I. PROJET DE LOI sera envoyé au Parlement

1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi des mines no. 85/2003
Document adopté, envoyé au Parlement.
2. PROJET DE LOI modifiant et complétant les Tableaux annexe à la Loi no. 143/2000 relative à la prévention et à la lutte contre la consommation illicite des drogues et la Loi no. 339/2005 relative au régime juridique des plantes, substances et préparations psychotropes.
Document adopté et envoyé au Parlement.
3. PROJETDE LOI relative au transfert du Centre national de culture des Roms - Romano Kher, de la subordination du Ministère de la Culture dans la subordination de la l`Agence nationale pour les Roms
Projet de loi envoyé au Parlement .
4. PROJETDE LOI portant réorganisation du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural et de certaines de ses structures subordonnées
Document adopté et envoyé au Parlement
II. ORDONNANCES D`URGENCE
5. ORDONNANCE D`URGENCE relatives aux mesures concernant l`encadrement des diplômés de l`Académie de Police “Alexandru Ioan Cuza”, promotion 2013
Les grades professionnels ou militaires aux diplômés de l'Académie de police, classe de 2013, ainsi que leur répartition dans les unités et nominations en fonction seront faites le 1er Décembre 2013. Les diplômés de cette promotion qui demandent la résiliation des rapports juridiques avec le Ministère de l`Administration et de l`Intérieur à la date de la fin des études seront exonérés du payement des dépenses prévues dans els engagements conclus en vertu de la loi et recevront le grade militaire de réserve. Jusqu`à leur répartition, le 1er décembre, ils bénéficieront du droit d`être assurés dans le système des assurances sociales maladie, sans payement de la contribution.
6. ORDONNANCE DURGENCE modifiant et complétant la Loi no. 360/2002 portant statut du policier
Objectif : institution de certaines mesures de soutien des policiers encadrés dans un certain grade d`invalidité, blessés ou aux familles de ceux qui sont décédés en service commandé.
7. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant L`Ordonnance d`urgence no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques. Le document sera soumis au débat public.
8. ORDONNANCE D`URGENCE relative aux mesures pour l`amélioration et la réorganisation de l`activité de l`Agence nationale d`administration fiscale, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs
Document approuvé. ANAF se réorganise par l`absorption des activités de l`Autorité nationale des douanes et de la Garde financière. Cette réorganisation est une pré condition pour la mise en oeuvre du ”projet de modernisation de l``administration fiscale”, convenu avec les établissements européens et pour lequel a été signé un accord d`emprunt avec la Banque mondiale.
9 ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2001 relative à la répartition du profit dans les sociétés nationales, compagnies nationales et sociétés commerciales au capital intégral ou majoritaire d`Etat, ainsi que les régies autonomes ainsi qu`à la prorogation d`un terme
Le projet d`Ordonnance d`urgence a été transformé en projet d`Ordonnance et sera à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la semaine prochaine.
10. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`Ordonnance d`urgence no. 6/2011 pour la stimulation de la création et du développement des micros entreprises par les jeunes entrepreneurs.
Le projet a été transformé en projet d`Ordonnance et sera discuté dans le cadre de la réunion du Gouvernement de la semaine prochaine.
11. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et compétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2009 relative à la gestion financière des instruments structurels et leur utilisation pour l`objectif de convergence modifié et complété ultérieurement
Document adopté.
12. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 96/2002 relative à la distribution de produits laitiers et de panification aux élèves de l`enseignement public primaire et secondaire d`Etat et privé, ainsi que pour les enfants préscolaires des maternelles d`Etat et privées au programme normal de 4 heures
L`Ordonnance élargit l`aire des produits distribués aux enfant de l`enseignement primaire et secondaire et aux préscolaires en maternelles, introduisant plusieurs catégories de produis laitiers.
13. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE relative aux mesures visant le fonctionnement de l`administration publique locale, ainsi qu`au nombre de postes et la réduction des dépenses aux ministères et institutions et autorités publiques subordonnées ou sous l`autorité ou la coordination du Gouvernement
Document adopté.
14. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE transmettant certains terrains du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Académie de sciences agricoles et sylvicoles ''Gheorghe Ionescu-Şişeşti''- Station de recherche-développement agricole Brăila, dans le domaine public du département de Braila et la gestion du Conseil départemental Braila
Document adopté
15. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE relative à certaines mesures fiscales budgétaires et pour modifier l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 93/2012 portant création et fonctionnement de l`Autorité de surveillance financière
L`Ordonnance 93/2012 est complétée dans le sens que l`Autorité de surveillance financière collabore avec l`Autorité européenne pour assurances et pensions occupationnelles n (AEAPO)
16. ORDONNANCE D`URGENCE portant réorganisation de certaines institutions publiques subordonnées au Ministère de la Culture
Le Centre de formation professionnelle dans la Culture et le Centre de consultance dans le domaine de la culture seront réunis, devenant l`Institut national de recherche et formation culturelle. Par la même occasion l`Archive nationale de films, le Studio de création cinématographique et le Studio vidéo art seront réunis, devenant l`Institut national du Film, qui bénéficiera de 3% du fonds cinématographique
17. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 189/2008 portant management des institutions publiques de culture
Document adopté.
18. ORDONNANCE D`URGENCE portant certaines mesures pour la réorganisation par division partielle de l`Office des participations de l`Etat et de la privatisation dans l`industrie, pour la modification de certains actes normatifs, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures visant le Département à l`énergie
Document adopté.
19. ORDONNANCE D`URGENCE portant taxes judiciaires de timbre
Document adopté.
20. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi des améliorations foncières no. 138/2004 et complétant l`Ordonnance d`urgence no. 82/2011 portant certaines mesures d`organisation de l`activité d`améliorations foncières
Document adopté. L`Agence nationale d`améliorations foncières pourra dorénavant fournir l`énergie électrique. L`ANIF pourra transmettre l`infrastructure d`amélioration foncières sous forme de commodat, avec la possibilité des organisations d`amélioration foncières, après 5 ans d`une exploitation correcte, de recevoir en propriété, sur demande, l`infrastructure respective d`améliorations foncières
21. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi des eaux no. 107/1996
Document adopté.

22. ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence no. 115/2011 relative à la stabilité du cadre institutionnel et l`autorisation du Gouvernement, par le Ministère des Finances Publiques de mettre aux enchères les certificats d`émissions de gaz à effet de serre attribués à la Roumanie au niveau de l`UE
Document adopté. Les sommes obtenues seront utilisées pour le financement des projets prévus par L`Arrêté du Gouvernement no. 204/2013
III. ARRETES
23. ARRETE complétant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour 2013 du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2013 pour le déroulement de certaines missions externes au caractère humanitaire
Document adopté, complétant le budget du Ministère de 661 milles lei, du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement
24. ARRETE approuvant l`amendement convenu par les lettres signées à Bruxelles le 26 novembre 2012 et à Bucarest, le 27 novembre 2012, respectivement, le 15 janvier 2013 et le 23 janvier 2013 entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD, à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD, signé à Bucarest le 26 août 2003 pour le financement du projet de réhabilitation et de réforme du secteur d`irrigations
Document adopté, annulant la somme de 5,91 millions USD, non retirée de l`emprunt contracté à la BIRD, sans conséquences sur els conditions convenues initialement.
25. ARRETE approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD par échange de lettres signées à Bucarest le 25 mars 2013 et le 27 mars 2013, ainsi qu`au 1er avril 2013, à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD pour le financement du projet visant la fermeture des mines, réfaction de l`environnement et la régénération socioéconomique, signé à Bucarest le 28 janvier 2005.
Document adopté. La somme de 4.904.883,71 dollars USA non retirée et annulée n`encourt pas de conséquences sur les conditions convenues initialement.
