I. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE abrogeant l`art.2 de la Loi no. 211/2012 relative à l`approbation de l`Ordonnance du Gouvernement no.8/2011qui a modifié et complété la législation relative à la délivrance, gestion et monitorage des documents de voyage accordés aux retraités, vétérans de guerre et veuves de guerre
L`Ordonnance a été adopté suite aux difficultés apparues dans l`application de la Loi 211/2012, n`étant pas identifiées les institutions responsables ayant comme objet d`activité le décomptage des billets de voyages utilisés. Par l`abrogation de l`article, mentionné, jusqu`au 1er janvier 2015, les retraités, les vétérans de guerre et les veuves de guerre continuent de bénéficier des facilitées accordées sur la base des tickets de voyages gratuits ou les talons spéciaux en conformité avec les nomes légales en vigueur. Après le 1er janvier 2015, conformément à la Loi no. 211/2012, entreront en vigueur des billets type carte.

2. ORDONNANCE règlementant certaines mesures financières dans le domaine des programmes pluriannuels prioritaires d`environnement et de gestion des eaux
L`acte normatif proroge la période de réalisation des programmes pluriannuels prioritaires d`environnement et de gestion des eaux jusqu`au 31 décembre 2015. Dans le même temps, compte tenu de l`extension du domaine de compétence du MDRAP ce ministère doit prendre le programme prévu à l`Art.2 al. 1 lettre c de l`Ordonnance du Gouvernement no.40/2006.par le transfert de programme on assure aussi la réalisation de certaines actions et activités unitaires visant le développement équilibré du territoire.

 

II. ARRETES
1. ARRETE portant la date des élections locales partielles pour les maires dans certaines circonscriptions électorales
2. ARRETE approuvant le calendrier de réalisation des actions visant l`organisation et le déroulement des élections partielles pour les maires du 24 février.
Gouvernement a approuvé ces Arrêtés qui établit :
• La date des élections locales partielles pour les maires des localités Vâlcelele (département de Călărași), Pechea (département de Galați) et Gheorghe Lazăr (département de Ialomița)
• Le calendrier pour la campagne électorale, qui commencera le 10 février 2013, les élections locales partielles étant programmées pour le 24 février 2013.
3. ARRETE approuvant la sortie des réserves d`Etat de certains produits pour être accordés comme aides humanitaires internes d`urgence, à titre gratuit, à la population des départements de Botoşani, Neamţ et Vaslui
Le Gouvernement fera distribuer à titre gratuit des aides humanitaires d`urgence : 60 tonnes de gasoil à l`aide la population des départements de Botosani (20 tonnes), Neamt (20 tonnes), et Vaslui (20 tonnes) d`un montant total de 420 milles lei. Par cet Arrêté on approuve aussi le la réunification du stock de la réserve d`Etat en 2013 avec la quantité de 480 mille tonnes de gasoil, le financement (2,200mille lei) étant assuré des propres recettes de l`Administration nationale des réserves d`Etat et problèmes spéciaux.

