PROJET D`ORDONNANCE D`URGENCE

1. Projet d`Ordonnance d`Urgence fixant des mesures relatives aux véhicules routiers immatriculés

PROJETS D`ARRETE

1. Projet d`Arrêté fixant le montant de l`aide pour le chauffage des logements et le chauffage de l`eau, utilisant de l`énergie thermique fournie en système centralisé, au cas des familles et personnes seules aux bas revenus et qui ont choisi pour les factures de payement de l`énergie thermique la modalité en système binom

2. Projet d`Arrêté approuvant le prix de vente des actions détenues par l`Etat à la Banque Commerciale Roumaine - S.A. et certains documents nécessaires à la finalisation du processus de privatisation de cette société bancaire

3. Projet d`Arrêté relatif au payement du budget du Ministère des Affaires Etrangères les dépenses faites lors de l`emplacement d`une plaque à Berlin représentant l Roumanie, dans le cadre du projet « La route des visionnaires », consacré à l`Union européenne

4. Projet d`Arrêté approuvant la`organisation et le financement du Projet « La Roumanie en Advent 2005, la Roumanie en attendant » en vue de la promotion de l`image de la Roumanie au sein des Etats membres de l`Union européenne

5. Projet d`Arrêté portant la création de l`Institut d`investigation des crimes du communisme en Roumanie