PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI portant création de l`Institut théologique pentecôtiste à Bucarest
2. PROJET DE LOI portant création de l`Université « Avram Iancu » à Cluj-Napoca
3. PROJET DE LOI portant création de l`Institut bancaire roumain
4. PROJET DE LOI portant création de l`Université chrétienne « Partium » à Oradea
- Note: Les actes normatifs établissent la création des quatre établissements d`enseignement supérieur. Les projets ont été initiés par le Ministère de l`Education, de la Recherche et de la Jeunesse, sur la proposition du Conseil national d`évaluation académique et d`accréditation (CNEAA) et à la suite de la demande des établissements supérieur intéressés.


PROJETS D`ARRETE

1. PROJET D`ARRETE portant certaines mesures pour la réalisation des programmes multi annuels prioritaires d`environnement et de gestion des eaux, programmes qui prévoient des objectifs d`investissements dans l`infrastructure d`environnement des unités administratives territoriales qui seront exécutés durant la période 2007 - 2009 _ - ---- Note: 25 objectifs d`investissements prioritaires d`environnement et de gestion des eaux qui seront réalisés entre 2007 - 2009 recevront un financement du budget d`Etat par le biais du budget du Ministère de l`Environnement et du Développement durable. Les projets visent la réhabilitation des réseaux de canalisation ménagère, pluviale et des stations d`épuration, des travaux prioritaires d`extension des réseaux de fourniture d`eau et de canalisation.

2. PROJET D`ARRETE portant nomination du gouverneur de la Roumanie dans le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne d`investissements.
- Note: Le Conseil des gouverneurs de la BEI est formé des ministres désignés par les Etats membres de l`UE. Il établit les directives générales relatives à la politique des crédits de la banque et surveille leur exécution, adopte le Traité et le statut de la BEI, ainsi que toute autre décision relative à la suspension de l`activité de la Banque et son éventuelle liquidation.

3. PROJET D`ARRETE approuvant le Plan national de recherche - développement et innovation II pour la période 2007 - 2013 _ ------- - Note: le Plan représente un cadre de réglementation unitaire pour l`implantation de la stratégie et des politiques dans le domaine de la CDI, en réunissant et en harmonisant la plupart des instruments de financement et les actes normatifs associés, appliqués actuellement par l`Autorité nationale pour la recherche scientifique (ANSC). Le Plan national de recherche développement pour la période 2007 - 203 est le principal instrument d`implantation des politiques promues par l`ANCS durant la période de post adhésion.

4. PROJET D`ARRETE approuvant le niveau des fonds publics qui seront accordés en 2007 en vertu des dispositions de la Loi du crédit agricole pour la production no. 150/2003, ainsi que pour la modification des Normes méthodologiques d`application des dispositions de la Loi du crédit agricole pour la production no. 150/2003, approuvée par l`Arrêté du Gouvernement 816/2003,
- Note : Pour les crédits agricoles contractés en 2007, le projet prévoit une contribution de fonds publics de 15% en moyenne du volume des crédits accordés par les banques commerciales pour des activités de production des secteurs végétal et zootechnique. Le niveau des fonds publics es différencié en fonction des cultures, des plantations, des espèces d`animaux.

5. PROJET D`ARRETE relatif aux bourses « Eugène Ionesco » pour des études post doctorales et de recherche, aux citoyens étrangers dans des établissements d`enseignement supérieur de Roumanie.
- Note: Les doctorants et les citoyens étrangers des Etats membres de l`Organisation internationale de la francophonie qui veulent étudier en Roumanie dans des établissements d`enseignement supérieur membres de l`Agence universitaire de la francophonie bénéficieront de la bourse d`études doctorales et de recherche « Eugène Ionesco».

6. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement 389/2007 portant approbation des chiffres de scolarisation pour l`enseignement pré universitaire et supérieur d`Etat de l`années scolaire 2007 - 2008.
- Note: L`acte normatif fixe le nombre des places dans l`enseignement post-lycée pour l`année scolaire 2007 - 2008 financées des budgets locaux. L`enseignement post-lycée a une durée de 1 à 3 ans, en fonction de la complexité de la qualification et du niveau de formation antérieure des élèves.