I. PROJET DE LOI sera envoyé au Parlement
1. PROJET DE LOI relatif à l`adhésion de la Roumanie l`Association internationale pour le développement dans le cadre de la Banque mondiale
Projet adopté, approuvant le payement de la cotisation à l`IDA de 5.452.451 USD.
II. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE portant rectification du budget d`Etat pour 2013 . Document appruvé.
2. ORDONNANCE portant rectification du budget des assurances sociales d`Etat pour 2013. Document approuvé.
3. ORDONNANC E modifiant et complétant la Loi 571/2003 portant Code fiscal, règlementant aussi certaines mesures fiscales budgétaires. Document approuvé
4. ORDONNANCE relative aux attributions du président de l`Agence nationale pour l`occupation de la main d`oeuvre. Document approuvé.
5. ORDONNANCE règlementant certaines mesures nécessaires pour le déroulement des priojets aux financement nonremboursable du Programme national de développement rural. Document approuvé.
6. ORDONNANCE portant création de l`Agence nationale d`autoroutes. Document approuvé. .
7. ORDONNANCE règlementant certaines mesures fiscales budgétaires concernant l`Institut européen de Roumanie. Document approuvé.
III. ARRRETES
1. ARRRETE modifiant et complétant les Annexes 1 et 2 de l`Arrêté . 717/2009 approuvant les normes de mise en œuvre du programme La première maison. Document approuvé.
2. ARRRETE approuvant les normes d`application des disposition de l`Ordonnance 64/2013 portant création et fonctionnement des fonds mutuels pour la gestion des risques en agriculture et compensations financières 3. ARRRETE allouant temporairement pour le mois d`août 2013 de certaines sommes en provenances des revenus de la privatisation aux ordonnateurs de crédits qui ont le rôle d`Autorité de management. Document approuvé .
4. ARRETE approuvant la location de certains espaces dans la gestion du Ministère de la Justice et de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Document approuvé
5. ARRETE approuvant le payement du budget de l`agence nucléaire et pour les déchets radioactifs, des coûts pour la finalisation des travaux du projet PHARE RO 2006/018-147.05.01 – ”Support pour ANDRAD en vue d`obtenir l`autorisation de construction pour l`entrepôt de déchets radioactifs, faiblement et moyennement actifs ”Saligny” et pour le projet PHARE RO 2006/018-411.03.03 – ”Projet technique et évaluation de sécurité pour l`autorisation de construction de l`entrepôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs Saligny”. Document approuvé.
6. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société nationale du sel S.A. relevant du Ministère de l`Economie
Document approuvé. Recettes estimées : 323.847 milles lei, dépenses 293.171 milles lei.
7. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1034/2010 pour l`approbation du Financement, du Fonds pour l`Environnement, des travaux de finalisation des étangs de décantage du secteur minier. Document approuvé.
8. ARRETE modifiant et complétant l`Annexe no. 975/2002 relative à l`attestation du domaine public du département de Covasna, ainsi que des municipes, villes et communes de ce département
Document approuvé.
9. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Răduleşti, Département de Ialomita
Document approuvé.
10. ARRETE approuvant les armoiries des communes de Borcea, Dragoş Vodă et Jegălia, département de Călăraşi. Document approuvé.
11. ARRETE approuvant les armoiries de la commune d`Izlaz, département de Teleorman Document approuvé.
12. ARRETE approuvant les armoiries de la ville de Titu, département de Dambovita
.Document approuvé.
13. ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Niculeşti, département de Dambovita. Document approuivé.
14. ARRETE approuvant les armoiries des communes de Cândeşti et Dragomireşti, département de Dambovita. Document approuvé.
15. ARRETE approuvant les armoiries des villes de Costeşti et Topoloveni, département d`Argeş. Document approuvé.
16. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no, 301/2013 pour l`approbation du budget de recettes et dépenses 2013 de l`Agence nationale pour els logements, relevant du Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique.
Document approuvé.
17. ARRETE accréditant les domaine des études universitaires de maîtrise, des programmes d`études et nombre maximal d`étudiants qui peuvent être scolarisés pendant l`année universitaire 2013-2014
Document approuvé.
18. ARRETE transférant certaines constructions de la gestion de l`UM.0586 Miercurea Ciuc du Ministère des Affaires Intérieures du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue de sa sortie de fonction et de la casse et pour l`actualisation de l`Annexe 1ère à l`Arrêté no.1705/2006
Document approuvé.
19 ARRETE approuvant l`acte additionnel no.3 à l`Accord de concession pour exploration, développement et exploitation pétrolière dans le périmètre XIX Neptun, approuvé par l`Arrêté 1233/2000. Document approuvé.
IV. ACTES NORMATIFS POUR L`ORGANIATION ET LE FONCTIONNMENT DES MINISTERES ET D`AUTRES AUTORITES
1. ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère pour la Société Informationnelle. Document approuvé, stipulant que la structure du Ministère aura maximum 162 postes exclusivement les dignitaires et ceux afférents au cabinet du ministre.
2. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 652/2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice. Document approuvé, prévoyant que le nombre des postes sera réduit de 330 à 323. l`acte normatif établit aussi le nombre des postes pour les institutions relevant du Ministère de la Justice.
3. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1372/2009 portant création, organisation et fonctionnement de l`Institut pour l`investigations des crimes du communisme et la Mémoire de l`Exile roumain
Document approuvé fixant le nombre de postes qui se réduisent de 42, à 36, et ceux de direction de 7 à 4.
4. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1419/2009 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationales aux ressources minérales. Document approuvé, réduisant le nombre de postes de 124 à 115.
5. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement 957/2005 portrant organisation et fonctionnement de l`Institut national de statistique. Document approuvé, réduisant le nombre de postes de 2155 à 1965, réduisant aussi 19 postes de direction.
6. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement nr. 1522/2006 portant structures d`organisation et le Règlement d`organisation et fonctionnement de l`Agence nationale antidoping. Document approuvé. L`Agence étant réorganisée en 5 directions (avant il y en avait 6)
7. ARRETE modifiant le Règlement d`organisation et de fonctionnement de la Commission nationale pour el Contrôle des activités nucléaires, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1627/2003
Document approuvé, réduisant les personnels de 103 à 88
8. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté 1703/2004 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale pour les Roms. Document approuvé, réduisant le nombre maximal de postes de 30 à 25.
9. ARRETE modifiant le Règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Agence nationale de cadastre et publicité immobilière. Document approuvé, réduisant le nombre maximal de postes de 3004, à 2880, exclusivement les dignitaires.
10. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 525/2007 portant organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale pour la réglementation et le monitorage des achats publics
Document approuvé, réduisant les postes de 156 à 137.
11. ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement 44/2013 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d`Etat aux cultes. Document approuvé, réduisant les postes de 33 à 29.
12. ARRETE portant organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale pour la restitutions des propriétés. Document approuvé, réduisant les postes de 202 à 176
13. ARRETE modifiant et complétant le Règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Office national de prévention et de lutte contre la blanchiment de l`argent, approuvé par l`Arrêté 1599/2008. Document approuvé.
14. ARRETE modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de l`éducation et de la recherche. Document approuvé. Le Ministère de l`Education disposera de 548 de postes (50 de moins) exclusivement les dignitaires.
15. ARRETE approuvant la restructuration et la réorganisation du Ministère de l`Environnement et des Changements climatiques modifiant aussi certains actes normatifs en la matière. Document approuvé, réduisant les postes de 744 à 571, exclusivement les dignitaires. Le Département pour les Eaux , Forêts et pisciculture la réduction de postes sera de 140 à 136
16. ARRETE modifiant l`Arrêté no. 1217/2012 approuvant le Règlement d`organisation et fonctionnement de la structure d`organisation et de fonctionnement de l`Administration de la Réservation de la biosphère "Delta du Danube". Document approuvé, réduisant les postes de 171 à 138.
17. ARRETE approuvant la restructuration et la réorganisation de l`Agence nationale pour la pêche et aquaculture, modifiant l`Arrêté 545/2010 portant organisation et fonctionnement de cette institution. Document approuvé, réduisant les poste de 97 à 94.
18. ARRETE modifiant l`Arrêté 1000/2012 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale pour la protection de l`environnement et les institutions publiques subordonnées. Doucement approuvé, réduisant le nombre de postes de 2133 à 1936
19. ARRETE modifiant le Règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Administration du Fonds pour l`environnement approuvé par l`Arrêté 1/2006. Document approuvé, réduisant les postes de l`institution de 201 à 193
20. ARRETE modifiant l`Arrêté 1005/2012 portant organisation et fonctionnement de la Garde nationale pour l`environnement. Document approuvé, réduisant les postes de 889 à 823.
21. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté. 90/2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture. Document approuvé, réduisant le nombre des postes, au niveau central de 146 à 139 et dans les institutions subordonnées financées des propres revenus et subventions, les postes se réduisent de 6055 à 5635, et dans le cadre de ses institutions financées intégralement du budget d`Etat les postes se réduisent de 432 à 394..
