I PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 759/2007 relatif aux règles d`éligibilité des dépenses effectuées dans le cadre des opértions financées par les programmes opérationnels
2. PROJET D`ARRETE approuvant la Stratégie nationale de la Roumanie relative aux changements climatiques, 2013-2020
3. PROJET D`ARRETE actualisant les valeurs d`inventaire de certains biens du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de l`Environnement et des Changements Climatiques par l`Administration nationale "Les eaux roumaines" – Administration du bassin d`eau Dobroudja - Littoral, prévu dans l`Annexe no12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 pour l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat, à la suite de la réévaluation
4. PROJET D`ARRETE approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Espaces de d`éducation et de recherche - Académie des Etudes Economiques de Bucarest, 7, Piata Romana, secteur 1er Bucarest "
5. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 pour la Régie autonome d`activités nucléaires, relevant du Ministère de l`Economie
6. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et de dépenses 2013 de la Société commerciale "Complexe énergétique Oltenia " - S.A., relevant du Ministère de l`Economie
7. PROJET D`ARRETE modifiant l`inventaire des biens du domaine public de l`Etat et l`actualisation de la valeur d`inventaire des biens mobiles relevant de l`Administration nationale antidoping
8. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des communes Brastavăţu, Curtişoara, Frăghiceni, Ghimpeţeni et Ianca, département d`Olt
9. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune Largu, département de Buzău
10. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des communes Frânceşti, Lădeşti et Prundeni, département de Valcea
11. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recette et dépenses 2013 de la Régie autonome "Monetăria Statului" relevant de la Banque Nationale de la Roumanie
12. PROJET D`ARRETE relatif à l`organisation à Bucarest, le 20 septembre prochain de la Réunion générale des administrations fiscales des Etats membres de l`Union européenne
II. PROJETS D`ACTES NORMATIFS POUR L`ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES MINISTERES ET D`AUTRES AUTORITES
1. PROJET D`ARRETE portant réorganisation du Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique, modifiant aussi l`Arrêté du Gouvernement no. 1/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique
2. PROJET D`ARRETE approuvant els attributions générales et spécifiques de la structure d`organisation et du nombre maximal de postes ainsi que les normatifs du parc automobile, de la consommation de carburants de l`Inspectorat d`Etat dans les Constructions – I.S.C.
3. PROJET D`ARRETE approuvant le Règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Autorité nationale de réglementation pour els services communautaires d`utilités publiques - A.N.R.S.C.
4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1.000/2006 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationale des fonctionnaires publics, ainsi que certaines mesures pour la mise en application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 77/2013 établissant les mesures garantissant le fonctionnement de l`administration publique locale, le nombre de postes et la réduction des dépenses aux institutions et autorités publiques relevant du Gouvernement ou des ministères
5 . PROJET D`ARRETE pour la mise en application des disposition de l`Ordonnance durgence du Gouvernement no. 77/2013 relative aux mesures visant à assurer le fonctionnement de l`administration publique locale, du nombre de postes, la réduction des dépenses des institutions et autorités publiques relevant du Gouvernement ou des ministères concernant l`Agence nationale pour les logements et abrogeant l`art.1er de l`Arrêté du Gouvernement 1393/2009 portant réorganisation de certaines unités publiques relevant du ministère du Développement Régional et du Logement
6. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 34/2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Finances Publiques
7. PROJET D`ARRETE fixant le nombre de postes et la structure d`organisation de la Commission nationale de prévision
8. PROJET D`ARRETE approuvant al restructuration et la réorganisation du Ministère de l`Economie et modifiant l`Arrêté du Gouvernement no 47/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Ministère de l`Economie
9. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère pour la Société Informationnelle
10. PROJET D`ARRETE modifiant certains actes normatifs du domaine du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées
11. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 144/2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé
III. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM: Approbation de la négociation de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la protection réciproque des informations classifiées
