Thème: Séance du Gouvernement du 14.12.2005
INFORMATION DE PRESSE portant les actes normatifs qui pourraient être inclus dans l`agenda de la réunion du Gouvernement du 14 décembre
PROJETS DE LOI
1. Projet de Loi portant organisation et déroulement de l`enquête structurelle au sein de l`agriculture dans la période 2005 - 2006
2. Projet de Loi modifiant la Loi 481/2004 relative à la protection civile
3. Projet de Loi modifiant l`Ordonnances d`urgence du Gouvernement no. 262/2000, relative aux procédures des niveaux maximaux de résidus de pesticides dans les plantes et les produits végétaux
PROJETS D`ARRETE
1. Projet d`Arrêté portant approbation du financement des travaux censés prévenir les effets des calamités naturelles et de remédier au conséquences des inondations du mois de septembre 2005 dans la zone de la localité de Costinesti, département de Constanta, l`argent provenant du Fonds pour l`environnement et du Budget du Ministère de l`Environnement et de la Gestion des Eaux
PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. Projet d`Ordonnance d`Urgence modifiant la Loi no.340/2004 relative à l`institution du préfet
1. Projet de Loi portant organisation et déroulement de l`enquête structurelle au sein de l`agriculture dans la période 2005 - 2006
2. Projet de Loi modifiant la Loi 481/2004 relative à la protection civile
3. Projet de Loi modifiant l`Ordonnances d`urgence du Gouvernement no. 262/2000, relative aux procédures des niveaux maximaux de résidus de pesticides dans les plantes et les produits végétaux
PROJETS D`ARRETE
1. Projet d`Arrêté portant approbation du financement des travaux censés prévenir les effets des calamités naturelles et de remédier au conséquences des inondations du mois de septembre 2005 dans la zone de la localité de Costinesti, département de Constanta, l`argent provenant du Fonds pour l`environnement et du Budget du Ministère de l`Environnement et de la Gestion des Eaux
PROJETS D`ORDONNANCE D`URGENCE
1. Projet d`Ordonnance d`Urgence modifiant la Loi no.340/2004 relative à l`institution du préfet
