I. PROJETS DE LOI – seront envoyés au Parlement
1. PROJET DE LOI ratifiant ''L`Accord du transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres '', signé le 17 décembre 2009, à Bruxelles
Document approuvé.

2. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord relatif à l`espace aérien entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et la République de Moldavie, d`autre part, signé à Bruxelles, le 26 juin 2012
Document approuvé.

3. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Etat du Kuwait relatif à l`acquisition, fondée sur la réciprocité, du droit de propriété sur les terrains pour le bon fonctionnement des missions diplomatiques et offices consulaires, signé à Kuwait City, le 11 juin 2012
Document approuvé.

II. ORDONNANCES D`URGENCE
4. ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art.4 al. (1) de la Loi no. 349/2007 portant réorganisation dans le domaine du management des substances chimiques.
L`Ordonnance adoptée concerne la transposition du Règlement (CE) no. 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l`enregistrement, l’évaluation, l`autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Le Ministère de la Défense Nationale est l`autorité compétente pour la mise en oeuvre des dispositions de l`article 2 al(3) du Règlement REACH et pour la règlementation de la procédure au niveau national.

5. ORDONNANCE D`URGENCE relative aux mesures pour rendre efficace l`activité de prévention et de lutte contre la corruption. L`acte adopté accorde compétence matérielle générale aux spécialistes de la Direction générale anticorruption du Ministère de l`Intérieur pour des activités de prévention, découverte et investigation pénale décidées par le procureur compétent concernant les infractions prévues par la Loi 78/2000.
Cette Ordonnance a été adoptée parce que les structures territoriales du parquet ne disposent pas de police judiciaire. De la compétence de ces structures du parquet sont aussi les infractions de corruption et assimilées commises par des personnes du milieu privé.
6. ORDONNANCE D`URGENCE règlementant certaines mesures financières fiscales.
Le document adopté vise un équilibrage économique financier de la CFR Marfă en vue de la croissance de son attractivité pour la privatisation, mesures convenues avec le FMI. Essentiellement il s`agit de l`annulation partielle de la dette à payer à CFR SA, à savoir 127.412.327 lei.
7. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant la Loi no. 283/2010 relative aux chambres d`agriculture, sylvicoles et développement rural et de l`art. II de la Loi no. 122/2012 modifiant et complétant la Loi no. 283/2010 relative aux chambres d`agriculture, sylvicoles et développement rural
Document adopté.
III. ARRETES
8. ARRETE allouant certaines aides d`urgence
447.050 lei seront distribués à 184 de familles et personnes seules en situations de nécessité causées par des incendies, état grave de santé ou d`autres causes au risque d`exclusion sociale.
9. ARRETE approuvant le Protocole entre la Gouvernement de la Roumanie et le Conseil des ministres de Bosnie Herzégovine, signé à Matrahaza, Hongrie, le 11 octobre 2012, pour l`application de l`Accord entre le Communauté européenne et Bosnie Herzégovine, relatif à la réadmission des personnes se trouvant en situation de séjour illégal, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007
Document adopté.
10. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement du Système national de gestion des affaires européennes en vue de la participation de la Roumanie au processus décisionnel des institutions de l`UE et pour compléter l`art. 2 al. (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 8/2013, relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères
En vertu de document adopté, la coordination du processus de prise des décisions
dans la problématique des affaires européennes comporte les niveau suivants: premier ministre, Comité de coordination des affaires européennes (présidé par le secrétaire d`Etat aux Affaires européennes du MAE) et les groupes de travail du système national de coordination. Dans l’élaboration du projet de mandat, le ministère, respectivement, l`institution de spécialité ont l`obligation d`informer et de consulter, suivant le cas, les autorités locales, organisations patronales, syndicales, civiques ou autres organisations actives en la matière.
11. ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 1559/2004 relatif à la procédure d`homologation des produite de protection des plantes et vue de leur mise en vente et de leur utilisation sur le territoire de la Roumanie.
Le document adopté concerne les nouveaux tarifs pour l`évaluation et l`autorisation des produits de protection des plantes, harmonisation de la législation nationale avec celle européenne.
12. ARRETE portant l`organisation de la Conférence ''Identification des avantages compétitifs d`une destination touristique – opportunités et défis pour le développement durable du tourisme en Roumanie'', le 3 juillet 2013, ainsi qu`une visite de documentation pour les représentants des médias et des leaders d`opinion spécialisés dans le tourisme à l`étranger particulièrement des pays membres de l`Organisation Mondiale pour le Tourisme, les 2 – 8 juillet 2013
Document adopté, allouant 172.892,33 lei pour l`organisation de la Conférence et 492.226,51 lei pour la visite de documentation.
