PROJETS DE LOI
1. PROJET DE LOI relatif aux mesures visant à lutter contre le retard de l`exécution des obligations de payement de certaines sommes résultant de contrats conclus entre professionnels et entre ceux-ci et les autorités contractantes
2. PROJET DE LOI pour la mise en application de la Loi no.135/2010 portant Code de procédure pénale, modifiant et complétant également certains actes normatifs contenant des dispositions processuelles pénales
3. PROJET DE LOI relatif à l`exécution des peines, des mesures éducatives et d`autres mesures non privatives de liberté disposées par les organes judiciaires au cours du procès pénal
4. PROJET DE LOI portant organisation et fonctionnement du système de probation
5. PROJET DE LOI relatif à l`exécution des peines et des mesures privatives de liberté disposées par les organes judiciaires au cours du procès pénal.
6. PROJET DE LOI modifiant l`al. (1) de l`art. art.11du Chapitre II du titre VII de la Loi no. .247/2005 portant réforme dans les domaines de la propriété et de la justice, ainsi que quelques mesures adjacentes.
7. PROJET DE LOI modifiant et complétant la Loi no. 76/2002 relative au système des assurances chômage et à la stimulation de la main d`œuvre et modifiant la Loi no. 116/2002 relative à la prévention et à la lutte contre la marginalisation sociale
II. PROJETS D`ORDONNACE D`URGENS
1. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE relatif à certaines mesures à prendre dans les domaines de l`enseignement et de la recherche, ainsi que pour e payement des titres exécutoires après le 1er janvier
2. PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE complétant l`art. 1 de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 60/2009 portant certaines mesures en vue de la mise en œuvre du Programme « La première maison » et l`adoption de certaines mesures l`amélioration des conditions de déroulement du programme « La première maison »
III. PROJETS D`ARRETE
1. PROJET D`ARRETE complétant l`art 3 de l`Annexe no. 1 à l`Arrêté du Gouvernement no. 717/2009 RELATIF à l`approbation des normes de mise en œuvre du programme « La première maison »
2. PROJET D`ARRETE approuvant les Normes pour la création des Comités d`audit interne
3. PROJET D`ARRETE approuvant les normes générales concernant l`exercice de l`activité d`audit public interne
4. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant les Normes méthodologiques d`application des disposition de la Loi no. 416/2001 relatives au revenu minimal garanti, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 111/2010 relatif au congé et à l`allocation mensuelle pour l`enfant approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 52/2011, modifié et complété ultérieurement et des Normes méthodologiques d`application des dispositions de la Loi no. 277/2010 relative, modifié et complétée ultérieurement et des Normes méthodologiques d`application de la Loi no. 61/1993 relative à l`allocation d`Etat pour les enfants republiée, modifiée et complétée ultérieurement
5. PROJET D`ARRETE abrogeant l`Arrêté du Gouvernement no. 975/2012 relatif à certaines aides d`urgence
6. PROJET D`ARRETE prorogeant les termes prévus à l`art. 12 al. (1) et (2) de l`Arrêté du Gouvernement no. 1284/2011 relatif à la procédure de réévaluation des emplois dans des conditions spéciales prévues à l` art.30 al (1) lettre (e) de la Loi .263/2010 portant système unitaire de pensions publiques
7. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté no. 246/2007 relatif à la méthodologie de renouvellement des avis de travail dans des conditions particulières, modifiée et complétée ultérieurement
8. PROJET D`ARRETE prorogeant jusqu`au 28 février 2013 l`application des dispositions de l`Arrêté no. 1388/2010 approuvant les programmes nationaux de santé pour 2011 et 2012
9. PROJET D`ARRETE no.1389/2010 approuvant le Contrat cadre relatif aux conditions de l`assistance médicale dans le cadre du système d`assurances sociales maladie pour 2012 – 2013
10 PROJET D`ARRETE complétant l`Annexe 2 à l`Arrêté du Gouvernement no.529/2010 approuvant le maintien du management de l`assistance médicale aux unités de l`administration publique locale qui ont déroulé des phase, ainsi que de Liste des établissements sanitaires publiques ayant des lits pour le management desquels demeure aux autorités publiques locales et à la Mairie de Bucarest, ainsi que la Liste des établissements sanitaires publiques ayant des lits dont le mangement sera transférés aux autorités publiques locales et à la Mairie de Bucarest, ainsi que la modification de l`Annexe 2 à l`Arrêté no. 144/2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé.
11. PROJET D`ARRETE modifiant les données d`identification, le changement du titulaire du droit d`administration, ainsi que le transfère du domaine public dans le domaine privé de l`Etat en vue de la sortie de fonction et de la casse de certains immeubles de la gestion de4 l`Hôpital clinique d`urgence "St. Spiridon" Iaşi
12. PROJET D`ARRETE approuvant le Règlement d`organisation et de l`Agence nationale de cadastre et de publicité immobilière
13. PROJET D`ARRETE approuvant le Mémorandum d`entente entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Turkménistan pour des problèmes de collaboration en matière du transport, signé à Ashgabat, le 11 octobre 2012
14. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 74/2012 approuvant les contrats de services publics dans els transports ferroviaire, de voyageurs pour la période 2012 – 2015 et pour l`approbation des actes additionnels no. 1 pour 2012 aux contrats de services publics dans le transport ferroviaire de voyageurs
15. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrête no. 737/2012 approuvant le budget de recettes et dépenses pour 2012 de la Compagnie nationale ''Administration des ports maritimes ''-S.A Constanţa sous l`autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure
16. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 180/2012 approuvant le budget de recettes et dépenses pour 2012 de la Régie autonome ''Administration fluviale du Bas Danube'' Galaţi, sous l`autorité du Ministère des Transports et de l`Infrastructure
17. PROJET D`ARRETE transférant dans la gestion du Ministère des Transports et de l`Infrastructure de certains terrain d`une surface de 9.418 m carrés, passés dans el domaine public de l`Etat en vue de la réalisation par la Compagnie nationale de d`autoroutes et routes nationales de Roumanie S.A. de l`objectif d`investissements ''Réhabilitation de la DN 6 Drobeta-Turnu Severin - Lugoj, entre les km 358+000 et km 495+800'', sur le territoire des localités Caransebeş, Buchin et Păltiniş.
