I. PROJETS DE LOI

1. PROJET DE LOI ratifiant ''L`Accord du transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres '', signé le 17 décembre 2009, à Bruxelles
2. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord relatif à l`espace aérien entre l`Union européenne et ses Etats membres, d`une part, et la République de Moldavie, d`autre part, signé à Bruxelles, le 26 juin 2012
3. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Etat du Kuwait relatif à l`acquisition, fondée sur la réciprocité, du droit de propriété sur les terrains pour le bon fonctionnement des missions diplomatiques et offices consulaires, signé à Kuwait City, le 11 juin 2012
II. PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
4. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art.4 al. (1) de la Loi no. 349/2007 portant réorganisation dans le domaine du management des substances toxiques
5. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant la Loi no. 283/2010 relative aux chambres d`agriculture, sylvicoles et développement rural et de l`art. II de la Loi no. 122/2012 modifiant et complétant la Loi no. 283/2010 relative aux chambres d`agriculture, sylvicoles et développement rural
III. PROIJETS D`ARRETE
6. PROJET D`ARRETE allouant certaines aides d`urgence
7. PROJET D`ARRETE approuvant le Protocole entre la Gouvernement de la Roumanie et le Conseil des ministres de Bosnie Herzégovine, signé à Matrahaza, Hongrie, le 11 octobre 2012, pour l`application de l`Accord entre le Communauté européenne et Bosnie Herzégovine, relatif à la réadmission des personnes se trouvant en situation de séjour illégal, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007
8. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctio0nnement du Système national de gestion des affaires européennes en vue de la participation de la Roumanie au processus décisionnel des institutions de l`UE et pour compléter l`art. 2 al. (1) de l`Arrêté du Gouvernement no. 8/2013, relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères
9. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 1559/2004 relatif à la procédure d`homologation des produite de protection des plantes et vue de leur mise en vente et de leur utilisation sur le territoire de la Roumanie.
10. PROJET D`ARRETE portant l`organisation de la Conférence ''Identification des avantages compétitifs d`une destination touristique – opportunités et défis pour le développement durable du tourisme en Roumanie'', le 3 juillet 2013, ainsi qu`une visite de documentation pour les représentants des médias et des leaders d`opinion spécialisés dans le tourisme à l`étranger particulièrement des pays membres de l`Organisation Mondiale pour le Tourisme, les 2 – 8 juillet 2013
11. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté no. 595/2009 pour l`application de la Loi no. 490/2004 portant stimulation financière des personnels qui gèrent des fonds européens communautaires
12. PROJET D`ARRETE complétant le guide de la carrière militaire, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 106/2011
13. PROJET D`ARRETE approuvant la Méthodologie relative à l`accréditation des domaines des études universitaires de maîtrise sur le fondement des programmes d`études de maîtrise accrédités
14. PROJET D`ARRETE relatif à l`inscription d`un immeuble dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et sa transmission dans la gestion du Tribunal Alba, sous la coordination du Ministère de la Justice, dans la gestion du Pénitencier Aiud, de l`Administration nationale des pénitenciers et qui fonctionne dans la subordination du Ministère de la Justice
15. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1264/2010 relatif à l`approbation du Programme - cadre des émissions d`Etat, à moyen terme, ''Medium Term Notes''
16. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2007 portant dette publique, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 1470/2007
17. PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la protection de, l`environnement et du développement durable, signé à Bucarest, le 8 février 2013
18. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les dénominations, les descriptions techniques et les adresses, suivant le cas, de certains biens immobiles apparentant au domaine public de l`Etat et dans la gestion du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques, par l`Administration nationale "Les eaux roumaines", prévues dans l`Annexe du Gouvernement no.12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, en vue de la finalisation des procédures de tabulation
19. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat et dans la gestion de l`Administration nationale "Les eaux roumaines", prévues dans l`Annexe du Gouvernement no.12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, suite à la réévaluation
20. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no. 12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des bines du domaine public de l`Etat
21. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement nr.381/2009 portant commencement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique ''Construction de l`autoroute Bucarest - Brasov'', tronçon Bucarest - Ploieşti''
22. PROJET D`ARRETE déclanchant les procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet des travaux d`utilité publique "Périphérique de la ville de Târgu Mureş, sur la DN 13 şi DN 15''
23. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques des travaux d`interventions "Réparations pont sur la DN 1 km 115+347 sur le torrent à Posada", Prahova
24. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques des travaux d`intervention "Consolidation et réparations pont sur la DN 15, km 358+315, sur la rivière Bistricioara à Gârleni", département de Bacău
25. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des communes Giroc, Ghiroda, Periam, Uivar et Variaş, département de Timiş
26. PROJET D`ARRETE transmettant un immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère des Finances Publiques, par l`Agence nationale d`administration fiscale - Direction générale des finances publiques du département de Valcea, dans le domaine public de la ville de Baile Govora et dans la gestion du Conseil local de la ville Baile Govora.
27. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no. 1362/2001, relatif à l`attestation du domaine public du département de Valcea, ainsi que des municipes, villes et communes de ce département
28. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no.1 de l`Arrêté du Gouvernement no. 1016/2011 Accordant le statut de ville balnéaire et balnéaire climatique à certaines localités et zones qui disposent de facteurs naturels de cure
29. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`1investissements "Modernisation écluses – équipement et installations"
30. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques des travaux d`interventions "Modernisation de l`infrastructure portuaire en assurant des profondeurs croissantes des canaux et bassins et de la sécurité de la navigation dans le port de Constanţa"
31. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 750/2010 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles situés sur le trajet des travaux d`utilité publique ''Modernisation du périphérique routier du Municipe de Bucarest entre A1-DN 7 et DN 2-A2''
IV. BUDGETS DE RECETTES ET DE DÉPENSES
32. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 pour la société commerciale '' AVIONS CRAIOVA''-S.A, sous l`autorité du Ministère de l`Economie
33. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 de la Compagnie nationale ''Administration des ports du Danube fluvial ''-S.A Giurgiu, sous l`autorité du Ministère des Transports
-MEMORANDUM : Approbation de la majoration du nombre de personnels prévus pour la fin de l`année dans les conditions de l`extension de l`activité et de manière correspondante des dépenses salariales à al Compagnie nationale “Administration des ports fluviaux ” – SA Giurgiu
V. MEMORANDUMS
34. MEMORANDUM: Approbation de la signature du Protocole entre la Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Monténégro relatif à la succession du Monténégro aux traités bilatéraux, entre la République Populaire / République Socialiste de Roumanie / Roumanie et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie / Républiques Socialiste Fédérative de Yougoslavie/République Fédérale de Yougoslavie/ Union Serbie et Monténégro, conclus niveau d`Etat, respectivement, au niveau de gouvernement
35. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans les domaines de l`éducation. Du tourisme, de la culture, et des médias entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour les années 2013-2018
36. MEMORANDUM: Conclusion d`un accord avec la partie bulgare, par le biais d`échange de notes verbales visant l`ouverture d`un point de passage frontière roumano – bulgare entre els localités Calafat (Roumanie) et Vidin (Bulgarie)
37. MEMORANDUM: Information sur les résultats des négociations préliminaires avec els représentants du Ministère de la Défense Nationale du Portugal et les autorités gouvernementales des Etats-Unis d`Amérique et l`approbation de la procédure spécifique pour l`achat des services du Gouvernement de la République portugaise et des Etats-Unis d`Amérique destinés à la réalisation de la capacité opérationnelle aérienne de la 1ère phase de l`Etape de transition initiale de la Conception de réalisation graduelle de la capacité de défense aérienne dans le cadre du programme „Avion à rôles multiples des Forces aériennes ”
38. MEMORANDUM : Mandat de la délégation roumaine à la 2ème session de la Commission mixte roumano – serbe de coopération économique
39. MEMORANDUM: Mandat de la délégation roumaine aux travaux de la 10ème session de la Commission mixte gouvernementale Roumanie – Slovénie de coopération économique - Ljubljana, 20-21 juin 2013
40. MEMORANDUM: Mandat pour la reprise des négociations avec la partie ukrainienne en vue de la récupération des dépenses effectuées par la Roumanie dans le cadre de la participation à la construction du Combinat minier pour l`enrichissement des minerais acides de Krivoi Rog (Ukraine)