13. ARRETE modifiant l`Arrêté no. 595/2009 pour l`application de la Loi no. 490/2004 portant stimulation financière des personnels qui gèrent des fonds européens communautaires
Les personnels qui gèrent l`assistance financière non remboursables recevront 25 classes de salarisation supplémentaires, mais avec des pénalités pour activité non performante.
14. ARRETE complétant le guide de la carrière militaire, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 106/2011
Document adopté assurant l`utilisation efficace des diplômés des études universitaires de licence dans plusieurs spécialités de l`Université Nationale de Défense ”Carol I”, promotions 2007, 2008, 2009 et 2011, qui pourront être encadrés dans des fonctions dans les états d`organisation des structures militaires.
15. ARRETE approuvant la Méthodologie relative à l`accréditation des domaines des études universitaires de maîtrise sur le fondement des programmes d`études de maîtrise accrédités
Document adopté.
16. ARRETE relatif à l`inscription d`un immeuble dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et sa transmission dans la gestion du Tribunal Alba, sous la coordination du Ministère de la Justice, dans la gestion du Pénitencier Aiud, de l`Administration nationale des pénitenciers et qui fonctionne dans la subordination du Ministère de la Justice
Document adopté.
17. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1264/2010 relatif à l`approbation du Programme - cadre des émissions d`Etat, à moyen terme, ''Medium Term Notes''
Le document adopté complète le montant approuvé pour le Programme MTN, qui devient 8 milliards euros (antérieurement 7 milliards euros), nécessaire au financement pour 2013.
18. ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2007 portant dette publique, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 1470/2007
L`acte adopté règlemente plusieurs aspects : les conditions du lancement d`obligations sur les marchés internationaux; harmonisation des dispositions de la procédure du lancement des émissions des titres d`Etat avec les dispositions de l`Ordonnance 96/2012; le maintien d`un solde correspondant dans le compte courent général du trésor de l`Etat.

19. ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la protection de l`environnement et du développement durable, signé à Bucarest, le 8 février 2013. Document adopté.
20. ARRETE modifiant et complétant les dénominations, les descriptions techniques et les adresses, suivant le cas, de certains biens immobiles apparentant au domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques, par l`Administration nationale "Les eaux roumaines", prévues dans l`Annexe du Gouvernement no.12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, en vue de la finalisation des procédures de tabulation
Document adopté.
21. ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Administration nationale "Les eaux roumaines", prévues dans l`Annexe du Gouvernement no.12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, suite à la réévaluation
Document adopté.
22. ARRETE modifiant l`Annexe no. 12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des bines du domaine public de l`Etat . Document adopté.
23. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement nr.381/2009 portant commencement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique ''Construction de l`autoroute Bucarest - Brasov'', tronçon Bucarest - Ploieşti''
Document adopté, allouant 47.163 milles lei pour les dédommagements de 60 immeubles d`une surface totale de 63.860 m. carrés.
24. ARRETE déclanchant les procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique "Périphérique de la ville de Târgu Mureş, sur la DN 13 şi DN 15''. Document adopté, allouant 17.945 milles lei pour le dédommagement de 365 immeubles.
25. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques des travaux d`interventions "Réparations pont sur la DN 1 km 115+347 sur le torrent à Posada", Prahova. Document adopté. Le montant de l`investissement est de 805 milles lei, financé d`un emprunt à la BEI.
26. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques des travaux d`intervention "Consolidation et réparations pont sur la DN 15, km 358+315, sur la rivière Bistricioara à Gârleni", département de Bacău
Document approuvé. Le montant de l`investissement : 2.998 milles lei, emprunt contracté à la BEI.
27. ARRETE approuvant les armoiries des communes Giroc, Ghiroda, Periam, Uivar et Variaş, département de Timiş
Document adopté.
28. ARRETE transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère des Finances Publiques, par l`Agence nationale d`administration fiscale - Direction générale des finances publiques du département de Valcea, dans le domaine public de la ville de Baile Govora et dans la gestion du Conseil local de la ville Baile Govora.
Document adopté.
29. ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001, relatif à l`attestation du domaine public du département de Valcea, ainsi que des municipes, villes et communes de ce département. Document adopté.
30. ARRETE modifiant l`Annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1016/2011 Accordant le statut de ville balnéaire et balnéaire climatique à certaines localités et zones qui disposent de facteurs naturels de cure. Document adopté, concernant : la station touristique 1 Mai , dép Bihor ; ville d`Eforie, dép. Constanta ; ville Tusnad, dép. Harghiota ; Geoagiu- Bai, dép. Hunedoara ; ville de Buzias, dép. Timis.
31. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`1investissements "Modernisation écluses – équipement et installations"
Document adopté, visant la modernisation du Canal Danube – Mer Noire et le Canal Poarta Albă – Midia Năvodari. Le montant des investissements : 1.022.566 milles lei, financement du budget d`Etat, par le Budget du MT dans la limite des sommes appouvées annuellement, au titre 56 : « Projets au financement des fonds externes non remboursables, post adhésion”.
32. ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques des travaux d`interventions "Modernisation de l`infrastructure portuaire en assurant des profondeurs croissantes des canaux et bassins et de la sécurité de la navigation dans le port de Constanţa"
Document adopté. Montant total des investissements : 215.863 milles lei, financement du budget d`Etat, par le Budget du MT dans la limite des sommes approuvées annuellement, au titre 56 : « Projets au financement des fonds externes non remboursables, post adhésion”
33. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 750/2010 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles situés sur le trajet des travaux d`utilité publique ''Modernisation du périphérique routier du Municipe de Bucarest entre A1-DN 7 et DN 2-A2''
Document adopté, allouant 48.909 milles lei pour une surface de 218.265,70 m. carrés
34. ARRETE complétant le budget du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques de 2.000 milles lei du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget pour 2013 pour le renforcement de la digue se la rive droite du Danube sur le bras Borcea dans la zone des la commune Stelnica, dép. Ialomita.
35. ARRETE relatif au niveau et à l`application des tarifs pour l`utilisation du pont sur le Danube Calafat – Vidin. Document adopté .
IV. BUDGETS DE RECETTES ET DE DÉPENSES
36. ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 pour la société commerciale '' AVIONS CRAIOVA''-S.A, sous l`autorité du Ministère de l`Economie
Recettes estimées : 13.546 milles lei, dépenses : 13.546 milles lei.
37. ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 de la Compagnie nationale ''Administration des ports du Danube fluvial ''-S.A Giurgiu, sous l`autorité du Ministère des Transports
Document adopté. Recettes estimées : 22.323,76 milles lei, dépenses : 19.500, 45 milles lei.
- MEMORANDUM : Approbation de la majoration du nombre de personnels prévus pour la fin de l`année dans les conditions de l`extension de l`activité et de manière correspondante des dépenses salariales à al Compagnie nationale “Administration des ports fluviaux ” – SA Giurgiu
Document adopté, stipulant la majoration de 36 personnes le nombre estimé pour 2012 ; majoration de 570,56 milles lei des dépenses pour les salaires

V. MEMORANDUMS
38. MEMORANDUM: Approbation de la signature du Protocole entre la Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Monténégro relatif à la succession du Monténégro aux traités bilatéraux, entre la République Populaire / République Socialiste de Roumanie / Roumanie et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie / Républiques Socialiste Fédérative de Yougoslavie/République Fédérale de Yougoslavie/ Union Serbie et Monténégro, conclus niveau d`Etat, respectivement, au niveau de gouvernement
Document approuvé.
39. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans les domaines de l`éducation. Du tourisme, de la culture, et des médias entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour les années 2013-2018
Document approuvé.
40. MEMORANDUM: Conclusion d`un accord avec la partie bulgare, par le biais d`échange de notes verbales visant l`ouverture d`un point de passage frontière roumano – bulgare entre els localités Calafat (Roumanie) et Vidin (Bulgarie)
Document approuvé.
41. MEMORANDUM: Information sur les résultats des négociations préliminaires avec els représentants du Ministère de la Défense Nationale du Portugal et les autorités gouvernementales des Etats-Unis d`Amérique et l`approbation de la procédure spécifique pour l`achat des services du Gouvernement de la République portugaise et des Etats-Unis d`Amérique destinés à la réalisation de la capacité opérationnelle aérienne de la 1ère phase de l`Etape de transition initiale de la Conception de réalisation graduelle de la capacité de défense aérienne dans le cadre du programme „Avion à rôles multiples des Forces aériennes ”
Document approuvé. Le montant des crédits d`engagement et budgétaires, avec la TVA, pour la période 2013 – 2017 atteint 628 millions d`euros.
42. MEMORANDUM : Mandat de la délégation roumaine à la 2ème session de la Commission mixte roumano – serbe de coopération économique
Document approuvé.
43. MEMORANDUM: Mandat de la délégation roumaine aux travaux de la 10ème session de la Commission mixte gouvernementale Roumanie – Slovénie de coopération économique - Ljubljana, 20-21 juin 2013
Document approuvé.
44. MEMORANDUM: Mandat pour la reprise des négociations avec la partie ukrainienne en vue de la récupération des dépenses effectuées par la Roumanie dans le cadre de la participation à la construction du Combinat minier pour l`enrichissement des minerais acides de Krivoi Rog (Ukraine) Document approuvé.
45. MEMORANDUM: Initiation des procédures visant la construction et le fonctionnement de l`interconnexion Iasi (Roumanie)-Ungheni (République de Moldavie) Straseni (République de Moldavie) formée de LEA 400 kV Iaşi-Ungheni-Straseni et de la station ''Back-to-Back'' Ungheni
Document approuvé.