4. ARRETE a relatif à l`adoption de certaines mesures pour rendre efficace l`activité de la Salle du Palais et modifiant certains actes normatifs.
Par cet arrêté sont transmis les immeubles et les biens afférents du domaine public de l`Etat, de la gestion du Centre pour les arts du spectacle “La Salle du Palais”, dans la gestion de la Régie autonome Administration du patrimoine du protocole d`Etat. Toujours pour l`amélioration de l`efficacité de l`activité de la Salle du Palais, dans 15 jours de la date d`entrée en vigueur de cet Arrêté, les personnels et le patrimoine du centre seront pris intégralement dans le cadre de la RAAPPS, qui se substituera totalement dans tous les droits et obligations incombant au Centre
RAAPPS mettra à la disposition du Ministère de la Culture les biens immobiles qui constituent le Complexe de la Salle du Palais en vue du déroulement des événements culturels, y compris le Festival international Georges Enesco, les parties devant établir par un protocole les conditions et les termes de l`utilisation de ces biens.
5. ARRETE modifiant l`art. 5 al. (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 26/2010 portant organisation et fonctionnement du Département pour la Relation avec le Parlement.
Le Gouvernement a adopté cet Arrêté fixant que le ministre délégué à la Relation avec le Parlement, ordonnateur tertiaire de crédits, conduira le Département pour la Relation avec le Parlement.
6. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 90/ 2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture et du Patrimoine National
L`arrêté adopté fixe la structure du Ministère, actualise les objectifs et les attributions en concordance avec le programme de gouvernance, actualise la liste des unités qui fonctionnent dans la subordination, sous l`autorité de ce ministère, à la suite des modifications survenues dans la législation. L`organigramme du Ministère, en vertu de cet Arrêté prévoit 146 postes, exclusivement les dignitaires et les postes afférents à leurs cabinets. Le changement du nombre des postes tient compte de la subordination du secrétariat d`Etat aux Cultes.
7. ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 44/2004
On y adopte les normes méthodologiques relatives au Titre VI - Taxe sur la valeur ajoutée et au Titre VII – Accises et taxes spéciales. Dans le premier cas on clarifie les situations où, ultérieurement à la mise en œuvre du système TVA à l`encaissement, le bénéficiaire ne précise pas sur le document de payement les factures acquittées, cas où sont appliquées les dispositions du Code civil relatives à l`imputation légale du payement.
Dans le second cas, les modifications sont plus amples, comme suit :
Dans le domaine des entrepôts fiscaux :
• Sont précisés les groupes de produits pour lesquels on fixe les accises, produits qui peuvent être stockés en régime suspensif d`accises
• Corrélation des dispositions relatives à ré autorisation des entrepositaires après l`expiration de la période de validité de l`autorisation
• On y précise le volume moyen trimestriel des sorties de produits soumis à accises sur qui doit être respecté pour le fonctionnement des entrepôts fiscaux de dépositoire
• Précision du montant de capital social minimal souscris et versé qui doit être constitué par els entrepositaires autorisés
Vu que les procédures d`infringement du domaine des produits soumis à accises n`ont pas été fermées par la Commission européenne par l`imposition de conditions excessives à l`autorisation il existerait le risque de la poursuite de ces procédures. On a tenu donc compte, qu`il faut établir des conditions d`autorisation équilibrées censées assurer tant la prévention que la lutte contre l`évasion fiscale, que le respect du principe de la proportionnalité.
8. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1182/2012 relatif à l`approbation des limites annuelles afférentes aux années 2013, 2014 et 2015 pour les financements remboursables qui peuvent être contractéset pour les tirages des financements remboursables contractés ou qui vont être contractés par les unités/sous divisions administratives territoriales
Compte tenu des écarts entre les revenus propres des communes de Roumanie et les autres unités administratives territoriales, le poids des communes dans l`ensemble des unités administratives territoriales tant du point vue de leur nombre, que du volume de la population, et de la surface du territoire, tout comme le manque de certains services de base au niveau des communes, le Gouvernement a adopté cet Arrêté qui stipule l`accès des communes à la garantie du cofinancement nécessaire à l`absorption des fonds externes non remboursables ou au financement des projets d`investissements de l`infrastructure primaire.
Ainsi, sont modifiées les limites annuelles afférentes aux années 2013-2015, comme suit :
• Un quota de 37,5% (300 millions lei) de la limite des emprunts contractés par les autorités de l`administration publique locale afférente à 2013 (800 millions lei), sera alloué avant le 30 juin aux 2.861 de communes de Roumanie.
• Par conséquent, les autres quotas de la limite d`emprunts peuvent être alloués comme suit : 12,5% (100 millions lei) pour les villes, 18,75% (150 millions lei) pour les municipalités et les secteurs du municipe de Bucarest et 31,25% (250 millions de lei) pour les départements.
• Ultérieurement à la date du 30 juin 2013, les limites non utilisées pour chaque catégorie d`unités administratives territoriales peuvent être réallouées aux catégories respectives par ordre commun du ministre des Finances Publiques et du ministre du Développement Régional et l`Administration Publique.
9. ARRETE transférant certains biens mobiles du domaine privé de l`Etat, de la gestion de l`Ecole supérieure d`aviation civile, dans la gestion de la Régie autonome „Administration du patrimoine du protocole d`Etat”
Il s`agit d`un hélicoptère EC 135 155B Dauphin et un simulateur ENT ROL, modèle H15, réplique de l`appareil Eurocopter EC 155B. Ces biens seront utilisés dans les conditions de la loi par la structure de spécialité du SRI.

III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Participation des ministres, ministres délégués et des secrétaires d`Etat aux réunions internationales
Le Gouvernement a approuvé ce document rédigé par le Ministère des Affaires Etrangères qui précise la procédure pour le déplacement à l`étranger, dans l`intérêt du servie des membres du Gouvernement.
2. MEMORANDUM: Approbation par le Gouvernement des 12 ordonnateurs principaux de crédits du budget d`Etat dont els dépenses, y compris le programme d`investissements publics seront présentées dans la Stratégie fiscale budgétaire
Le Ministère des Finances Publiques élaborera le projet d`une nouvelle Stratégie fiscale budgétaire, revue, à la suite du changement de gouvernement. Sur le fondement de cette responsabilité, le ministre délégué au Budget a remis au Gouvernement un Mémorandum proposant l`approbation des 12 ordonnateurs principaux de crédits dont les dépenses du budget d`Etat et programmes d`investissements à moyen terme seront présentés dans la stratégie fiscale budgétaire revue par le Ministère des Finances Publiques.
Les 12 ordonnateurs de crédits sont : le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale des Personnes Agées, le Ministère des Affaires Intérieures, le Ministère des Transports, le Secrétariat Général du Gouvernement, le Ministère de la Santé, le ministère de l`Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l`Education Nationale, le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère des Finances Publiques, le Ministère de la Justice, le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique et le Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques.