26. ARRETE portant création de l`Institut d`urgence pour els maladies cardiovasculaires et transplant à Târgu Mureş.
Document adopté.
27. ARRETE modifiant l`Arrêté no. 1638/2004 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Périphérique de la ville de Bacau, sur la DN2 – 1ère étape, "Périphérique de la ville de Brasov, sur la DN 1", "Périphérique de la ville de Medias, sur la DN 14", "Périphérique de la ville de Reghin, sur la DN 16 et la DN 15" et le "Périphérique de la ville de Târgu Mureș, sur la DN 13 et la DN 15”
Document adopté. Le montant total de l`investissement, y compris la TVA est de 393.072 milles lei, financés de fonds externes non remboursables alloués par la Commission européenne, du Fonds européen de développement régional
27. ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 808/2012 portant le déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situé sur le trajet des travaux d`utilité publique "Autoroute Timișoara-Lugoj”
Document adopté, allouant 8.038 lei pour le juste dédommagement.
28. ARRETE complétant le budget du Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des personnes Agées, pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 portant payement de certaines sommes prévues dans des titres exécutoires visant l`octroi de certains droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire, modifiée et complétée ultérieurement, ainsi que par l`Ordonnance du Gouvernement no. 17/2012 relative à la règlementation de certaines mesures fiscales budgétaires
Document adopté, complétant le budget du Ministère de 1.226 milles lei au chapitre 68.01 ”Assurances et assistance sociale”, Titre 10, dépenses de personnel
29. ARRETE portant l`abolition de l`Hôpital d`orthopédie, traumatologie et récupération médicale Eforie Sud et la réorganisation de l`Hôpital clinique départemental d`urgence "Le Saint Apôtre André " Constanţa
Document adopté prévoyant que cet établissement d`Eforie Sud deviendra une section externe, sans personnalité morale, de l`Hôpital clinique départemental d`Urgence "Le Saint Apôtre André " Constanţa. Par cette mesure l’établissement d`Eforie pourra être encadré dans la 1ère catégorie et recevoir un financement plus grand.
30. ARRETE modifiant l`Annexe no. 11 à l`Arrêté du Gouvernement no. 975/2002 portant attestation du domaine public du département de Covasna, des municipes, villes et communes de ce département
Document adopté
31. ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no. 1359/2001 portant attestation du domaine public du département de Prahova, de ses municipes, villes et communes
Document adopté
32. ARRETE approuvant les tarifs pour la publication des actes dans le Monitorul Oficial (le Journal officiel, ndrl) de la Roumanie, parties I-VII
Document adopté
33. ARRETE portant reconnaissance du Club sportif "U-Mobitelco" Cluj-Napoca comme étant d`utilité publique
Document adopté
34. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 pour la Société Commerciale Electrocentrale Grup S.A, sous l`autorité du Ministère de l`Economie.
Document adopté. A la suite de la reprise de CTE Iernut par la SNGN ROMGAZ SA Mediaş le budget approuvé pour la SC Electrocentrale Grup SA Bucarest prévoie des recettes pour 10 mois de 10 105.889 milles lei et des dépenses de 105.336 mille lei.
35. ARRETE inscrivant certains biens culturels mobiles dans l`inventaire centralisé des biens qui forment le domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Culture, suivie de leur transmission dans la gestion du Musée national "Grigore Antipa”
Document adopté. Il s`agit de 39 trophées de chasse donnés à l`Etat roumain par le collectionneur Gheorghe Iaciu, qui se trouvent déjà sous la garde du Musée natinal d`histoire naturelle ”Grigore Antipa”.
36. ARRETE portant application des corrections financières demandées par la Commission européenne sur els dépenses financées du Programme opérationnel sectoriel "Croissance de la compétitivité économique''
Document adopté, approuvant la correction financière de -5% appliquée au niveau de l`Axe prioritaire 4 POS « Croissance de la compétitivité économique » pour les dépenses effectives afférents aux contrats de financement.
