I. PROJETS DE LOI – seront envoyés au Parlement
1. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord relatif au transport aérien entre les Etats-Unis d`Amérique, en tant que première partie, l`Union européenne et ses Etats membres, en tant que deuxième partie, l`Islande, la troisième partie, et le Royaume de Norvège, la quatrième partie, signé le 16 juin 2011et, respectivement, le 21 juin 2011, à Luxembourg et à Oslo, ainsi que l`Accord auxiliaire entre l`Union européenne et ses Etats membres, en tant que première partie, l`Islande, la deuxième, et le Royaume de Norvège, la troisième, portant application de l`Accord relatif au transport aérien entre les Etats-Unis d`Amérique, en tant que première partie, L`union européenne et ses Etats membres,, en tant que deuxième partie, l`Islande, la troisième, et le Royaume de Norvège, la quatrième partie, signé le 16 juin 2011 et, respectivement, le 21 juin 2011, à Luxembourg et à Oslo
Document approuvé par lequel l`Islande et la Norvère adhèrent à l`Accord „Ciel ouvert” , conclu entre l`UE et les USA en 2007
2. 2. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Irlande relatif à la coopération dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite de drogues, blanchiment de l`argent, criminalité organisée, trafique de personnes, terrorisme, financement du terrorisme et d`autres infractions graves, signé à Dublin, le 17 janvier 2013
Document approuvé.
II. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art. 9 de l`Ordonnance d`urgence no. 6/2011 relative à la stimulation de la création et du développement de micro entreprises par les jeunes entrepreneurs
Document approuvé, stipulant que les facilités accordées par le Programme existant ne doivent plus être récupérées si la société débutante change sa qualité de micro entreprise, passant dans une autre catégorie de PME.
III. ARRETES
1. ARRETE approuvant l`Acte additionnel no.1 à l`Accord de financement entre le Gouvernement de la Roumanie, représenté par le Ministère de l`Economie et des Finances et le Fonds européen d`investissements, signé le 18 février 2008 Document approuvé. Il prévoit des dispositions concernant la politique de sortie du Fonds de participation JEREMIE (Joint European Resources for Micro and Medium Enterprises), ainsi que des dispositions pour la liquidation de ce fonds.
2. ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 784/2000 relatif à l`approbation du Règlement pour la délivrance des autorisations et licences dans le secteur des gaz naturels
Document adopté, abrogeant certains dispositions légales tombées en désuétude.
3. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 pour la Société "ICSITPML" S.A. Craiova, se trouvant sous l``autorité du Ministère de l`Economie Document approuvé . Recettes estimées : 2.800 milles lei, dépenses: 2.647 milles lei.
4. ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet supplémentaire des travaux d`utilité publique "Autoroute Nădlac-Arad"
Document approuvé, allouant 882 milles à cet effet.
5. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1233/2010 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur el trajet des travaux d`utilité publique "Réhabilitation de la DN 24 limite de département Galaţi/Vaslui jusqu`à Crasna (Km 51 + 000 - km 105 + 070) et de la DN 24B Crasna-Albiţa (DN 24B km 0 + 000 - km 47 + 881)"
Document approuvé , allouant 70 milles lei à cet effet.
6. ARRETE modifiant l`annexe no. 2/4 avec les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements - Centre de récupération et de réhabilitation neuropsychiatrique "Ste. Maria Brâncoveneşti", département de Mures, mentionné dans l`Arrêté du Gouvernement no. 647/2010 approuvant la liste des objectifs d`investissements dans les départements de : Timis, Constanţa, Mureş et Bacău et de leurs indicateurs techniques économiques du Programme d`assistance sociale, partie du projet d`insertion sociale
Document adopté, le montant de l`investissement devenant 3.765 milles lei.
7. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 pour la Société commerciale "Compagnie nationale de Transports aériens roumains - TAROM" S.A. se trouvant sous l`autorité du Ministère de Transports
Document adopté. Recettes estimées : 1.283.167,71 milles lei, dépenses: 1.469.214,80 milles lei.
8. ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie nationale "Aéroports Bucarest " - S.A. se trouvant sous l`autorité du Ministère des Transports
Document approuvé. Recettes estimées : 668.640,75 milles lei, dépenses: 643.835,67 milles lei.