3. MEMORANDUM : Observations de la Roumanie dans la cause C-431/12, Raffinerie Steaua Română, demande de prononcer une décision préliminaire dans l`interprétation de l`Art.183 de la Directive 2006/112/CE portant système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
La Haute Cour de Cassation et de Justice a soumis à l`attention de la Cour de Justice de l`UE le problème du moment à partir duquel l`Etat roumain doit payer des intérêts dans le cas du retard dans le remboursement de la TVA dans la situation où les sommes dues ont été compensées illégalement, les actes étant annulés ultérieurement par une sentence judiciaire. Devant la CJUE, le Gouvernement de la Roumanie soutiendra que c`est à l`instance nationale de décider la date dont commence l`écoulement des intérêts dans le litige principal.
Le Gouvernement a approuvé ce Mémorandum.
4. MEMORANDUM : Poursuite des démarches initiales dans la cause C-424/12, Fatorie, dont l`objet est une demande de prononcer une décision préliminaire dans l`interprétation de certaines dispositions de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, du principe de la sécurité juridique et du principe de la neutralité fiscale.
Par les observations formulées dans la cause du titre, les autorités roumaines soutiennent le fait que dans la situation où un fournisseur a omis d`appliquer le régime de la taxation inverse, comme prévoit la législation, la régularisation des erreurs est impossible à la suite de sa faillite et le bénéficiaire n`a pas respecté les obligations qui lui incombaient pour corriger les erreurs, le bénéficiaire des services, personnes imposable, peut être obligé à payer la TVA afférente à la facture mal rédigée.
Le Gouvernement a approuvé ce Mémorandum.
5. MEMORANDUM : Accélération de l`élaboration des nouvelles règlementations dans le domaine de la restitution des propriétés
Le Gouvernement a approuvé ce Mémorandum élaboré par le ministre délégué au Budget, document où sont faites des propositions pour respecter le terme accordé par CEDH à l`Etat roumain pour la résolution du problème de la restitution des propriétés. Ainsi :
• Avant le 30 janvier 2013, le Comité interministériel pour le processus de réforme de la législation et des procédures en matière de restitution des propriétés doit élaborer et présenter pour une première lecture le projet de Loi portant réglementation de la restitution des propriétés.
• Avant fin 2015, l`Autorité nationale pour la restitution des propriétés doit revoir tous els dossiers résolus, y compris ceux pour lesquels on a payé des dédommagements en espèces et analyser les causes de non restitution des biens en nature ou en équivalent, rn compensation avec d`autres biens
• Chaque ministère doit transmettre au Ministère des Finances Publiques avant le 31 janvier 2013, la situation des immeubles rétrocédés, des immeubles nouvellement construits et, le cas échéant, la situation des dépenses avec les loyers pour les sièges. Le Ministère de l`Education transmettra les situations mentionnées y compris pour les établissements d`enseignement pré universitaire d`Etat.
L`Autorité nationale pour la restitution des propriétés apprécie des dédommagements d`environ 8,7 - 9 milliards d`euros, ce qui représente 6,5% du PIB estimé pour 2013.

IV. NOTES
1. NOTE désignant les représentants des ministères dans le cadre du Conseil national tripartite pour le dialogue social.
Le Gouvernement a reçu cette note de la Part du Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées qui demande à tous les ministères de désigner les membres gouvernementaux dans le cadre du Conseil national tripartite pour le dialogue social.

2. NOTE relative à la situation actuelle et les perspectives de la SC OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea
Le Gouvernement a reçu de la part du Ministère de l`Economie cette Note relative à la situation actuelle de la SC Oltchim S.A. Râmnicu Vâlcea. Conformément à cette Note, le 31.12.2012, les recettes totales de la société étaient de 816.470 mille lei, les dépenses totales de 1.212.180 mille lei, les dettes de 2.682.000 mille lei et le nombre des employés était de 3.307. La valeur estimée pour les investissements en cours est de 92 millions d`euros et pour les nouveaux investissements, de 141,5 millions d`euros. Les principaux créditeurs de la SC OLTCHIM S.A. ont signé le 13.11.2012, un Accord pour la mise en place d`un nouveau cadre de coopération pour la stabilisation financière de la société à même d`assurer la protection des droits des employés, des actionnaires et des créditeurs (BCR, CEC, Banca Transilvania, Electrica S.A., SALROM, CFR Marchandise etc.).
Ultérieurement, le Ministère de l`Economie présentera un Mémorandum qui précisera les détails de la solution optimale pour la sortie de la crise de la société.

3. NOTE relative au financement du Fonds national unique d`assurances sociales maladie, les fournisseurs de services médicaux dans le système privé.
Le ministre de la Santé a présenté au Gouvernement une Note qui soutient la nécessité d`agir en vue de l`adoption de certaines mesures de redistribution du financement du Fonds national unique d`assurances sociales maladie, rejetant les accusations les critiques formulées par les médias de ces derniers jours. La note présente intégralement la situation actuelle et souligne le fait que le financement du système privé se fait au détriment du système public, par des mécanismes préférentiels.
Le Ministère de la Santé a transmis aux médias dans le courant de ce jour une information qui présente intégralement les informations présentées dans le cadre de la réunion du Gouvernement.