I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI approuvant le compte général annuel d`exécution du budget d`Etat, du compte annuel d`exécution du budget national unique d`assurances sociales maladie et du montant général annuel de la dette publique afférente à 2012
2. PROJET DE LOI approuvant le compte général annuel d`exécution du budget des assurances sociales d`Etat pour 2012 et du compte général annuel d`exécution du budget des assurances chômage pour 2012.
II. PROJETS D`ARRETE
3. PROJET D`ARRETE approuvant les décisions du Protocole de la 24ème session de la Commission hydrotechnique roumano – hongroise, signée à Debrecen, le 23 mai 2013, pour l`application de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Hongrie portant collaboration pour la protection et l`utilisation durable des eaux de frontière, signé à Budapest, le 15 septembre 2003
4. PROJET D`ARRETE complétant la somme prévue comme juste dédommagement pour les immeubles propriété privée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique, approuvés par l`Arrêté du Gouvernement no. 948/2007 visant le déclanchement les procédures d1expropriation forcée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique "Facilitation du trafic sur la DN1 km 8+100 - km 17+000 et le Périphérique nord du municipe de Bucarest –objectif 5A – Réhabilitation et extension à quatre voies du Périphérique entre la DN 1A et la DN 1”
5. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1004/2010 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur les travaux d`utilité publique "Amélioration du trafic sur la DN1 km 8+100 - km 17+100 et le Périphérique du nord du municipe de Bucarest - objectif 6 – poursuite du Périphérique existant du municipe de Bucarest avec un passage supérieur au-dessus de la voie ferrée à Otopeni "
6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no 115/2011 portant approbation de la participation de la Roumanie à l`Exposition mondiale 2015 "Nourrir la planète, énergie pour la vie", Milan, Italie
7. PROJET D`ARRETE actualisant l`Annexe no.2 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat gérés par le Ministère des Affaires Etrangères
8. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l le Règlement d`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1.391/2006
9. PROJET D`ARRETE approuvant le bilan général du Trésor de l`Etat et du compte d`exécution du budget du Trésor de l`Etat pour 2012
10. PROJET D`ARRETE complétant le budget de la Cour des Comptes pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement de certaines sommes prévus par des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire
11. PROJET D`ARRETE inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur transfert dans la gestion de la Régie nationale des forêts – Romsilva, se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques
12. PROJET D` inscrivant certains biens dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et leur transfert dans la gestion de la Direction de la santé publique du département de Hunedoara, subordonnée au Ministère de la Santé, d`un terrain du domaine public de l`Etat
13. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 311/2003 relatif à l`approbation de la création, auprès du Ministère de l`Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport d`une activité financée intégralement de ses propres recettes
14. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Peregu Mare, département d`Arad
15 PROJET D`ARRETE approuvant l`utilisation par le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique de la somme nécessaire pour le payement des honoraires de la Commission d`adjudication des disputes pour le Projet RO 2003/005-551.05.03.04.02.01 - "Réhabilitation du système de fourniture de l`eau dans le département de Prahova"
16. PROJET D`ARRETE relatif au régime juridique de certaine logements pour les jeunes, destinés à être loués, construits par le biais de programmes d`investissements au niveau national, de l`administration des conseils locaux, ainsi qu`aux mesures nécessaires en vue de l`application des dispositions de la Loi no. 152/1998 relative à la création de l`Agence nationale pour les logements, relative à leur gestion et à leur vente
17. P PROJET D`ARRETE réactualisant la valeur des taxes pour els activités minières, prévues par la Loi des mines no. 85/2003, modifiée et complétée ultérieurement
18. PROJET D`ARRETE modifiant l`Art. 7 des Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2009 portant gestion financière des instruments structurels et leur utilisation pour l`objectif de convergence approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 218/2012
III BUGETS DE RECETTES ET DEPENSES
19. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale COMPAGNIE D`INVESTISSEMENTS POUR LE TOURISME S.A. Bucarest, se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
20. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale NEPTUN OLIMP S.A. Constanţa se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
21. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale "Romtehnica" - S.A., se trouvant sous la coordination du Ministère de la Défense Nationale
22. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale "Romarm" - S.A. Bucarest se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
23. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale du cuivre, de l`or et du fer "MINVEST DEVA" - S.A. se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
24. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale "ICEM" S.A., se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
25. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale Electrocentrale Bucureşti - S.A., se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
26. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la S.C Studio Cinématographique ''Animafilm'' S.A, se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
27. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 la S.C. Studio Cinématographique "Sahia Film" S.A se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
28. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Régie Autonome de distribution et exploitation des films "Româniafilm", se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
29. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie Nationale des imprimeries "CORESI" - S.A., se trouvant sous l`autorité du Ministère de la Culture
III. MEMORANDUMS
30. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Protocole additionnel au Programme de collaboration culturelle, éducationnelle et scientifique entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Etat d`Israël pour 2010-2013
31. MEMORANDUM: Approbation de la signature de l`Accord entre le Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques représenté par Mme la ministre Rovana Plumb et l`Organisation européenne pour la Sécurité de la navigation aérienne - UROCONTROL portant l`accès aux données et informations précisées par la Facilité de support pour la mise en place du schéma de commercialisation des certificats d`émission de gaz à effet de serre (EU ETS-Suport Facility)
32. MEMORANDUM : Approbation de la donation de certains biens mobiles appartenant au domaine privé de l`Etat au Ministère des Affaires Intérieures de la République de Moldavie
33. MEMORANDUM : négociation et signature de l`Accord entre el Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Etat du Kuwait portant création d`une commission mixte de coopération
34. MEMORANDUM : Signature de l`entente entre le Ministère de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère Fédéral del1Education, de l`Art et de la Culture, de la République d`Autriche
35. MEMORANDUM: Organisation de l`Olympiade internationale de mathématiques à Bucarest en 2018 ou 2020
36. MEMORANDUM: Approbation de l`occupation de certains postes vacants au Ministère des Affaires Intérieures et ses structures subordonnées en vue de l`embauche des diplômés de la classe 2013, formés dans des institutions d`enseignement du Ministère de la Défense Nationale et du Service Roumain de Renseignement pour les nécessités du Ministère des Affaires Intérieures