I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi des mines no. 85/2003
II. PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
2. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE complétant l`Ordonnance d`urgence no. 6/2011 pour la stimulation de la création et du développement des micros entreprises par les jeunes entrepreneurs.
3. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE relatives aux mesures concernant l`encadrement des diplômés de l`Académie de Police “Alexandru Ioan Cuza”, promotion 2013
4. PROJET D`ORDONNNCE DURGENCE modifiant et complétant la Loi no. 360/2002 portant statut du policier
5. PROJET D`ORDONNNCE DURGENCE modifiant et complétant les Tableaux annexe à la Loi no. 143/2000 relative à la prévention et à la lutte contre la consommation illicite des drogues et la Loi no. 339/2005 relative au régime juridique des plantes, substances et préparations psychotropes.
6. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 195/2002 relative à la circulation sur les routes publiques (Première lecture)
7. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE portant ratification de la Lettre d`intention signée par els autorités roumaines à Bucarest, le 10 juin 2013, approuvée par la Décision du Conseil directeur du EMI du 26 juin 2013
8. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE relative aux mesures pour l`amélioration et la réorganisation de l`activité de l`Agence nationale d`administration fiscale, ainsi que pour modifier et compléter certains actes normatifs
9. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2001 relative à la répartition du profit dans les sociétés nationales, compagnies nationales et sociétés commerciales au capital intégral ou majoritaire d`Etat, ainsi que les régies autonomes ainsi qu`à la prorogation d`un terme
10. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant et compétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2009 relative à la gestion financière des instruments structurels et leur utilisation pour l`objectif de convergence modifié et complété ultérieurement
11. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 96/2002 relative à la distribution de produits laitiers et de panification aux élèves de l`enseignement public primaire et secondaire d`Etat et privé, ainsi que pour les enfants préscolaires des maternelles d`Etat et privées au programme normal de 4 heures
12. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE relative aux mesures visant le fonctionnement de l`administration publique locale, ainsi qu`au nombre de postes et la réduction des dépenses aux ministères et institutions et autorités publiques subordonnées ou sous l`autorité ou la coordination du Gouvernement
13. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE transmettant certains terrains du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Académie de sciences agricoles et sylvicoles ''Gheorghe Ionescu-Şişeşti''- Station de recherche-développement agricole Brăila, dans le domaine public du département de Braila et la gestion du Conseil départemental Braila
14. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE relative à certaines mesures fiscales budgétaires et pour modifier l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 93/2012 portant création et fonctionnement de l`Autorité de surveillance financière
15. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE portant réorganisation de certaines institutions publiques subordonnées au Ministère de la Culture
16. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 189/2008 portant management des institutions publiques de culture
17. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE relative au transfert du Centre national de culture des Roms - Romano Kher, de la subordination du Ministère de la Culture dans la subordination de la l`Agence nationale pour les Roms
18. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE portant certaines mesures pour la réorganisation par division partielle de l`Office des participations de l`Etat et de la privatisation dans l`industrie, pour la modification de certains actes normatifs, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures visant le Département à l`énergie
19. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE portant taxes judiciaires de timbre
20. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE portant réorganisation du Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural et de certaines structures qui lui sont subordonnées.
21. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi des améliorations foncières no. 138/2004 et complétant l`Ordonnance d`urgence no. 82/2011 portant certaines mesures d`organisation de l`activité d`améliorations foncières
22. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi des eaux no. 107/1996
23. PROJET D`ORDONNNCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence no. 115/2011 relative à la stabilité du cadre institutionnel et l`autorisation du Gouvernement, par le Ministère des Finances Publiques de mettre aux enchères les certificats d`émissions de gaz à effet de serre attribués à la Roumanie au niveau de l`UE
III. PROJETS D`ARRETE
24.PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour 2013 du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2013 pour le déroulement de certaines missions externes au caractère humanitaire
25. PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu par les lettres signées à Bruxelles le 26 novembre 2012 et à Bucarest, le 27 novembre 2012, respectivement, le 15 janvier 2013 et le 23 janvier 2013 entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD, à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD, signé à Bucarest le 26 août 2003 pour le financement du projet de réhabilitation et de réforme du secteur d`irrigations
26. PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD par échange de lettres signées à Bucarest le 25 mars 2013 et le 27 mars 2013, ainsi qu`au 1er avril 2013, à l`Accord d`emprunt entre la Roumanie et la BIRD pour le financement du projet visant la fermeture des mines, réfaction de l`environnement et la régénération socioéconomique, signé à Bucarest le 28 janvier 2005.
27. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté no. 1638/2004 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Périphérique de la ville de Bacau, sur la DN2 – 1ère étape, "Périphérique de la ville de Brasov, sur la DN 1", "Périphérique de la ville de Medias, sur la DN 14", "Périphérique de la ville de Reghin, sur la DN 16 et la DN 15" et le "Périphérique de la ville de Târgu Mureș, sur la DN 13 et la DN 15”
28. PROJET D`ARRETE complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 808/2012 portant le déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situé sur le trajet des travaux d`utilité publique "Autoroute Timișoara-Lugoj”
29. PROJET D`ARRETE complétant le budget du Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des personnes Agées, pour le payement des titres exécutoires prévus par l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 portant payement de certaines sommes prévues dans des titres exécutoires visant l`octroi de certains droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire, modifiée et complétée ultérieurement, ainsi que par l`Ordonnance du Gouvernement no. 17/2012 relative à la règlementation de certaines mesures fiscales budgétaires
30. PROJET D`ARRETE portant l`abolition de l`Hôpital d`orthopédie, traumatologie et récupération médicale Eforie Sud et la réorganisation de l`Hôpital clinique départemental d`urgence "Le Saint Apôtre André " Constanţa
31. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no. 11 à l`Arrêté du Gouvernement no. 975/2002 portant attestation du domaine public du département de Covasna, des municipes, villes et communes de ce département
32. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no. 1359/2001 portant attestation du domaine public du département de Prahova, de ses municipes, villes et communes
33. PROJET D`ARRETE approuvant les tarifs pour la publication des actes dans le Monitorul Oficial (le Journal officiel) de la Roumanie, parties I-VII
34. PROJET D`ARRETE portant reconnaissance du Club sportif "U-Mobitelco" Cluj-Napoca comme étant d`utilité publique
35. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 pour la Société Commerciale Electrocentrale Grup S.A, sous l`autorité du Ministère de l`Economie.
36. PROJET D`ARRETE inscrivant certains biens culturels mobiles dans l`inventaire centralisé des biens qui forment le domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de la Culture, suivie de leur transmission dans la gestion du Musée national "Grigore Antipa”
37. PROJET D`ARRETE portant application des corrections financières demandées par la Commission européenne sur els dépenses financées du Programme opérationnel sectoriel "Croissance de la compétitivité économique''
38. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`art.7 des Normes méthodologiques d`application des dispositions de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2009 portant gestion financière des instruments structurels et leur utilisation pour l`objectif de convergence, approuvés par l`Arrêté du Gouvernement no. 218/2012
39. PROJET D`ARRETE portant certaines mesures pour assurer l`application du Règlement (UE) no. 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif au droits des passagers qui voyagent en bus ou autocar et modifiant le Règlement (CE) no. 2006/2004
40. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement du Département pour les eaux, forêts, pisciculture et pour modifier l`Arrêté du Gouvernement no. 48/2013 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l`Environnement et des Changements climatiques
IV. MEMORANDUMS
41.MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Amendement à l`Arrangement de mise en œuvre entre les autorités désignées de la Roumanie et des Etats-Unis d`Amérique, relatif aux services de médecine légale effectues en commun par les spécialistes roumains et le représentant régional des forces des Etats-Unis en vue de la mise en œuvre de l`Accord entre la Roumanie et les Etats-Unis d`Amérique relatif aux activités de forces des Etats-Unis stationnés en Roumanie
42. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Amendement à l`Arrangement de mise en œuvre entre les autorités roumaines désignées de la Roumanie et des Etats-Unis relatif aux procédures de résolution des prétentions pour la mise en œuvre de l`Accord entre le Roumanie et les Etats-Unis d`Amérique concernant les activités des forces américaines stationnées sur le territoire de la Roumanie.
43. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Amendement à l`Arrangement de mise en œuvre entre les autorités désignées des Etats-Unis et de la Roumanie relatif aux relations de commandement pour la mise en œuvre de l`Accord entre la Roumanie et les Etats-Unis d`Amérique concernant les activités des forces américaines stationnées sur le territoire de la Roumanie.
44. MEMORANDUM: conclusion d`un accord de don entre le Gouvernement des Etats-Unis représenté par l`Agence pour le commerce et le développement des USA et le Gouvernement de la Roumanie, représentée par le Secrétariat Général du Gouvernement, pour le financement des coûts des biens et services nécessaires à la réalisation d`une étude de faisabilité visant la proposition de projet ''Archivage électronique et management du contenu” en Roumanie
45. MEMORANDUM: Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d`Ouzbékistan relatif à la coopération économique, industrielle et technique
46. MEMORANDUM: Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif au cadre général et aux conditions pour la coopération dans le domaine du développement
47. MEMORANDUM: Approbation de la négociation de l`Accord bilatéral entre le Ministère de l`Agriculture et du Développement Rural de Roumanie et le Ministère de l`Agriculture de la République irakienne portant coopération dans le domaine de l`agriculture
48. MEMORANDUM: Approbation de la participation de M. Romeo-Florin Nicolae, vice-président, au rang de sous-secrétaire d`Etat da l`Agence d`administration fiscale, qui conduit l`Autorité nationale des douanes en tant que membre du Conseil d`administration de la Compagnie nationale ''La loterie roumaine '' S.A.