37. ARRETE relatif aux mesures en vue de l`application du Règlement (UE) no. 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers qui voyagent en autocar et autobus et pour modifier le Règlement (CE) no. 2006/2004
38. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement du Département pour les eaux, forêts, pisciculture et pour modifier l`Arrêté du Gouvernement no. 48/2013 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l`Environnement et des Changements climatiques
Document adopté.
39. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 47/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère de l`Economie
Document adopté.
40. ARRETE portant organisation et fonctionnement du Département pour l`énergie
Document adopté.
41. ARRETE portant organisation et fonctionnement du Département pour les PME, milieu des affaires et tourisme. Document adopté.
42. ARRETE complétant L`Arrêté du Gouvernement no. 59/2010 relatif aux aides accordées spécifiques accordées pour l`amélioration de la qualité des produits agricoles du secteur de l`agriculture écologique
Document adopté, stipulant que les fermiers exploitant entre 0,3-5 hectares pourraient couvrir leurs dépenses pour la taxe d`inspection et de certification, donc ils pourraient être inscrits dans le système d`agriculture et respecter l`engagement convenu avec l`Agence pour les payements et interventions en agriculture en recevant l`aide spécifique.
IV. MEMORANDUMS
43. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Amendement à l`Arrangement de mise en œuvre entre les autorités désignées de la Roumanie et des Etats-Unis d`Amérique, relatif aux services de médecine légale effectues en commun par les spécialistes roumains et le représentant régional des forces des Etats-Unis en vue de la mise en œuvre de l`Accord entre la Roumanie et les Etats-Unis d`Amérique relatif aux activités de forces des Etats-Unis stationnés en Roumanie.
Document approuvé.
44. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Amendement à l`Arrangement de mise en œuvre entre les autorités roumaines désignées de la Roumanie et des Etats-Unis relatif aux procédures de résolution des prétentions pour la mise en œuvre de l`Accord entre le Roumanie et les Etats-Unis d`Amérique concernant les activités des forces américaines stationnées sur le territoire de la Roumanie.
Document approuvé.
45. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Amendement à l`Arrangement de mise en œuvre entre les autorités désignées des Etats-Unis et de la Roumanie relatif aux relations de commandement pour la mise en œuvre de l`Accord entre la Roumanie et les Etats-Unis d`Amérique concernant les activités des forces américaines stationnées sur le territoire de la Roumanie.
Document approuvé.
46. MEMORANDUM: conclusion d`un accord de don entre le Gouvernement des Etats-Unis représenté par l`Agence pour le commerce et le développement des USA et le Gouvernement de la Roumanie, représentée par le Secrétariat Général du Gouvernement, pour le financement des coûts des biens et services nécessaires à la réalisation d`une étude de faisabilité visant la proposition de projet ''Archivage électronique et management du contenu” en Roumanie Document approuvé.
47. MEMORANDUM: Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d`Ouzbékistan relatif à la coopération économique, industrielle et technique
Document approuvé.
48. MEMORANDUM: Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif au cadre général et aux conditions pour la coopération dans le domaine du développement
Document approuvé, consolidant le cadre par le biais duquel la Roumanie soutient les efforts de développement de la République de Moldavie
49. MEMORANDUM: Approbation de la négociation de l`Accord bilatéral entre le Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural de Roumanie et le Ministère de l`Agriculture de la République irakienne portant coopération dans le domaine de l`agriculture
Document approuvé.

50. MEMORANDUM: Approbation de la participation de M. Romeo-Florin Nicolae, vice-président, au rang de sous-secrétaire d`Etat da l`Agence d`administration fiscale, qui conduit l`Autorité nationale des douanes en tant que membre du Conseil d`administration de la Compagnie nationale ''La loterie roumaine '' S.A.
Document approuvé.
51. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord de coopération dans le domaine de la culture entre le Ministère de la Culture de Roumanie et le Ministère de la Culture et de l`Information de la République du Kazakhstan.
Document approuvé.