41. MEMORANDUM: Initiation des procédures visant la construction et le fonctionnement de l`interconnexion Iasi (Roumanie)-Ungheni (République de Moldavie) Straseni (République de Moldavie) formée de LEA 400 kV Iaşi-Ungheni-Straseni et de la station ''Back-to-Back'' Ungheni
42. MEMORANDUM: Approbation de la modalité de poursuite de mise en valeur des actifs de la compagnie S.C. AVERSA SA Bucarest
43. MEMORANDUM : Inclusion en vue du remboursement du POST des projets financés des BEI/BER/Budget d`Etat
44. MEMORANDUM: Approbation de la désignation d`un conseiller coordonnateur de la campagne de candidat de la Roumanie au Comité patrimonial mondial UNESCO
45. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord de coopération entre le Ministère de la Justice de Roumanie et le Ministère de la Justice de la République Socialiste Vietnam
46. MEMORANDUM: Mise en oeuvre du Protocole optionnel, adopté à New York, le 18 décembre 2002, à la convention contre la torture et d`autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984
47. MEMORANDUM : Approbation du commencement des négociations en vue de la conclusion d`une convention entre la Roumanie et la République du Cameroun visant à éviter la double imposition et à prévenir l`évasion fiscale portant les impôts sur le revenu et sur le capital
VI. POINTS DE VUE
48. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi des pâturages permanents, modifiant et complétant aussi certains actes normatifs en la matière, initioée par MM les parlementaires Octavian-Liviu Bumbu; Ştefan-Liviu Tomoiagă; Maria Dragomir; Marian Ghiveciu; Vasile Iliuţă; Atilla Béla-Ladislau Kelemen; Ion Melinte; Gheorghe Neţoiu; Dumitru Niculescu; Nini Săpunaru; George Scarlat; Zisu Stanciu; Valeriu-Andrei Steriu; Cătălin-Florin Teodorescu – des groupes parlementaires PSD, PNL, UNPR, PP-DD (Bp.74/2013)
49. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi portant allocation gratuite d`aides alimentaires en provenance des stocks d`intervention communautaire aux catégories de personnes les plus défavorisées de Roumanie ”, initiée par M. le sénateur Tudor Barbu et M. le député Răzvan Rotaru – groupe parlementaire PP-DD (Bp. 133/2013)

50. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 53/2003 modifiée par la Loi 40/2011”, initiée par M. le député Horia Cristian – groupe parlementaire PNL (Bp. 150/2013)
51 POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi portant certaines mesures d`organisation et de fonctionnement de l`activité de l`Institut de recherche - développement pour els améliorations foncières I.N.C.D.I.F. – „ISPIF” Bucarest ”, initiée par un groupe de parlementaires des UNPR, PSD, PNL, PD-L, UDMR, PP-DD (Bp. 158/2013)
52. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 188/1999, republiée dans le Monitorul Oficial de la Roumanie, 1ère partie, no. 365 du 29 mai 2007”, initiée par un groupe de députés PSD (Bp. 186/2013)
53. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi déclarant réservation archéologique et bien d`utilité publique d`intérêt national certaines zones des territoires des localités Sarmizegetusa, Mintia-Veţel et du Complexe des cités daciques des Monts d`Orastie -Costeşti-Cetăţuie; Cetăţuia Înaltă; Ciocuţa; Costeşti-Blidaru; Faieragu; Vârful lui Hulpe; Feţele Alba; Grădiştea Muncelului; Piatra Roşie – département de Hunedoara”, initiée par 17 députés – groupe parlementaire des minorités nationales (Plx.434/2012)
54. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi des archives publiques”, initiée par MM les députés Becsek-Garda Dezső-Kálmán, Kelemen Hunor, Márton Árpád-Francisc – groupe parlementaire UDMR (Plx. 643.2003)
55. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`art. 2 lettre b) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement nr. 24/2008 relative à l`accès au propre dossier et le déclassement de la Securitate ”, initiée par un groupe de parlementaires PSD (Plx. 136/2013)
56. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ''Loi modifiant et complétant la Loi des chambres de commerce de la Roumanie no. 335/2007'', initiée par MM les députés Nicoară Romeo Florin-PP-DD, Petrea Dorin Silviu-UNPR et Vainer Aurel-Minorités (Bp.230/2013)