Thème: Séance du Gouvernement du 30.07.2013

INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 30 juillet 2013, 14h00

I. PROJET DE LOI
1. PROJET DE LOI relatif à l`adhésion de la Roumanie l`Association internationale pour le développement dans le cadre de la Banque mondiale
II. PROJETS D`ORDONNANCE
1. PROJET D`ORDONNANCE portant rectification du budget d`Etat pour 2013
2. PROJET D`ORDONNANCE portant rectification du budget des assurances sociales d`Etat pour 2013
III. PROJETS D`ARRRETE
1. PROJET D`ARRETE approuvant la location de certains espaces dans la gestion du Ministère de la Justice et de la Haute Cour de Cassation et de Justice
2. PROJET D`ARRETE approuvant le payement du budget de l`agence nucléaire et pour les déchets radioactifs, des coûts pour la finalisation des travaux du projet PHARE RO 2006/018-147.05.01 – ”Support pour ANDRAD en vue d`obtenir l`autorisation de construction pour l`entrepôt de déchets radioactifs, faiblement et moyennement actifs ”Saligny” et pour le projet PHARE RO 2006/018-411.03.03 – ”Projet technique et évaluation de sécurité pour l`autorisation de construction de l`entrepôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs Saligny”
3. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Société nationale du sel S.A. relevant du Ministère de l`Economie
4. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1034/2010 pour l`approbation du Financement, du Fonds pour l`Environnement, des travaux de finalisation des étangs de décantage du secteur minier.
5. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe no. 975/2002 relative à l`attestation du domaine public du département de Covasna, ainsi que des municipes, villes et communes de ce département
6. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Răduleşti, Département de Ialomita
7. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des communes de Borcea, Dragoş Vodă et Jegălia, département de Călăraşi
8. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune d`Izlaz, département de Teleorman
9. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la ville de Titu, département de Dambovita
10. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries de la commune de Niculeşti, département de Dambovita
11. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des communes de Cândeşti et Dragomireşti, département de Dambovita
12. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des villes de Costeşti et Topoloveni, département d`Argeş
13. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no, 301/2013 pour l`approbation du budget de recettes et dépenses 2013 de l`Agence nationale pour els logements, relevant du Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique.
14. PROJET D`ARRETE accréditant les domaine des études universitaires de maîtrise, des programmes d`études et nombre maximal d`étudiants qui peuvent être scolarisés pendant l`année universitaire 2013-2014
15. PROJET D`ARRETE transférant certaines constructions de la gestion de l`UM.0586 Miercurea Ciuc du Ministère des Affaires Intérieures du domaine public de l`Etat dans son domaine privé en vue de sa sortie de fonction et de la casse et pour l`actualisation de l`Annexe 1ère à l`Arrêté no.1705/2006
IV. PROJETS D`ACTES NORMATIFS POUR L`ORGANIATION ET LE FONCTIONNMENT DES MINISTERES ET D`AUTRES AUTORITES
1. PROJET D`ARRETE portant organisation et fonctionnement du Ministère pour la Société Informationnelle
2. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 652/2009 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice.
3. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1372/2009 portant création, organisation et fonctionnement de l`Institut pour l`investigations des crimes du communisme et la Mémoire de l`Exile roumain
4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1419/2009 portant organisation et fonctionnement de l`Agence nationales aux ressources minérales.
