I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI ratifiant les amendements aux Accords de garantie entre les Etats membres de LUE et la Banque européenne d`investissements aux prêts qui seront accordées par la BEI pour les projets d`investissements des Etats d`Afrique, de Caraïbes et Pacifique et des Pays et Territoires d`outre-mer
II. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE approuvant l`Accord entre le Ministère de la Défense Nationale de Roumanie et le Département d`Etat des Etats-Unis d`Amérique relatif aux achats et aux services réciproques (US-ROU-02), signé à Bucarest, le 28 novembre 2012, et à Stuttgart, le 5 décembre 2012
2. PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale de Roumanie et le Ministère des Affaires Sociales et l`Occupation du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération concernant l`application des règlementations dans le domaine des politiques sociales dans le cas du travail et des services transfrontaliers, signé à Bucarest, le 1er juillet 2010
3. PROJET D`ARRETE approuvant Le Mémorandum d`entente le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale de Roumanie et le Ministère du Travail et des assurances Sociale de la République du Chypre, signé à Nicosie, le 13 juillet 2012
4. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 2 /1p à l`Arrêté du Gouvernement no. 537/2006 pour l`approbation des indicateurs techniques économiques des objectifs d`investissements du ''Projet no.4 – Système intégré de management des déchets à Iaşi, Satu Mare et Sibiu'' du mémorandum approuvé dans le cadre de la réunion du Gouvernement du 12 janvier 2006 approuvant certaines emprunts allant jusqu`à 1.441.000.000 euros pendant la période 2006-2009, pur le financement des investissements prioritaires d1environnement et de gestion des eaux
5. PROJET D`ARRETE approuvant les Normes méthodologiques d`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 9/2013 relatives au timbre d`environnement pour les véhicules
6. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens immobiles et mobiles, ainsi que l`inscription dans le`inventaire centralisé de certains biens du domaine public de l`Etat
III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Réalisation et acceptation des conditions ex-ante dans le contexte de la préparation et de l`approbation des documents de programmation des fonds européens alloués à la Roumanie pour la période 2014-2020 dans le domaine de la société informationnelle
2. MEMORANDUM : Réalisation et acceptation des conditions ex-ante dans le contexte de la préparation et de l`approbation des documents de programmation des fonds européens alloués à la Roumanie pour la période 2014-2020 dans les domaines Education et Recherche – Développement- Innovation
3. MEMORANDUM : Approbation du commencement des négociations pour la conclusion d`un Accord entre le Gouvernement de Roumanie et le Gouvernement de la République du Cuba relatif à la suppression des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques.
4. MEMORANDUM : La nécessité de modifier en régime d`urgence de l`Arrêté du Gouvernement no. 1267/2010 relatif à l`obtention des certificats de classification, des licences et des brevets de tourisme
5. MEMORANDUM : Constat de la fin du droit de gestion par le Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique sur l`immeuble – terrain et construction - ''Casino Constanţa'', appartenant au domaine privé du Municipe et en la gestion du Conseil local du Municipe de Constanţa
IV. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement relatif au Projet de loi „Loi pour modifier et compléter la loi 153/2011 portant croissance de la qualité architecturale et de l`environnement des bâtiments”, provenu d`une proposition législative initiée par 8 parlementaires – Groupes parlementaires des PSD, PNL, UDMR, PD-L (Plx. 304/2012)
2. POINT DE VUE du Gouvernement relatif au Projet de loi „Loi modifiant et complétant la Loi no. 202/1998 portant organisation du Moniteur officiel de la Roumanie”, provenu d`une proposition législative initiée par un groupe de sénateurs des PSD, PNL, UDMR, Groupe parlementaire progressiste (Plx. 440/2012)
3. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 422/2001 portant monuments historiques”, initiée par M. le député Victor Socaciu – PSD (Plx. 234/2012)
4. POINT DE VUE du Gouvernement relatif au Projet de loi „Loi portant organisation et fonctionnement des services sociaux”, provenu d`une proposition législative initiée par Mme la députée Roberta Anastase – PD-L (Plx. 558/2011)
5. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative : „Loi modifiant et complétant la Loi no. 16 du 2 avril 1996 – Loi des archives nationales”, initiée par 8 députés : des PSD, PC, Minorités nationales (Plx.646/2010)
6. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative visant à modifier et à compléter la Loi des archives nationales no. 16/1996, initiée par M. le député Gabriel Sandu du Groupe parlementaire du PNL (Plx. 155/2007)
7. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative visant à modifier et à compléter la Loi des archives nationales no.16/1996 initiée par Mme la députée indépendante
Lavinia Şandru et par M. le député indépendant Cozmin Guşă (Plx. 809/2006)
8 POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la Loi modifiant et complétant la Loi de l`audiovisuel no. 504/2002, provenue d`une proposition législative initiée par M. le député Gheorghe-Mirel Taloş – PNL, dans le contexte de la demande formulée par le Président de la Roumanie de la faire réexaminer (Plx. 659/2010)