I. PROJETS DE LOI – seront envoyés au Parlement
1. PROJET DE LOI relatif au stage pour les diplômés de l`enseignement supérieur L`acte normatif prévoit l`harmonisation de la législation roumaine avec les exigences européennes en matière de stage pour les diplômes de l`enseignement supérieur, en vue de faciliter la transition des jeunes du système éducationnel vers le marché du travail, avec un accent sur :
• L`accès des jeunes diplômés de l`enseignement supérieur au marché du travail, pour occuper un emploi décent et durable adéquat à leur formation professionnelle ;
• Règlementation des conditions minimales pour qu`un stage soit estimé de qualité - définition des objectifs professionnels, durée raisonnable, protection sociale et rémunération appropriée, droits et obligations fermes pour toutes les parties concernées, par la conclusion d`accords
le but de ces stages est d`aider la transition du stagiaire entre l`éducation et l`emploi, en garantissant une expérience pratique qui complète la formation théorique Les stagiaires auront ainsi la chance d`apprendre directement des professionnels
2. PROJET DE LOI portant création de la Fondation "Projet Ferentari"
Au sein de l`UE on remarque une préoccupation grandissante pour la situation de la minorité roma. Par ce document on a approuvé la création de la Fondation sus nommée, dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement d`inclusion de cette minorité le but de la Fondation est le déroulement de certains projets, programmes et activités à cet effet, par l`utilisation de fonds européens.
3. PROJET DE LOI approuvant le Mémorandum d`entente conclu entre l`Etat roumain et le groupe Rompetrol le 15 février 2013 et certaines mesures pour sa mise en œuvre.
II. ORDONNANCES D`URGENCE
1. ORDONNANCE D`URGENCE pour le financement de l`Institut national de recherche développement pour la microbiologie et immunologie „Cantacuzino”, en vue de la réalisation du plan national d`intervention pour la prévention de la transmission en masse de la population, générée par des épidémies et des pandémies. Il s`agit du financement du budget d`Etat, par le budget du Ministère de la Santé, du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, de certaines dépenses pour la mise en œuvre du Plan national d`intervention, en plaçant les services d`intervention en tant que priorités de l`état de santé de la population.
III. ARRETES
1. ARRETE approuvant l`amendement convenu entre la Gouvernement de la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe par échange de lettres signées à Bucarest, le 21 décembre 2012, et à paris, le 19 février à l`Accord cadre d`emprunt entre la Roumanie et la Banque de développement du Conseil de l`Europe, signé à Bucarest, le 27 décembre 2005 et à Paris, le 10 janvier 2006. Document adopté.
2. ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé et dans la gestion de la Compagnie nationales des chemins de fer "CFR" - SA, certains moyens fixes se trouvant dans la gestion du Ministère des Transports et dans la concession de la Compagnie nationale des chemins de fer "CFR" - SA – Filiales régionales d`exploitation, maintenance et réparations CF Bucarest et Timisoara en vue de la réutilisation, respectivement la sortie de fonction, casse et valorisation, suivant le cas. Document adopté.
3. ARRETE transférant du domaine public de l`Etat sans son domaine privé et dans la gestion de la Compagnie nationale des chemins de fer "CFR" - SA, de certains moyens fixes se trouvant dans la gestion du Ministère des Transports et dans la concession de la Compagnie nationale des chemins de fer "CFR" - SA – Filiales centres régionaux d`exploitation, maintenance et réparations CF Bucarest, Craiova et Timisoara en vue de leur utilisation, respectivement la sortie de fonction casse et valorisation, suivant le cas
Document adopté.
4. ARRETE portant exigences minimales de sécurité et de santé dans le travail pour la prévention des blessures provoquées par des objets tranchants dans les activités du secteur hospitalier et de l`assistance médicale.
Le document a une approche intégrée pour l`évaluation et la prévention des risques, la formation professionnelle, l`information, la sensibilisation et le monitorage. Il contribuera à la réalisation du climat de travail le plus sûr dans le secteur hospitalier et de l`assistance médicale.
5. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2013 pour la Société commerciale CONPET - S.A., se trouvant sous l`autorité du ministère de l`Economie
Les recettes réalisables en 2013 sont estimées à 387.131 milles lei et les dépenses totales à 363.631 milles lei.
6. ARRETE complétant le budget du Ministère pur la Société Informationnelle au titre " Dépenses de personnel", en vue du payement des titres exécutoires prévus dans l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 71/2009 relative au payement de certaine sommes prévues dans les titres exécutoires dont l`objet sont les droits salariaux accordés aux personnels du secteur budgétaire
Par l`adoption de cet acte normatif on assure les fonds nécessaires pour le payement de 2,50% des sommes de nature salariale résultés des sentences judiciaires, en conformité avec L`Ordonnance d`urgence no. 71/2009, concernant le payement de certaines sommes prévues dans des titres exécutoires dont l`objet sont des droits salariaux aux personnels du secteur budgétaire.
7. ARRETE approuvant les sommes nécessaires à la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires en vue de contrecarrer et de mise en œuvre des projets non contractés des fonds du programme PHARE 2006 Anvelopa et du Programme PHARE 2006 Sécurité nucléaire Règlementations relatives à l`introduction de nouvelles techniques radiologiques dans les applications médicales des radiations ionisantes. Amélioration de l`activité du mécanise de réglementation dans le domaine de la radioprotection, concernant les personnels exposés professionnellement à ces radiations ainsi que du public. La somme approuvée par l`acte normatif est de 2.501 milles lei, supportée intégralement du budget approuvé pour 2013 du SGG pour la CNCAN.