2. MEMORANDUM: Participation et l`1opportuniàé de la participation de la Roumanie, par le Conseil de la concurrence à l`évaluation de l`OCDE dans le domaine de la concurrence (peer-review), pendant le période 2013-2014
3. MEMORANDUM: Approbation de la participation de M. Dumitru Dan Enache-
Secrétaire d`Etat au Ministère de l`Economie en tant que membre au Conseil d`administration de la Société commerciale ENEL Distribution Banat S.A, relevant de l`autorité du Ministère
IV. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 125/2011 portant Code fiscal, initiée par MM les sénateurs Mircea-Marius Banias, Eugen Durbacă, Neagu Mihai, Vasile Nistor, Mihai Niţă et M. le député Georgică Dumitru – Groupes parlementaires du PC (Bp. 184/2013)
2. . POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 92/2003 portant Code de procédure fiscale republiée”, initiée par MM les députés Adrian Gurzău, George Ionescu şi Florin Gheorghe – PD-L (Bp. 201/2013)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 85/2006 portant procédure de l`insolvabilité, modifiée et comlétée ultérieurement”, initiée par MM les députés Adrian Gurzău, George Ionescu et Florin Gheorghe – PD-L (Bp. 202/2013)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`al. (5) de l`art. 41 de la Loi 119/1996 relative aux documents d`état civil republiée”, initiée par un groupe de parlementaires – PD-L, PNL (Bp. 209/2013)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`al. (11) de l`art. III de la Loi no. 169/1997 modifiant et complétant la Loi du fonds foncier no. 18/1991”, initiée par Mmes les députées Luminiţa – Pachel Adam et Maria Dragomir et MM les députés Vasile Iliuţă, Ion Melinte et Cătălin-Florin Teodorescu – Groupes parlementaires des PP-DD, PD-L (Bp.211/2013)
6 . POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi relative au bouton de panique ”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 214/2013)
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal ”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 217/2013)
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 272/2004 portant protection et promotion des droits de l`enfant”, initiée par Mme la député Claudia Boghicevici – Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 222/2013)
9. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi complétant l`art. 6 de la Loi no. 52/2003 relative à la transparence décisionnelle dans l`administration publique”, initiée par M. le sénateur Petru Ehegartner – Groupe parlementaire du PNL (Bp. 225/2013)
10 POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no..571/2003 portant Code fiscal, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru du Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 231/2013)
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 portant la circulation sur la voie publique, republiée, modifiée et complétée ultérieurement ”, initiée par M. le député Petru Movilă – Groupe parlementaire du PD-L (Bp.233/2013)
12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant .la Loi no. 571/2003, portant Code fiscal, initiée par MM. Les députés Florin Gheorghe; Liviu Laza-Matiuţa; Florin Mihail Secară et Cătălin-Florin Teodorescu du Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 236/2013)
13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`art. 331 de la Loi no. 76/2002 portant système des assurances chômage et stimulation de l’occupation de la main d`œuvre”, initiée par M. le député Andrei-Răzvan Condurăţeanu – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 242/2013)
14. . POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 39/2005 relative à la cinématographie, initiée par un groupe de parlementaires des groupes parlementaires des PSD, PNL, PC, PD-L, Minorités nationales, UDMR et PP-DD (Bp. 250/2013)
15. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la loi du volontariat no. 195/2001”, initiée par MM les sénateurs Victor Ciorbea et Sebastian Grapă et MM les députés Gheorghe Dragomir, Constantin Galan et Dumitru Pardău – Groupes parlementaires du PNL (Bp.253/2013)
16 POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant l`al. (5) de l`art. 21 de la Loi no. 10/2001 portant régime juridique de certains immeubles saisis abusivement pendant la période 6 mars 1945 – 22 décembre 1989”, provenu d`une proposition législative initiée par 6 députés des groupes parlementaires des PD-L, PNL, PSD (Plx. 65/2012)
17. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi portant décentralisation de certains services publics déconcentrés des ministères et d`autres organes de l`administration publique centrales vers les autorités de l`administration publique locale”, initiée par 26 parlementaires des Groupes parlementaires du l`UDMR(Plx. 181/2013)
18. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi complétant la Loi no. 215/2001 de l`administration publique locale”, initiée par Mme la sénateur Mihaela Popa et MM les sénateurs Marius Petre Nicoară, Ion Popa et Ştefan-Liviu Tomoiagă – Groupe parlementaire du PNL (Plx. 207/2013)