La Stratégie nationale anticorruption 2005 - 2007
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A. CONSIDERATIONS GENERALES
1. Prémisses
2. Principes
B. DOMAINES PRIORITAIRES ET OBJECTIFS.
Domaine prioritaire Ier: PREVENTION TRNASPARENCE, EDUCATION.
Objectif 1er. Croissance de la transparence et de l`intégrité dans l`administration publique
Objectif 2. Prévention de la corruption dans le milieu des affaires
Objectif 3. Campagnes d`information et mesures éducationnelles
Domaine prioritaire II : LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Objectif 4. Croissance de l`intégrité et de la résistance à al corruption du système judiciaire
Objectif 5. Diminution du nombre de structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption
Objectif 6. Renforcement de la capacité institutionnelle du Parquet National Anticorruption (PNA)
Objectif 7. Croissance de la célérité dans l`enquête pénale et dans le procès pénal
Objectif 8. Lutte contre la corruption par des moyens pénaux
Domaine prioritaire III : COOPÉRATION INTERNE ET COOPERATION INTERNATIONALE.
Objectif 9. Coordination et monitorage de l`implantation de la Stratégie et du Plan d`action
Objectif 10. Implantation complète de tous les éléments anticorruption de l`UE, de l`ONU, de la CoE et de l`OECD
C. MOYENS D`EVALUER L`ACCOMPLISSEMENT DES OBJECTIFS
A. CONSIDERATIONS GENERALES
1. Prémisses
La Stratégie Nationale Anticorruption 2005 - 2007 (nommée plus loin la SNA 2005 2007) témoigne de l`engagement politique non conditionné pour ce qui concerne la lutte contre la corruption.
La mission de la présente stratégie est la prévention et la lutte contre la corruption par le perfectionnement et l`application rigoureuse du cadre normatif par la stabilité et la cohérence législative et par la consolidation institutionnelle des organismes ayant des attributions décisives en la matière.
Dans la présente Stratégie, par la corruption on entend :
i) la déviation systématique des principes d`impartialité et d`équité sur lesquels doit reposer le fonctionnement de l`administration publique et qui présupposent que les biens publics soient distribués d`une manière universelle, équitable et égale et
j) leur substitution par des pratiques qui conduisent à l`attribution par certains individus ou groupes d`une partie disproportionnée des biens publics par rapport à leur contribution.
Les actes de corruption sont les démarches qui portent atteinte à cette distribution universelle et équitable dans le but d`apporter un bénéfice à des personnes ou des groupes. La Loi 78/200 établit comme élément central l`utilisation de la fonction publique en tant que source de revenus, l`obtention d`avantages matériels ou d`influence personnelle pour soi ou pour autrui. Cette approche converge vers la définition donnée à la corruption dans le Programme global de lutte contre la corruption mis en oeuvre par l`ONU : « l`essence du phénomène de la corruption réside dans l`abus de pouvoir dans le but d`obtenir un bénéfice personnel, directement ou indirectement, pour soi ou pour autrui, dans le secteur public ou dans le secteur privé ».
L`Audit indépendant de la Stratégie nationale Anticorruption 2001 - 2004 réalisé janvier -février 2005 par Freedom Hause Washington Inc., précise que « pendant la période 2000 - 2004 la Roumanie a mis en place un impressionnant arsenal d1`instruments légaux en vue de la transparence, responsabilité et anticorruption, dont certaines semblent avoir généré des résultats positifs ». Cependant, dans le même temps, on a identifié en tant que principaux obstacles dans la vois de l`efficacité de la lutte contre la corruption :
- L`implantation défectueuse de la législation anticorruption ;
- L`utilisation restreinte des instruments administratifs de lutte contre la corruption ;
- La coordination insuffisante entre les structures de contrôle et les organes d`enquête pénale dans le domaine de la corruption ;
- L`absence d`autonomie réelle des procureurs ;
- L`inflation législative et institutionnelle en la matière.
L`audit indépendant mentionné précise également, tout comme le dernier rapport national sur la corruption de l`Association roumaine pour la Transparence, que sont nécessaires des améliorations dans la législation anticorruption, en indiquant que des clarifications législatives sont nécessaires pour ce qui concerne, par exemple, le conflit d`intérêt, les mécanismes de vérification des déclarations patrimoniales ainsi que le régime des incompatibilités [1].
