Thème: Séance du Gouvernement du 23.12.2010
L`emplacement et l`autorisation des moyens de publicité seront conformes à nouvelle législation avant le 1er mai 2011
Le Gouvernement a approuvé le projet de la loi relatif à l`emplacement et à l`autorisation des moyens de publicité, initié par le Ministère du Développement Régional et du Tourisme (MDTR), a fait connaitre la ministre de ressort, Mme Elena Udrea, à l`issue de la séance d`aujourd`hui de l`Exécutif.
„Nous avons respecté une obligation que nous nous sommes assumés, celle d`avoir, avant la fin de l`année, un cadre national pouvant être appliqué au niveau de chaque autorité publique locale, par des règlementations locales ”, a précisé Mme Elena Udrea..
Après l`entrée en vigueur du projet de Loi-cadre relative à l`emplacement et à l`autorisation des moyens de publicité, les autorités des administrations publiques du territoire pourront élaborer des règlements locaux en collaboration avec les spécialistes du domaine de l`architecture, de l`urbanisme et des représentants de l`industrie d`outdoor.
„Nous espérons que dans le futur, dans 60 jours, tout comme la Loi stipule, chaque autorité publique locale sur le territoire de laquelle il y a de telles activités puisse avoir un règlement sur la base duquel l`on déroule une activité de publicité en plein air civilisée qui ne serve plus seulement l`intérêt des agents économiques et des firmes de publicité, mais aussi l`intérêt des citoyens, des habitants des localités respectives ” a exprimé Mme Elena Udrea ce souhait du MDTR, en soulignant que les règlements locaux pourraient être encore plus restrictifs que le cadre général. Mme la ministre du Développement a énuméré les raisons sur lesquelles repose l’élaboration de cet acte normatif, y compris la responsabilité de la Roumanie de respecter, en tant que signataire, les principes de la Carte de Leipzig pour les villes européennes durables et a énuméré quelques-unes des plus importantes modifications concernant l`emplacement et l`autorisation des moyens de publicité.
Ainsi, on interdira la publicité dans les centres historiques des villes. „Il y a également des restrictions futures concernant la distance entre les panneaux et le placement dans une certaines zone des panneaux de plusieurs formes de publicité. Par exemple, les mesh, les banners ne peuvent plus être placés dans les zones où il y a des panneaux de publicité en plein air” a exemplifié Mme Elena Udrea.
Par ailleurs, l`Inspectorat d`Etat dans les constructions contrôlera le respect des dispositions de la Loi mentionnée, et appliquera des sanctions dans les cas de leur transgression.
Avant le 1er mai 2011, toutes les formes de publicité devront se conformer aux nouvelles règlementations, les autorités locales devant démarrer l`organisation d`enchères pour l`emplacement destinés aux moyens de publicité.
