I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI relative à l`adhésion de la Roumanie à l`Association Internationale pour le Développement de la Banque Mondiale
2. PROJET DE LOI modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. no. 104/2001 portant organisation et fonctionnement de la Police des frontières, ainsi que la Loi no. 265/2010 modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 104/2001 portant organisation et fonctionnement de la Police des frontières roumaine et abrogeant l`art.4 al. (4) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no.105/2001 relative à la frontière d`Etat de la Roumanie
II. PROJETS D`ORDONNANCE
1. PROJET D`ORDONNANCE règlementant certaines mesures fiscales budgétaires pour le payement du budget d`Etat des sommes afférentes aux corrections financières appliquées pour le non respect de la législation du domaine des achats publics
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. .759/2007 relatif aux règles d`éligibilité des dépenses effectuées dans le cadre des opérations financées par les programmes opérationnels
2. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 de la Compagnie nationale des Chemins de fer „C.F.R.”-S.A. relevant du Ministère des Transports
3. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 de al Société nationale de transport ferroviaire de voyageurs „C.F.R. - Călători”- S.A. relevant du Ministère des Transports.
4. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements „Réhabilitation et modernisation de la piste 08R-26L AIHCB (y compris avec les voies de roulement et poche 26L)” prévu dans le cadre de l`objectif d`investissements „Développement et modernisation de l`Aéroport international Bucarest - Otopeni”
5. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé une construction en gestion du Pénitencier Hôpital Poarta Alba relevant de l`Administration nationale des pénitenciers, en vue de sa démolition
7. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère de la Justice 2013 pour de l`Administration nationale des pénitenciers, du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement , prévu dans le budget d`Etat 2013
8. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural 2013 au titre 10 „Dépenses de personnel”et au titre 51 „Transferts entre unités de l`administration publique”, pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement de certaines sommes prévues dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire, par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 17/2012 relative à la réglementation de certaines mesures fiscales budgétaires et par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 92/2012 relative aux mesures dans le domaine de l’enseignement, de la recherche, ainsi qu`en ce qui concerne le payement des sommes prévues dans des sentences judiciaires devenues exécutrices pendant la période 1er janvier - 31 décembre 2013
9. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère des Finances publiques pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement des sommes prévues dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire
10. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère de la Santé pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement des sommes prévues dans des titres exécutoires dont l`objet est d`accorder des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire
11. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère de la Santé du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat pour 2013
12. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologies pour la mise en application des dispositions de la Loi no. 152/1998 portant création de l`Agence nationale pour les logements, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 962/2001
13. PROJET D`ARRETE approuvant els armoiries des communes 23 August et Poarta Albă, département de Constanța
14. PROJET D`ARRETE approuvant els armoiries des communes Chevereșu Mare et Săcălaz, département de Timiș
15. PROJET D`ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no.1355/2001, attestant le domaine public du Département d`Olt, ainsi que municipes, villes et communes de ce département
16. PROJET D`ARRETE actualisant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, sous la gestion du Ministère des Affaires Intérieures
17. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société commerciale „Electrica”-S.A, relevant du Ministère de l`Economie
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Plan d`actions pour le déblocage du Programme opérationnel sectoriel „Accroissement de la compétitivité économique ” en conformité avec la lettre de la Commission européenne (CE) – DG REGIO no. ARES (2013) 2582807 du 5 juillet 2013
2. MEMORANDUM : Approbation du commencement des négociations en vue de la conclusion d`un Protocole modifiant la Convention entre la Roumanie et la République Ouzbékistan pour éviter la double imposition et la prévention de l`évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu et sur le capital, signée à Bucarest, le 6 juin 1996, ainsi que l`approbation de l`approbation de la signature du Protocole respectif
3. MEMORANDUM: Approbation de l`actualisation de la composition de la délégation de la Roumanie dans le cadre du Comité commun de monitorage du Programme de coopération transfrontalière Roumanie – Bulgarie 2007-2013
4. MEMORANDUM: Approbation de la participation de M. Ovidiu Puţura, secrétaire d`Etat, en qualité de membre dans le Conseil d`administration de la SC „Metrorex”SA, compagnie d`intérêt public et stratégique à laquelle l`Etat roumain, par le biais du Ministère des transports, détient la qualité d`actionnaire unique
V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi instituant le Jour national pour l`adoption”, initiée par 11 parlementaires – Groupes parlementaires des PDL, PNL, PSD (Bp. 187/2013)
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant la délivrance gratuite des médicaments coûtant en dessous de 10 lei pour les personnes ayant un revenu inférieur au salaire minimal par économie, initiée par M. le sénateur Alin-Păunel Tişe du Groupe parlementaire du PDL (Bp. 154/2013)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. .448/2006 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées, initiée par MM les députés Florin Iordache, Vasile Popeangă et Aurel Vlădoiu – Groupe parlementaire du PSD (Bp.169/2013)
4 POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`al. (2) de l`art. 285 de la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal”, initiée par 15 députés – Groupe parlementaire de l`UDMR (Bp. 170/2013)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant point 17 de l`al. (1) de l`art.250 de la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal”, initiée par 7 députés – Groupes parlementaires des PPDD, PDL (Bp. 177/2013)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`al. (2) de l`art.1er de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 24/2010 relative à la mise en œuvre du programme d`encouragement la consommation de fruits frais dans les écoles”, initiée par 20 parlementaires – Groupes parlementaires des PSD, PNL, PPDD, PDL (Bp. 178/2013)
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 35/2008 pour l`élection de la Chambre des députés et du Sénat”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PPDD (Bp. 189/2013)
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi modifiant l`art.4 de la Loi no. 416/2001 portant revenu minimal garanti, modifiée et complétée ultérieurement ”, initiée par M. le député Andrei-Răzvan Condurățeanu – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 200/2013)
9. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant l`art.9 de la Loi no. 112/1995 règlementant la situation juridique de certains immeubles destinés au logements, passés dans la propriété de l`Etat”, initiée par M. le député Petru Movilă – Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 208/2013)
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi abrogeant la Loi no. 220/2011 et modifiant la Loi no. 95/2006”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 174/2013)
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 99/29.08.2000 portant commercialisation des produits et services de marché, republiée ”, initiée par MM les députés Florin Gheorghe, Adrian Gurzău et George Ionescu – Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 205/2013)
12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la Loi no. 44/1994 relative aux vétérans de guerre, ainsi que certains droits des invalides et veuves de guerre, republiée”, initiée par MM les députés Florin Gheorghe, Adrian Gurzău et George Ionescu – Groupe parlementaire du PD-L (Bp.206/2013)
13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la l`art. 36 de al Loi no. 1/2000 pour la reconstitution du droit de propriété sur les terrains agricoles et forestiers, demandées en vue des dispositions de la Loi du Fonds foncier no. 18/1991 et de la Loi no. 169/1997”, initiée par 14 parlementaires – Groupes parlementaires des PSD, PD-L, PNL, PC, PP-DD (Bp. 210/2013)
14. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la Loi no. 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 213/2013)
15. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ”Loi complétant la Loi no. 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 213/2013