I. STRATEGIE
1. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 827/2010 pour l`approbation de la stratégie de vente de certaines actions émises par la Société nationale de transport gaz naturels “Transgaz” –S.A. Mediaş, par des méthodes spécifiques au marché de capital
II. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI ratifiant le Protocole entre la Roumanie et République d`Autriche et du Protocole additionnel signés à Vienne le 1er octobre 2012, modifiant la Convention pour éviter la double imposition et à prévenir l`évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu et sur le capital, signée à Bucarest le 30 mars 2005, ratifiée par la Loi no. 333 /2005
2. PROJET DE LOI accordant certains droits aux personnes qui n`ont plus la nationalité roumaine, mais qui ont été persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à compter du 6 mars 1945 et aux personnes déportées à l`étranger ou constituées en prisonniers
III. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE portant gestion financière des fonds externes non remboursables afférents au Mécanisme financier de l`Espace économique européen 2009-2014 au Mécanisme financier norvégien 2009-2014
IV. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE adoptant certaines mesures pour la sécurité de la fourniture de l`énergie électrique
2. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologique d`application de l`Ordonnance modifiant et complétant les normes méthodologiques d `application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 60/2011 approuvant le Programme Mihail Kogălniceanu pour les PME approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 628/2011
3. PROJET D`ARRETE relatif aux noms des qualifications et des titres conférés aux diplômés de l`enseignement universitaire immatriculés en 1ère année d`études dans les années universitaires 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011
4. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère de l`Education Nationale
5. PROJET D`ARRETE relatif au transfert du domaine public de l`Etat dans son domaine privé d`une partie d`un immeuble en gestion du Ministère de l`Education Nationale pour l`institut national de recherche et développement pour Micro technologie –IMB Bucarest et l`actualisation de l`Annexe no.8 “Inventaire des biens qui forment le domaine public de l`Etat” à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006
6. PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre NATO Cyber Defence Management Board (CDMB) et le Service Roumain d`Informations (SRI) pour la coopération dans le domaine de la défense cybernétique, signé à Bruxelles, le 18 octobre 2011
7. PROJET D`ARRETE complétant l`Annexe no.3 à l`Arrêté du Gouvernement no. 965/2002 attestant le domaine public du département de Dolj, des municipes, villes et communes de ce département
8. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe 44 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
9. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe no.12 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
V. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Accomplissement et acceptation des conditions ex-ante dans le contexte de la préparation et de l`approbation des documents de programmation des fonds européens alloués à la Roumanie pour la période 2014 – 2020 dans le domaine de l`efficacité énergétique
2. MEMORANDUM: Accomplissement et acceptation des conditions ex-ante dans le contexte de la préparation et de l`approbation des documents de programmation des fonds européens alloués à la Roumanie pour la période 2014 – 2020 dans le domaine de l`agriculture et de la pêche
3. MEMORANDUM: Assouplissement du régime de visas applicable aux citoyens chinois qui veulent voyager à travers la Roumanie dans le domaine des affaires
VI. INFORMATIONS
1. INFORMATION relative à l`évolution du programme de cancer et de la fourniture des médicaments cytostatiques.
VII. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE relatif à la proposition législative ”Loi de l`apiculture”, initiée par 12 parlementaires – des groupes parlementaires UNPR, PNL, PP-DD, PSD, PD-L, UDMR (Bp. 35/2013)
2. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative ”Loi transférant certaines surfaces de terrain du domaine public de l`Etat et la gestion de l`Administration nationale ”Les eaux roumaines ” dans le domaine public des communes Crişan et Maliuc, département de Tulcea et dans la gestion de leurs conseils locaux ”, initiée par M. le sénateur Trifon Belacurencu – PSD (Bp. 22/2013)
3. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative ”Loi relative à la première inscription des terrains agricoles et forestiers” initiée par MM les sénateurs Teodor Atanasiu et Sorin-Ştefan Roşca Stănescu - PNL et M le député Ioan Dîrzu – PSD (Bp. 32/2013)
4. POINT DE VUE du Gouvernement relatif à la proposition législative ”Loi pour l`amnistie de certaines infractions et pour gracier certaines peines ” initiée par MM les députés Păun Nicolae et Voicu Mădălin-Ştefan – Grouprd parlementaires PSD, Minorités nationales (Bp. 45/2013)
5. POINT DE VUE du Gouvernement relatif au projet de Loi ”Loi complétant l`art. 31 de l`Ordonnance du Gouvernement no. 25/2006 portant renforcement de la capacité administrative de l`Office roumain pour les droits d`auteur”, provenue d`une proposition législative initiée par M. le député Victor Socaciu – Groupe parlementaire du PSD (Plx. 170/2012)