22. ARRETE modifiant l`Arrêté 24/2013 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Transports. Document approuvé, réduisant les postes de l`appareil central de 485 à 463, exclusivement les dignitaires. Les postes des institutions publiques subordonnées à ce Ministère, le nombre des postes se réduit de 3312, à 2992.
23. ARRETE modifiant l`annexe 2 à l`Arrêté du Gouvernement .8/2013 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères. Document approuvé, réduisant le nombre maximal de postes de 85 à 56.
24. ARRETE modifiant l`Arrêté 47/2013 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l`Economie. Document approuvé réduisant le nombre de postes de 451 à 436, exclusivement les dignitaires.
25. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté .869/2001 portant organisation et fonctionnement de l`Office pour les participations de l`Etat et privatisation dans l`industrie. Document approuvé, réduisant le nombre des postes de 26 à 25.
26. ARRETE restructurant et réorganisant l`Inspection d`Etat pour le contrôle des chaudières, récipients sous pression et installation de levage, modifiant aussi l`Annexe 3 de l`Arrêté du Gouvernement no.1340/2001 portant organisation et fonctionnement de l`Inspection d`Etat pour le contrôle des chaudières, récipients sous pression et installation de levage
Document approuvé , réduisant le nombre des postes de 109 à 105 réduisant aussi un poste de direction.
27. ARRETE approuvant la réorganisation de l`Office de compensation pour l`achat de technique spéciale, modifiant l`Arrêté 1438/2009 portant organisation et fonctionnement de cet Office. Document approuvé, réduisant le nombre de postes de 15 à 8.
28. ARRETE complétant le nombre de postes dans le cadre du Département pour les PME, milieu des affaires et tourisme avec l`encadrement dans le nombre total de postes prévu à l`art. 7 al (4) de l`Arrêté du Gouvernement no. 430/2013 portant organisation et fonctionnement du Département pour les PME, milieu des affaires et tourisme Document approuvé. Par la réorganisation, le nombre des postes reste le même, 136.
29. ARRETE approuvant la restructuration et la réorganisation de l`Agence nucléaire et aux déchets radioactifs, modifiant l`Arrêté 1437/2009 portant règlement d`organisation et fonctionnement de la structure d`organisation et de fonctionnement de cette Agence. Document approuvé, réduisant le nombre des postes de 39 à 37.
30. ARRETE approuvant la restructuration et la réorganisation de l`Autorité nationale pour la protection des consommateurs, modifiant l`Arrêté 700/2012 portant organisation et fonctionnement de cette institution. Document approuvé, réduisant le nombre maximal des postes de 668 à 621, exclusivement les dignitaires.
31. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté .837/2004 portant organisation et fonctionnement de l`Autorité pour la valorisation des actifs de l`Etat. Document approuvé, réduisant le nombre des postes de 267 à 220, exclusivement les dignitaires.
32. ARRETE approuvant la restructuration et la réorganisation de l`Office d`Etat aux inventions et marques, modifiant aussi l`Arrêté du Gouvernement no. 573/1998 portant organisation et fonctionnement de l`Office d`Etat aux invention et marques, modifié par l`Arrêté du Gouvernement no. 1396/2009
Document adopté, réduisant le nombre des postes de l`institution de 252 à 243.
33. ARRETE approuvant la restructuration et la réorganisation du Bureau roumain de métrologie légale, modifiant l`Arrêté portant organisation et fonctionnement du Bureau roumain de métrologie légale. Document approuvé, réduisant le nombre des postes de 675 à 659.
34. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 429/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Département à l`Energie
Document approuvé, réduisant le nombrfe des postes de 210 à 204.
35. ARRETE portant réorganisation du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural, modifiant aussi l`Arrêté 725/2010 portant organisation et fonctionnement de ce Ministère. Document approuvé, réduisant le nombre des postes de 11990 à 11590.
36. ARRETE modifiant et complétant l`1Arrêté du Gouvernement 11 du 9 janvier 2013 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Jeunesse et du Sport. Document approuvé, réduisant le nombre des postes, dans le cadre du Ministère, de 214 à 184 et pour les unités subordonnées, de 3300 à 3167
37. ARRETE modifiant et complétant certains actes normatifs concernant l`Agence nationale aux logements. Document approuvé, réduisant le nombre des postes de 70 à 27.
38. ARRETE modifiant l`Arrêté 9/2013 portant organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale pour le tourisme. Document approuvé, réduisant le nombre des postes de 151 à 145, exclusivement les dignitaires.
V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi portant constitution et fonctionnement des infrastructures des affaires, initiée par M. le sénateur Alin-Păunel Tişe du Groupe parlementaire PDL (Bp.167/2013) – AVIS NON FAVORABLE
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi relative à la distribution aux enfants préscolaires et de l`enseignement obligatoire primaire et secondaire d`Etat ou privé, d`supplément alimentaire ou un repas chaud, initié par 18 députés, du Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 216/2013) – AVIS NON FAVORABLE

