Thème: Séance du Gouvernement du 28.12.2010
Information de presse portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la séance du Gouvernement du 28 décembre, 9h00
PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant l`Ordonnance du Gouvernement no. 39/1996 (r2) relative à la création et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts dans le système bancaire
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE modifiant et complétant la Loi de la pharmacie no. 266/2008
PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1093/2007 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Autoroute Timisoara-Lugoj''
2. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1094/2007 approuvant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Variante du périphérique Timişoara au profil d`autoroute''.