18. PROJET D`ARRETE modifiant les indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Salle de sport de compétitions au niveau national et international, 7 -9 chaussée Ştefan cel Mare nr.7-9, secteur 2 Bucarest, dans le cadre du Programme ''Salles de sport '', déroulé par la Compagnie nationale d`investissements ''C.N.I''-S.A, approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1267/2009
19. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 83/2010 approuvant le Règlement d`organisation et de fonctionnement de l`Officie national du Registre du commerce et des offices du registre du commerce auprès des tribunaux
20. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe à l`arrêté du Gouvernement no. 775/2012 approuvant le budget de recettes et dépenses pour 2012 de la Société nationale de transport gaz naturels ''TRANSGAZ''-S.A Mediaş, sous l`Autorité du Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des Affaires
21. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe du Gouvernement no. 266/2012 approuvant le budget de recettes et dépenses pour 2012 de la Société commerciale ''IPROCHIM'' S.A, Bucarest, sous l`autorité du Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des Affaires
22. PROJET D`ARRETE modifiant l`Annexe du Gouvernement no. 815/2012 approuvant le budget de recettes et dépenses pour 2012 de la Société nationale du sel S.A Bucarest, sous l`autorité du Ministère de l`Economie, du Commerce et du Milieu des Affaires
23. PROJET D`ARRETE approuvant la Stratégie de vente d`un paquet d`actions nouvellement émises par offre publique de majoration du capital social de la Société commerciale Complexe énergétique Oltenia S.A.
24. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Arrêté du Gouvernement no..1346/2010 approuvant l`allocation du budget d`Etat des sommes nécessaires pour contracter et mettre en œuvre les projets PHARE au niveau du Ministère de l`Environnemnt et des Forêts
25. PROJET D`ARRETE approuvant la liste des 12 objectifs d`investissements prioritaires destinés à la reconstruction des routes forestières endommagées par les inondations et à la correction de torrents des zones forestières, ainsi que els caractéristiques principales et des indicateurs techniques économiques afférents
26. PROJET D`ARRETE transmettant un immeuble du domaine privé de l`Etat et la gestion du Ministère des Affaires Etrangères, dans le domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère des Finances Publiques
27. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 474/2004 relatif à création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la lutte contre la sècheresse, la dégradation des terrains et de la désertification.
28. PROJET D`ARRETE allouant une certaine somme du Fonds d`intervention à la disposition du Gouvernement prévu dans le budget d`Etat pour 20`12 au département de Prahova
29. PROJET D`ARRETE modifiant et complétant l`Annexe no.27 de l`Arrêté du Gouvernement no. 967/2002 attestant le domaine public du département de Satu Mare, de ses municipes, villes et communes, modifié et complété ultérieurement
30. PROJET D`ARRETE modifiant certaines annexes à l`Arrêté du Gouvernement no. 1359/2001 attestant le domaine public du département de Prahova, de ses municipes, villes et communes
31. PROJET D`ARRETE relatif à l`abolition de l`Hôpital de psychiatrie et de maladies chroniques Balaci et la réorganisation de l`Hôpital départemental d`urgence Alexandria, département de Teleorman
32. PROJET D`ARRETE relatif à l`abolition de l`Hôpital de pneumo physiologie Scorniceşti et la réorganisation de l`Hôpital départemental d`urgence Slatina
33. PROJET D`ARRETE actualisant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat , à la suite du changement de l`unité de gestion et de la modification de la valeur d`inventaire d`un immeuble du domaine public de l`Etat et la gestion du Ministère de l`Administration et de l`Intérieur
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM sur l`Approbation Plan national des emplois
2. MEMORANDUM sur : l`Amélioration de l`efficacité de l`activité de production de la fabrique de seringues et d`aiguille d`unique usage SC SANEVIT 2003 SA Arad
3. MEMORANDUM approuvant la collaboration avec le Gouvernement des Etats-Unis d`Amérique dans le domaine du développement de la télémédecine dans les zones rurales et difficilement accessibles.
V. NOTES
1. NOTE relative au déroulement des préparatifs de privatisation de la Société nationale de transport ferroviaire ''C.F.R Marfa'' -S.A
2. NOTE fixant les marges de des rémunérations des membres du Conseil d`administration et des directeurs des sociétés commerciales pour lesquelles la sélection des candidats a été faite par un expert indépendant, ainsi que des régies autonomes pour lesquelles la sélection des candidatsa été faite par une commission interne sous l`autoritéou soubordonnée au Ministèredes transports et de l`Infrastructure