46. MEMORANDUM: Approbation de la modalité de poursuite de la mise en valeur des actifs de la compagnie S.C. AVERSA SA Bucarest
Document approuvé.
47. MEMORANDUM: Approbation de la désignation d`un conseiller coordonnateur de la campagne de candidat de la Roumanie au Comité patrimonial mondial UNESCO
Document approuvé, nommant M. Sergiu Nistor en fonction de conseiller coordonnateur.
48. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord de coopération entre le Ministère de la Justice de Roumanie et le Ministère de la Justice de la République Socialiste Vietnam
Document adopté.
49. Mise en oeuvre du Protocole optionnel, adopté à New York, le 18 décembre 2002, à la Convention contre la torture et d`autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984
Document approuvé, proposant la mise en place du Mécanisme national de prévention dans le cadre de l`Avocat du peuple et l`allocation du budget nécessaire pour le fonctionnement de cette institution.
50. MEMORANDUM : Approbation du commencement des négociations en vue de la conclusion d`une convention entre la Roumanie et la République du Cameroun visant à éviter la double imposition et à prévenir l`évasion fiscale portant les impôts sur le revenu et sur le capital
Document approuvé.
51. MEMORANDUM: Approbation pour compléter le nombre des personnesl à la C.N. ROMARM S.A. filiale S.C. Fabrique d`armes Cugir S.A.
Document approuvé comportant l`embauche temporaire de 274 personnes dans les conditions de la signature de nouveaux contrats commerciaux conduisant à l`augmentation de production d`au moins 40%.
VI. POINTS DE VUE
52. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi des pâturages permanents, modifiant et complétant aussi certains actes normatifs en la matière, initioée par MM les parlementaires Octavian-Liviu Bumbu; Ştefan-Liviu Tomoiagă; Maria Dragomir; Marian Ghiveciu; Vasile Iliuţă; Atilla Béla-Ladislau Kelemen; Ion Melinte; Gheorghe Neţoiu; Dumitru Niculescu; Nini Săpunaru; George Scarlat; Zisu Stanciu; Valeriu-Andrei Steriu; Cătălin-Florin Teodorescu – des groupes parlementaires PSD, PNL, UNPR, PP-DD (Bp.74/2013)- AVIS DEFAVORABLE
53. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi portant allocation gratuite d`aides alimentaires en provenance des stocks d`intervention communautaire aux catégories de personnes les plus défavorisées de Roumanie ”, initiée par M. le sénateur Tudor Barbu et M. le député Răzvan Rotaru – groupe parlementaire PP-DD (Bp. 133/2013) - AVIS DEFAVORABLE
54. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 53/2003 modifiée par la Loi 40/2011”, initiée par M. le député Horia Cristian – groupe parlementaire PNL (Bp. 150/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
55. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi portant certaines mesures d`organisation et de fonctionnement de l`activité de l`Institut de recherche - développement pour els améliorations foncières I.N.C.D.I.F. – „ISPIF” Bucarest ”, initiée par un groupe de parlementaires des UNPR, PSD, PNL, PD-L, UDMR, PP-DD (Bp. 158/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
56. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 188/1999, republiée dans le Monitorul Oficial de la Roumanie, 1ère partie, no. 365 du 29 mai 2007”, initiée par un groupe de députés PSD (Bp. 186/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
57. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi déclarant réservation archéologique et bien d`utilité publique d`intérêt national certaines zones des territoires des localités Sarmizegetusa, Mintia-Veţel et du Complexe des cités daciques des Monts d`Orastie -Costeşti-Cetăţuie; Cetăţuia Înaltă; Ciocuţa; Costeşti-Blidaru; Faieragu; Vârful lui Hulpe; Feţele Alba; Grădiştea Muncelului; Piatra Roşie – département de Hunedoara”, initiée par 17 députés – groupe parlementaire des minorités nationales (Plx.434/2012)
- AVIS DEFAVORABLE
58. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi des archives publiques”, initiée par MM les députés Becsek-Garda Dezső-Kálmán, Kelemen Hunor, Márton Árpád-Francisc – groupe parlementaire UDMR (Plx. 643.2003)
- AVIS DEFAVORABLE
59. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`art. 2 lettre b) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement nr. 24/2008 relative à l`accès au propre dossier et le déclassement de la Securitate ”, initiée par un groupe de parlementaires PSD (Plx. 136/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
60. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ''Loi modifiant et complétant la Loi des chambres de commerce de la Roumanie no. 335/2007'', initiée par MM les députés Nicoară Romeo Florin-PP-DD, Petrea Dorin Silviu-UNPR et Vainer Aurel-Minorités (Bp.230/2013)
(Bp.230/2013)- C`EST LE PARLEMENT QUI DECIDERA