de la République de Moldavie
Document approuvé. La donation consiste en 2 voitures de terrain et deux embarcations d`intervention.
34. MEMORANDUM : négociation et signature de l`Accord entre el Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Etat du Kuwait portant création d`une commission mixte de coopération
Document approuvé.
35. MEMORANDUM : Signature de l`entente entre le Ministère de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère Fédéral del1Education, de l`Art et de la Culture, de la République d`Autriche Document approuvé.
36. MEMORANDUM: Organisation de l`Olympiade internationale de mathématiques à Bucarest en 2018 ou 2020
Document approuvé.
37. MEMORANDUM: Approbation de l`occupation de certains postes vacants au Ministère des Affaires Intérieures et ses structures subordonnées en vue de l`embauche des diplômés de la classe 2013, formés dans des institutions d`enseignement du Ministère de la Défense Nationale et du Service Roumain de Renseignement pour les nécessités du Ministère des Affaires Intérieures
Document approuvé, proposant l`occupation de 114 postes d`officiers et contremaîtres militaires des unités du MAI et de ses structures subordonnées en vue de l`embauche des diplômés de la classe 2013 formés dans les institutions d`enseignement du Ministère de la Défense et du Service Roumain de Renseignements pour les nécessités du MAI