8. ARRETE modifiant l`Annexe no. 15 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Document adopté.
9. ARRETE modifiant l`Annexe no. 15 à l`Arrêté du Gouvernement no. 1.705/2006, approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
Document adopté.
10. ARRETE allouant temporairement pour les mois de mai et de juin 2013 de certaines sommes en provenance de la privatisation, au Ministère du Développement Régional et de l`Administration publique pour le programme de coopération transfrontalière Roumanie - République de Bulgarie
11. ARRETE approuvant les sommes du budget des assurances chômage qui seront allouées pour compléter le payement du revenu aux personnes licenciées de la S.C. Oltchim S.A Ramnicu Valcea.
Le Gouvernement approuve ainsi l`allocation maximale de la somme de 7.000 milles lei du budget des assurances chômage pour 2013 aux personnes licenciées de S.C. Oltchim S.A Ramnicu Valcea sur la base du plan de licenciement élaboré par l`administrateur judiciaire de cette société .
IV. MEMORANDUMS
1. MEMORANDUM : Approbation de la négociation du Protocole entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la Mongolie portant viabilité des accords bilatéraux Document approuvé.
2. MEMORANDUM : Programme opérationnel sectoriel 2007-2013
Ce document approuvé sera envoyé à la Commission européenne pour l`évaluation du Programme opérationnel.
3. MEMORANDUM : L`Accord de partenariat 2014-2020
Document approuvé.
V. POINTS DE VUE

1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi 265/2008 portant gestion de la sécurité de la circulation sur l`infrastructure routière”, initiée par M. le député Răzvan Horia Mironescu – Groupe parlementaire du PNL (Bp. 47/2013) – Le Gouvernement proposera un projet de loi en ce sens.
2. 2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 115/2012 portant médiation et organisation de la profession de médiateur”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru –PP-DD (Bp. 64/2013) - AVIS DEFAVORABLE
3. 3. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi 112/1995 règlementant la situation juridique de certains immeubles à destination de logements, transférés dans la propriété de l`Etat ”, initiée par Mme la sénatrice Doina Silistru et M. le sénateur Ilie Sârbu – Groupe parlementaire du PSD (Bp. 67/2013) - AVIS DFAVORABLE
4. 4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et complétant la Loi no. 263/2010 portant système unitaire de pensions publiques ”, initiée par M. le sénateur Trifon Belacurencu – Groupe parlementaire du PSD (Bp 77/2013) AVIS DEFAVORABLE
5. 5. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Projet de loi portent déclaration du Jour de 9 Mai, Jour de l`indépendance nationale de la Roumanie, fête nationale légale, jour férié ”, initié par M. le député Mihai-Bogdan Diaconu – Groupe parlementaire du PSD (Bp. 81/2013) - AVIS DEFAVORABLE
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 13 de la Loi no. 148/2000 relative à la publicité, initiée par M. le député Mihai-Bogdan Diaconu – Groupe parlementaire du PSD (Bp. 82/2013) - AVIS DEFAVORABLE
7. 7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 111/2010 portant congé et allocation mensuelle pour les enfants ”, initiée par MM les députés Aurelian Ionescu et Drăguşanu Vasile Cătălin – PC (Bp. 85/2013)
- AVIS DEFAVORABLE
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant l`al. (6) de l`art. 160 de la Loi no. 571/2003 portant Code fiscal ”, initiée par 11 parlementaires – Groupes parlementaires des UNPR, PNL, PSD, PD-L, UDMR, PP-DD (Bp. 89/2013) - AVIS DEFAVORABLE (Le Gouvernement pourra prendre une décision après la réception de la réponse de la Commission européenne relative à la prorogation de la dérogation ou jusqu`à l`adoption de la proposition de Directive qui permettrait à la Roumanie de continuer à appliquer la taxation inverse pour les céréales et les plantes techniques)
9. 9. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi modifiant et l`al. (1) de l`art. 3 de la Loi no. 61/1993 portant allocation pour les enfants”, initiée par M. le député Andrei-Răzvan Condurăţeanu – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 90/2013) - AVIS DEFAVORABLE
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier et à compléter l`Ordonnance du Gouvernement no.12/2008 portant organisation et financement de la période de résidence pour les médecins, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 93/2013) - AVIS DEFAVORABLSE
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative visant à modifier et à compléter l`Ordonnance du Gouvernement no.12/2008 portant organisation et financement de la période de résidence pour les médecins, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 94/2013) –AVIS DEFAVORABLE
12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative „Loi abrogeant la Loi no. 9/2012 relative à la taxe pour les émission polluantes des véhicules ”, initiée par M. le député Tudor Ciuhodaru – Groupe parlementaire du PP-DD (Bp. 95/2013) – AVIS DEFAVORABLE
13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative pour la modification de l`art. 1 de la Loi no.84/2012 portant certaines mesures visant les revenus de nature salariale des personnes payés des fonds publics, initiée par M. le sénateur Trifon Belacurencu – Groupe parlementaire du PSD (Bp. 101/2013) – AVIS DEFAVORABLE