I. ORDONNANCES
1. ORDONNANCE règlementant certaines mesures financières fiscales
Par cette Ordonnance on accorde aux autorités qui décident au sein des administrations publiques locales la compétence de décider pour 2013, en fonction des conditions locales, sur la réduction du niveau des valeurs imposables des taxes et impôts prévus par l`Arrêté du Gouvernement no. 1309/2012. Les réductions pourront être décidées maximum jusqu`aux niveaux prévus par les décisions des autorités de l`administration publique locale respective, qu`elles ont adoptées pour 2012.
Les contribuables qui ont payé déjà les impôts et taxes locales au niveau maximal, fixé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1309/2012, les autorités de l`administration publique locale décideront de la compensation de ces sommes avec des obligations supplémentaires de payement ou leur restitution, sur la demande de contribuables.
2. ORDONNANCE règlementant certaines mesures financières
Le Gouvernement a approuvé une Ordonnance proposant un ensemble de mesures visant la réduction des dépenses publiques, comme suit :
• Le vice- Premier ministre, qui est aussi ministre, peut avoir un seul cabinet de travail avec un nombre maximal de postes fixé pour cette fonction
• Le cabinet du vice-Premier ministre ayant un portefeuille, ministre d`Etat sera réduit de trois postes, de 15, à 12
• Le cabinet du vice-Premier ministre sans portefeuille aura huit postes
• Le nombre des postes des cabinets du ministre délégué et du secrétaire général du Gouvernement se réduiront de 5 postes chacun,, de 13, à 8
• Le nombre des postes des cabinets du secrétaire adjoint du Gouvernement, du secrétaire d`Etat et de celui qui lui est assimilé dans le cadre des ministères, le Secrétariat général du Gouvernement et le Département pour la Relation avec le Parlement se réduit d`un post, de 5, à 4
• Le nombre des postes du Cabinet du chef de l`organe de spécialité de l`administration publique centrale, au rang de secrétaire d`Etat se réduit d`un poste, 4, à 3

II. ARRETES
1. ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 725/2010 portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural, ainsi que de certaines de ses structures subordonnées.
En vertu des mesures adoptées par le Gouvernement visant ce Ministère, le ministre de l`Agriculture prendra la coordination de L`autorité nationale sanitaire vétérinaire et pour la sécurité des aliments, institution subordonnée au Gouvernement et sous la coordination du Premier ministre. Une autre modification vise le transfert de l`Agence nationale pour la pêche et l`aquaculture du Ministère de l`Agriculture, au Ministère de l`environnement et des Changements climatiques. Par conséquent, les personnels et les biens de cette agence seront transférés au Ministère de l`Environnement, Les droits salariaux des personnels transférés resteront inchangés. Dans ces conditions, le nombre des postes du Ministère de l`Agriculture et de ses institutions subordonnées financées par le budget d`Etat sera réduit de 97 postes, demeurant 7392.
Dans le même temps, un ensemble de modifications visent à rentre plus efficace le mangement du Programme national de développement rural (PNDR) et à atteindre un rendement accru de l`absorption des fonds communautaires (FEADR) pour l`agriculture et le développement rural.
2. ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées (MMFPSPV).
Le Gouvernement a adopté cet Arrêté en vertu duquel le ministre est aidé par trois secrétaires d`Etat et dans le cadre du Ministère, le nombre des postes pour l`appareil du ministre et des institutions subordonnées, exclusivement l`Office roumain pour les adoptions, reste inchangé, respectivement, 5.275. L`office roumain pour les adoptions passe de la subordination du Gouvernement dans la subordination de ce Ministère et fonctionnera avec un nombre maximal de 34 postes.
3. ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères Externe
Par cet Arrêté, le Gouvernement a modifié et a complété les fonctions et attributions principales du Ministère des Affaires Etrangères à la suite du transfert dans le cadre de ce Ministère de l`activité et des structures du Département pour les Roumains de la Diaspora, ainsi que de l`activité et des structures du domaine des affaires étrangères prises du Ministère des Affaires Européennes. Le MAE prendra aussi dans sa coordination l`Institut européen de Roumanie. Par ces modifications, le nombre total de postes du MAE sera de 2.218, dont 886 en centrale et 1332 én service à l`étranger.
4. ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Jeunesse et du Sport.
Cet acte normatif précise les attributions générales et les attributions spécifiques de ce Ministère, ainsi que la structure d`organisation de l`institution qui reprend les personnels des directions spécialisées dans le domaine de la jeunesse et du sport et des unités subordonnées à l`Autorité nationale pour le sport et la jeunesse (ANST) qui seront supprimées. Le Ministère a le rôle de synthèse et de coordination de l`application des politiques gouvernementales dans le domaine de la jeunesse et du sport, y compris en ce qui concerne l`absorption des fonds européens pour le sport et la gestion des fonds publiques et attirés - internes et internationaux – qui seront alloués aux projets de développement des fédérations sportives nationales.