- MEMORANDUM: Approbation de l`augmentation de dépenses pour les salaires en 2013, par rapport à ceux de 2012, à la Compagnie nationale "Aéroports Bucarest" S.A., en conformité avec les dispositions de l`art. 53 (3) de la Loi 5/2013, relative au budget d`Etat pour 2013
Document approuvé, prévoyant l`augmentation du nombre des personnels de 35 personnes, majoration des dépenses pour le personnel de 5.366,44 milles lei.
9. ARRETE relatif à la participation du Service Roumain de Renseignement et du Ministère de la Défense Nationale au projet plurinational Cyber Defence Capability Development (MN CD2)
Document approuvé. Le SRR payra de son budsget la contribution nationale pour la période 2013-2016, l`équivalent de 500.000 euros anuellement, ainsi que l taxe initiaale de 20.000 euros. Pour le payement de la taxe 2-13, son budget sera complété de 2.340 milles lei Chapitre 61.01, „Ordre public et sûreté nationale”.
10. ARRETE approuvant les armoiries des communes Hopârta et Horea, département d`Alba. Document adopté.
11. D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 relatif à l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Document adopté.
12. ARRETE modifiant et complétant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 53/2009, approuvant le Plan national de protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Document adopté. Les valeurs établies s`encadrent dans l`intervalle de valeurs similaires au niveau européen, en respectant les exigences de l`OMS, constituant une meilleure harmonisation avec la Directive du Parlement européen et du Conseil no. 2006/118/CE.
13. ARRETE allouant temporairement pour juillet 2013, de certaines sommes en provenance des recettes de la privatisation , aux ordonnateurs principaux de crédits ayant le rôle d`Autorité de management , modifiant aussi certains actes normatifs. Document approuvé.
14. ARRETE relatif au projet “Système informatique intégré de cadastre, publicité immobilière pour le milieu urbain”, projet d`infrastructure, en désignant le Département pour les Projets d`Infrastructure et Investissements Etrangers en tant qu`unité d`achats centralisée
Document approuvé.
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Fédération suisse relatif à l`obtention, à base de réciprocité, des droits de propriété sur les terrains, pour le bon fonctionnement des missions diplomatiques et des offices consulaires
Document approuvé.
2. MEMORANDUM : Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans les domaines de l`éducation, de la science, de la culture, des médias, de la jeunesse et du sport
Document approuvé
3. MEMORANDUM: Conclusion d`un accord avec la parie serbe par échange de notes verbales, visant l`ouverture de certains points internationaux de passage frontière entre la Roumanie et la Serbie
Document approuvé, proposant l`ouverture de certains points de passage frontière entre els localités : Moldova Nouă et Veliko Gradişte (passage par ferry) et entre Socol et Vracev Gaj (pont sur la rivière Nera).
4. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans le domaine de l`éducation entre le Ministère de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l`Education et du Sport du Monténégro Document approuvé
5. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans le domaine de l`éducation entre le Ministère de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l`Education, de la Science et de la Recherche et du Sport de la République de Slovaquie pour la période 2013-2016
Document approuvé.
6. MEMORANDUM : Signature de la Lettre support afférente à l`emprunt contracté à la BERD pour la SC Complexul Energetic Oltenia S.A.
Document approuvant la signature d`un Accord d`emprunt restructuré jusqu`à 200 millions d`euros, dont la BERD envisage de fournir jusqu`à 130 millions d`euros dont le bénéficiaire sera la SC Complexul Energetic Oltenia SA.
MEMORANDUM: Application de mesures pour la protection du patrimoine national mobile géré par les musées administrés par des sociétés commerciales se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
Document approuvé, proposant le transfert dans le domaine public de l`Etat et la gestion d`une autorité de l`administration publique centrale ou locale du patrimoine du Musée national technique ”Prof. Ing. Dimitrie Leonida”, se trouvant dans la propriété de la SC DFEE Electrica SA et du patrimoine du Musée de l`or de Brad, se trouvant dans la propriété de la C.N.C.A.F. Minvest SA Deva.
8. MEMORANDUM : Approbation des projets de lettres demandant à l`Union européenne et au FMI un nouvel accord de type préventif et approbation de la signature de ces lettres par le ministre des Finances Publiques, le ministre délégué au Budget et le Gouverneur de la Banque Nationale. Document approuvé.