3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi exemptant les salariés du payement des contributions sociales obligatoires, initiée par M. le député Marian Enache – PSD (Bp. 219/2013) – AVIS NON FAVORABLE

4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant l`institution de la taxe de pollution, initiée par MM les sénateurs Cristian Petru Bodea et Valeriu-Victor Boeriu du Groupe parlementaire du PNL (Bp. 240/2013)
– AVIS NON FAVORABLE

5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 111/2010 portant congé et indemnisation mensuelle pour les enfants, initiée par de 24 parlementaires – Groupes parlementaires des PC, PP-DD, PNL, PD-L (Bp. 243/2013) – AVIS NON FAVORABLE

6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 84/2012 relative aux salaires du secteur budgétaire en 2013, prorogeant certains termes d`actes normatifs, ainsi que certaines mesures fiscales – budgétaires, initiée par un groupe de parlementaires des groupes parlementaires des PSD, PNL, PC şi UDMR (Bp. 246/2013) – AVIS NON FAVORABLE
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 192/2006 portant médiation et organisation de la profession de médiateur, initiée par un groupe de parlementaires des PNL şi PP-DD (Bp. 255/2013) AVIS NON FAVORABLE

8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi portant obligation de l`Etat d`assurer les différences de majorations de prix à la facture d`utilités pour les agents économiques, initiée par M. le député Adrian Gurzău, Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 258/2013) – AVIS NON FAVORABLE
9. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 26/2011 portant création de l`Inspectorat d`Eat pour le contrôle dans le transport routier, initiée par 18 parlementaires des PSD, PNL (Bp. 259/2013) - AVIS NON FAVORABLE

– AVIZ NEFAVORABIL
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi complétant l`al. (1) de l`art. 7 de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 125/2006 approuvant les schéma de payements directs complémentaires et payements nationaux directs complémentaires accordées en agriculture à compter de 2007 et modifiant l`art. 2 de la Loi no. 36/1991 relative aux sociétés agricoles et à d`autres formes d`association en agriculture, initié par 9 parlementaires des groupes des PP-DD, PD-L, UDMR (Bp. 262/2013) - AVIS NON FAVORABLE

– AVIZ NEFAVORABIL
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi modifiant et complétant al Loi no. 571/2003 portant Code fiscal, initiée par Mme la députée Monica Maria Iacob-Ridzi et MM les députés Tudor Ciuhodaru et Radu Mihai Popa – des groupes parlementaires du PP-DD (Bp. 263/2013) – AVIS NON FAVORABLE

12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi portant aide financière accordée aux personnes qui s`occupent des enfants dont les parents se trouvent temporairement à l`étranger, initiée par 7 députés du PP-DD (Bp. 264/2013) – AVIS NON FAVORABLE

13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`alinéa (6) de l`art. 47 de l`Ordonnance du Gouvernement no. 43/1997 portant régime des routes, initiée par un groupe de parlementaires des PNL, PSD, PC, UDMR şi PP-DD (Bp. 273/2013) – AVIS NON FAVORABLE
14. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi modifiant et complétant l`art.42 de la Loi no.. 51/2006 – Loi des services communautaires et d`utilités publiques, initiée par MM les députés Alexandru Nazare et Cezar-Florin Preda du PD-L (Bp. 274/2013) – AVIS NON FAVORABLE

15. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi abrogeant la lettre (f), al. (1) de l`art. 21 de l`Ordonnance no. 51/1998 portant amélioration du système de financement des programmes, projets et actions culturelles initiée par MM les députés László-Ödön Fejér et Árpád-Francisc Márton – du groupe parlementaire de l`UDMR (Bp. 281/2013) – AVIS NON FAVORABLE

16. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal, initiée par MM le sénateurs Teiu Păunescu et Barna Tánczos – Groupes parlementaires des PP-DD, UDMR (Bp. 288/2013)
– AVIS NON FAVORABLE
17. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ‘Loi modifiant et complétant la Loi no. 381/2009 pour l`introduction du concordat préventif et du mandat ad-hoc, provenu d`une proposition législative initiée par M. le député Mircea Grosaru – groupe parlementaire des Minorités nationales ( Plx. 752/2011)– AVIS NON FAVORABLE
18. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art.11 de la Loi no. 334/2006 portant financement des l`activité des partis politiques et des campagnes électorales, modifiée et complétée ultérieurement, initiée parM. Le député Mihai-Bogdan Diaconu – du groupe parlementaire du PSD (Bp. 238/2013) – C`EST AU PARLEMENT DE DECIDER