Le nombre maximal de portes pour l`appareil du Ministère de la Jeunesse et du Sport est de 181, exclusivement les dignitaires et les personnels afférents à leurs cabinets.
La direction du Ministère sera assurée par le ministre aidé par deux secrétaires d`Etat et un sous-secrétaire d`Etat, nommés par décision du ministre. Le Ministère aura un secrétaire général et deux secrétaires généraux adjoints, hauts fonctionnaires publics, nommés dans els conditions de la loi.
Une autre modification vise la réorganisation des directions départementales pour le sport et la jeunesse, respectivement, celle de la Direction pour le Sport et le tourisme du municipe de Bucarest en offices départementaux de stratégies pour la jeunesse et le sport, respectivement, l`Office de stratégies et pour la jeunesse et le sport du municipe de Bucarest, en tant que services déconcentrés du Ministère, ayant une personnalité morale. Le but de la réorganisation des directions départementales pour la jeunesse et le sport est préparer les unités subordonnées pour la décentralisation et la régionalisation en conformité avec les politiques de l`UE en vue de l`accès au fonds européens visant le développement européen du sport. Ces offices fonctionneront subordonnés au Ministère, tout comme les complexes sportifs nationaux, les clubs sportifs départementaux, les maisons de culture des étudiants et le Complexe culturel des étudiants Tei - Bucarest, le Centre national de formation et de perfectionnement des entraîneurs, le Musé national des sports, et l`Institut pour la science du sport et performance humaine. Ces structures qui fonctionneront subordonnées au Ministère de la Jeunesse et du Sport bénéficient de financements de propres ressources et de subventions de l`Etat.
5. ARRETE portant organisation et fonctionnement du Département pour les projets d`infrastructure et Investissements étrangers
Par cet Arrêté, le Gouvernement a défini les fonctions de ce Département, dont :
• Stratégie dans le domaine des projets d`infrastructure d`intérêt national des investissements étrangers et des partenariats public privé ;
• Réglementation pour la mise en place du cadre normatif et institutionnel nécessaire;
• Gestion de la propriété de l`Etat ;
• Représentation du Gouvernement dans les domaines respectifs d`activité au plan interne et externe.
Ce Département dispose de son propre appareil administratif formé de 70 postes, y compris les postes afférents aux cabinets des dignitaires.
6. ARRETE portant organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale pour le tourisme
Par cet Arrêté le Gouvernement a fixé le cadre législatif nécessaire à l`organisation et au fonctionnement de l`Autorité. La nécessité de l`élaboration de cet Arrêté découle des dispositions du Plan de gouvernance 2013-2016 et parmi les attributions de cette Autorité, précisées par l`Arrêté on mentionne :
• Mise en place des stratégies nationales de développement touristique, de développement des produits et destinations touristiques ;
• Propose et applique les plans de développement de l`infrastructure ;
• Réalise la politique de promotion du tourisme ;
• Autorise les opérateurs économiques et le personnel de de spécialité dans le tourisme.
III. ARRETES PORTANT REVOCATIONS / NOMINATIONS DE PREFETS /SOUS-PREFETS

Le Gouvernement a approuvé les Arrêtés qui suivent :
. ARRETE portant fin de l`exercice temporaire de la fonction publique de sous-préfet du département de Constanta par M. Curt-Mola Aidun
2. ARRETE relatif à l`application de la mobilité pour M. Onescu Lilian de la fonction publique de sous-préfet du département de Ilfov en fonction publique de secrétaire général du Ministère des Fonds Européens
3. ARRETE relatif à la fin de l`exercice temporaire de la fonction publique de préfet du département d`Alba par M. Cozuc Flaviu-Mircea
4. ARRETE relatif à l`exercice temporaire, par détachement dans les conditions de la loi, de la fonction publique de préfet du département d`Alba par M. Feneșer Gheorghe
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation de la nomination de M. Dan Lucian Vlădescu – président de l`Autorité nationale pour la règlementations et le monitorage des marchés publics, au rang de secrétaire d`Etat, de faire partie, comme membre non exécutif du Conseil d`administration d`EximBank S.A.
Le Mémorandum a été approuvé sur le fondement de la Loi 161/2003, stipulant que les secrétaires d`Etat peuvent être nommés dans le Conseil d`administration d`une institution de crédit uniquement de manière exceptionnelle, avec l`approbation du Gouvernement.
V. NOTES
1. NOTE relative à l`élaboration des ordonnances sur le fondement de la Loi 1/2013 portant habilitation du Gouvernement d`émettre des ordonnances.
Le ministre délégué à la Relation avec le Parlement, M. Mihai Voicu, a présenté au Gouvernement cette Note, précisant que les ministères/ institutions visés doivent identifier els projets d`Ordonnances de leur domaine de compétence et prendre les mesures nécessaires en vue de l`élaboration, des approbations et de la présentation en réunion du gouvernement les ordonnances avant fin janvier.
VI. INFORMATION
1. INFORMATION relative à l`élaboration des projets d`actes normatifs pour l``organisation et le fonctionnement des ministères.