5. PROJET D`ARRETE modifiant le Règlement d`organisation et de fonctionnement de la Commission nationale pour el Contrôle des activités nucléaires, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1627/2003
6. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 525/2007 portant organisation et fonctionnement de l`Autorité nationale pour la réglementation et le monitorage des achats publics
7. PROJET D`ARRETE restructurant et réorganisant l`Inspection d`Etat pour le contrôle des chaudières, récipients sous pression et installation de levage, modifiant aussi l`Annexe 3 de l`Arrêté du Gouvernement no.1340/2001 portant organisation et fonctionnement de l`Inspection d`Etat pour le contrôle des chaudières, récipients sous pression et installation de levage
8. PROJET D`ARRETE complétant le nombre de postes dans le cadre du Département pour les PME, milieu des affaires et tourisme avec l`encadrement dans le nombre total de postes prévu à l`art. 7 al (4) de l`Arrêté du Gouvernement no. 430/2013 portant organisation et fonctionnement du Département pour les PME, milieu des affaires et tourisme
9. PROJET D`ARRETE approuvant la restructuration et la réorganisation de l`Office d`Etat aux inventions et marques, modifiant aussi l`Arrêté du Gouvernement no. 573/1998 portant organisation et fonctionnement de l`Office d`Etat aux invention et marques, modifié par l`Arrêté du Gouvernement no. 1396/2009
10. PROJET D`ARRETE complétant le nombre de postes du Département pour les PME, milieu des affaires et tourisme
11. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 429/2013 relatif à l`organisation et au fonctionnement du Département à l`Energie
12. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant certains actes normatifs concernant l`Agence nationale aux logements
V. POINTS DE VUE
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi portant constitution et fonctionnement des infrastructures des affaires, initiée par M. le sénateur Alin-Păunel Tişe du Groupe parlementaire PDL (Bp.167/2013)
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi relative à la distribution aux enfants préscolaires et de l`enseignement obligatoire primaire et secondaire d`Etat ou privé, d`supplément alimentaire ou un repas chaud, initié par 18 députés, du Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 216/2013)
3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi exemptant les salariés du payement des contributions sociales obligatoires, initiée par M. le député Marian Enache – PSD (Bp. 219/2013)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant l`institution de la taxe de pollution, initiée par MM les sénateurs Cristian Petru Bodea et Valeriu-Victor Boeriu du Groupe parlementaire du PNL (Bp. 240/2013)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 111/2010 portant congé et indemnisation mensuelle pour les enfants, initiée par de 24 parlementaires – Groupes parlementaires des PC, PP-DD, PNL, PD-L (Bp. 243/2013)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 84/2012 relative aux salaires du secteur budgétaire en 2013, prorogeant certains termes d`actes normatifs, ainsi que certaines mesures fiscales – budgétaires, initiée par un groupe de parlementaires des groupes parlementaires des PSD, PNL, PC şi UDMR (Bp. 246/2013)
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 192/2006 portant médiation et organisation de la profession de médiateur, initiée par un groupe de parlementaires des PNL şi PP-DD (Bp. 255/2013)
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi portant obligation de l`Etat d`assurer les différences de majorations de prix à la facture d`utilités pour les agents économiques, initiée par M. le député Adrian Gurzău, Groupe parlementaire du PD-L (Bp. 258/2013)
9 POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 26/2011 portant création de l`Inspectorat d`Eat pour le contrôle dans le transport routier, initiée par 18 parlementaires des PSD, PNL (Bp. 259/2013)
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi complétant l`al. (1) de l`art. 7 de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 125/2006 approuvant les schéma de payements directs complémentaires et payements nationaux directs complémentaires accordées en agriculture à compter de 2007 et modifiant l`art. 2 de la Loi no. 36/1991 relative aux sociétés agricoles et à d`autres formes d`association en agriculture, initié par 9 parlementaires des groupes des PP-DD, PD-L, UDMR (Bp. 262/2013)
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi modifiant et complétant al Loi no. 571/2003 portant Code fiscal, initiée par Mme la députée Monica Maria Iacob-Ridzi et MM les députés Tudor Ciuhodaru et Radu Mihai Popa – des groupes parlementaires du PP-DD (Bp. 263/2013)
12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative : Loi portant aide financière accordée aux personnes qui s`occupent des enfants dont les parents se trouvent temporairement à l`étranger, initiée par 7 députés du PP-DD (Bp. 264/2013)
13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`alinéa (6) de l`art. 47 de l`Ordonnance du Gouvernement no. 43/1997 portant régime des routes, initiée par un groupe de parlementaires des PNL, PSD, PC, UDMR şi PP-DD (Bp. 273/2013)
14. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi modifiant et complétant l`art.42 de la Loi no.. 51/2006 – Loi des services communautaires et d`utilités publiques, initiée par MM les députés Alexandru Nazare et Cezar-Florin Preda du PD-L (Bp. 274/2013)
15. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative Loi abrogeant la lettre (f), al. (1) de l`art. 21 de l`Ordonnance no. 51/1998 portant amélioration du système de financement des programmes, projets et actions culturelles initiée par MM les députés László-Ödön Fejér et Árpád-Francisc Márton – du groupe parlementaire de l`UDMR (Bp. 281/2013)
16. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal, initiée par MM le sénateurs Teiu Păunescu et Barna Tánczos – Groupes parlementaires des PP-DD, UDMR (Bp. 288/2013)
17. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative ‘Loi modifiant et complétant la Loi no. 381/2009 pour l`introduction du concordat préventif et du mandat ad-hoc, provenu d`une proposition législative initiée par M. le député Mircea Grosaru – groupe parlementaire des Minorités nationales ( Plx. 752/2011)
18. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art.11 de la Loi no. 334/2006 portant financement des l`activité des partis politiques et des campagnes électorales, modifiée et complétée ultérieurement, initiée parM. Le député Mihai-Bogdan Diaconu – du groupe parlementaire du PSD (Bp. 238/2013)