I. PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord relatif au transport aérien entre les Etats-Unis d`Amérique, en tant que première partie, l`Union européenne et ses Etats membres, en tant que deuxième partie, l`Islande, la troisième partie, et le Royaume de Norvège, la quatrième partie, signé le 16 juin 2011et, respectivement, le 21 juin 2011, à Luxembourg et à Oslo, ainsi que l`Accord auxiliaire entre l`Union européenne et ses Etats membres, en tant que première partie, l`Islande, la deuxième, et le Royaume de Norvège, la troisième, portant application de l`Accord relatif au transport aérien entre les Etats-Unis d`Amérique, en tant que première partie, L`union européenne et ses Etats membres,, en tant que deuxième partie, l`Islande, la troisième, et le Royaume de Norvège, la quatrième partie, signé le 16 juin 2011 et, respectivement, le 21 juin 2011, à Luxembourg et à Oslo

2. PROJET DE LOI ratifiant l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de l`Irlande relatif à la coopération dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite de drogues, blanchiment de l`argent, criminalité organisée, trafique de personnes, terrorisme, financement du terrorisme et d`autres infractions graves, signé à Dublin, le 17janvier 2013

II. PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art. 9 de l`Ordonnance d`urgence no. 6/2011 relative à la stimulation de la création et du développement de micro entreprises par les jeunes entrepreneurs
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE approuvant l`Acte additionnel no.1 à l`Accord de financement entre le Gouvernement de la Roumanie, représenté par le Ministère de l`Economie et des Finances et le Fonds européen d`investissements, signé le 18 février 2008
2. PROJET D`ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 784/2000 relatif à l`approbation du Règlement pour la délivrance des autorisations et licences dans le secteur des gaz naturels
3. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 pour la Société "ICSITPML" S.A. Craiova, se trouvant sous l``autorité du Ministère de l`Economie
4. PROJET D`ARRETE relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur le trajet supplémentaire des travaux d`utilité publique "Autoroute Nădlac-Arad"
5. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no. 1233/2010 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée situés sur el trajet des travaux d`utilité publique "Réhabilitation de la DN 24 limite de département Galaţi/Vaslui jusqu`à Crasna (Km 51 + 000 - km 105 + 070) et de la DN 24B Crasna-Albiţa (DN 24B km 0 + 000 - km 47 + 881)"
6. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 2/4 avec les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements - Centre de récupération et de réhabilitation neuropsychiatrique "Ste. Maria Brâncoveneşti", département de Mures, mentionné dans l`Arrêté du Gouvernement no. 647/2010 approuvant la liste des objectifs d`investissements dans les départements de : Timis, Constanţa, Mureş et Bacău et de leurs indicateurs techniques économiques du Programme d`assistance sociale, partie du projet d`insertion sociale
7. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 pour la Société commerciale "Compagnie nationale de Transports aériens roumains - TAROM" S.A. se trouvant sous l`autorité du Ministère de Transports
8. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 de la Compagnie nationale "Aéroports Bucarest " - S.A. se trouvant sous l`autorité du Ministère des Transports
- MEMORANDUM: Approbation de l`augmentation de dépenses pour les salaires en 2013, par rapport à ceux de 2012, à la Compagnie nationale "Aéroports Bucarest" S.A., en conformité avec les dispositions de l`art. 53 (3) de la Loi 5/2013, relative au budget d`Etat pour 2013
9. PROJET D`ARRETE relatif à la participation du Service Roumain de Renseignement et du Ministère de la Défense Nationale au projet plurinational Cyber Defence Capability Development (MN CD2)
10. PROJET D`ARRETE approuvant les armoiries des communes Hopârta et Horea, département d`Alba
11. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement 1705/2006 relatif à l`approbation de l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
12. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 53/2009, approuvant le Plan national de protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Fédération suisse relatif à l`obtention, à base de réciprocité, des droits de propriété sur les terrains, pour le bon fonctionnement des missions diplomatiques et des offices consulaires
2. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature de l`Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans les domaines de l`éducation, de la science, de la culture, des médias, de la jeunesse et du sport
3. MEMORANDUM: Conclusion d`un accord avec la parie serbe par échange de notes verbales, visant l`ouverture de certains points internationaux de passage frontière entre la Roumanie et la Serbie
4. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans le domaine de l`éducation entre le Ministère de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l`Education et du Sport du Monténégro
5. MEMORANDUM: Approbation de la négociation et de la signature du Programme de coopération dans le domaine de l`éducation entre le Ministère de l`Education Nationale de Roumanie et le Ministère de l`Education, de la Science et de la Recherche et du Sport de la République de Slovaquie pour la période 2013-2016
6. MEMORANDUM : Signature de la Lettre support afférente à l`emprunt contracté à la BERD pour la SC Complexul Energetic Oltenia S.A.
7. MEMORANDUM: Application de mesures pour la protection du patrimoine national mobile géré par les musées administrés par des sociétés commerciales se trouvant sous l`autorité du Ministère de l`Economie
8. MEMORANDUM : Approbation des principales mesures relatives au système de coordination et de management des Fonds européens structurels et d`investissements (FESI) 2014-2020