2. Principes
Chaque action mentionnée dans cette Stratégie est subsumée aux principes suivants, dont le respect est essentiel en vue de la mise en place d`un système judiciaire moderne :
- Le principe de l`Etat de droit, sur la base duquel est consacrée la suprématie de la loi, tous les citoyens étant égaux devant la loi. Il repose sur le respect des droits de l`homme et suppose la séparation des pouvoirs des pouvoirs dans l`Etat.
- Le principe de la bonne gouvernance suivant lequel le Gouvernement doit se fixer des actions claires, efficaces, reposant sur des objectifs bien établis et de qualité, ayant la capacité de répondre rapidement aux nécessités sociales.
- Le principe de la responsabilité, qui impose au Gouvernement l`obligation de la formule de politiques publiques, de répondre pour leur efficacité et leur implantation, d`accepter et de subir les conséquences de leur non accomplissement.
- Le principe de la prévention de la commission des actes de corruption. Suivant lequel l`identification anticipée et supprimer à temps les prémisses de l`apparition des faits de corruption sont prioritaires et impératives.
- Le principe de l`efficacité de la lutte contre al corruption reposant sur l`évaluation permanente de l`activité du PNA. Tant du point de vue des résultats concrets, que du management institutionnel.
-Le principe de la coopération et de la cohérencesur la base duquel les institutions impliquées dans la lutte contre la corruption doivent coopérer de près en vue d`assurer une conception cohérente sur les objectifs qui sont à accomplir et les mesures qui vont être prises.
- Le principe de la transparence, de la consultation de la société civile et du dialogue social, ce qui impose d`une part, la transparence du processus de décision et, d`autre part, la consultation des membres de la société civile lors de ce processus.
- Le principe des partenariats public-privé, qui reconnaît l`importance du fait de coopter la société civile dans les activités d`implantation des mesures de prévention de la corruption.
B. DOMAINES PRIORITAIRES ET OBJECTIFS
Les rapports sur la corruption en Roumanie élaborés des années durant par la Banque Mondiale, Transparency International ou bien Freedom House Washington Inc. Convergent à mettre en évidence que les bonnes pratiques ne sont pas encore institutionnalisées au niveau du fonctionnement quotidien de l`appareil administratif d`Etat, au niveau de la justice, de la police ou des douanes. Ceci fait qu`permanence soit nécessaires deux approches simultanées, également importantes, dans la lutte contre al corruption.
La première vise à construire la normalité par le biais de l`institutionnalisation de standards et à mettre an place de bonnes pratiques au niveau de l`administration et d`autres secteurs clés, comme, par exemple, l`éducation, le système sanitaire, les organes de maintien de l`ordre public, de la justice. Cette approche comprend tout l`aspect d`activités relevant de la prévention de la corruption, de la mise en place d`une société qui apprécie l`intégrité, fonctionnant sur la base de standards reconnus d`intégrité.
L`autre vise à réprimer les comportements déviants de ces standards et normes, comprenant les activités de lutte contre la corruption proprement dite, ainsi qu`à compléter le cadre institutionnel qui permette une activité de lutte efficace. Les deux se constituent en domaines prioritaires d`action dans le cadre de cette stratégie. Enfin, la mise en oeuvre des activités de ces deux domaines nécessite al consolidation de la coopération interne et internationale dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ce qui constitue le troisième domaine d`activité.
Domaine prioritaire 1er : PREVENTION, TRANSPARENCE, EDUCATION
Objectif 1er. La croissance de la transparence et de l`intégrité dans l`administration publique.
L`une des causes les plus importantes de l`apparition et du maintien du phénomène de la corruption est le manque de transparence du système administratif. Par conséquent, il y a la nécessité, d`une part, de compléter le cadre législatif concernant la transparence dans l`administration publique et, d`autre part, de poursuivre l`implantation des dispositions déjà existantes afin de parvenir à un certain standard de transparence dans le secteur public. A cet effet, on envisagera des révisions législatives mentionnées dans le Plan d`actions dans les domaines suivants : L`octroi des financements non remboursables des fonds publics, le financement des partis politiques, l`allocation de fonds publics pour la publicité, le régime des acquissions publiques, le régime des fonctionnaires publics, le régime des inspections aux agents économiques. Pour ce qui concerne l`accès à l?information d`intérêt public, respectivement, la participation des citoyens au processus de prise de décisions, on peut constater, d`une part, l`implantation partielle des dispositions légales et, d`autre part, le retard de la révision des réglementations qui diminuent l`accès à l`information dans le sens d`une définition précise des informations exceptées à l`accès public. Dans ce domaine on poursuivra le monitorage de l`implantation de ces actes normatifs.
Un accent particulier dans l`accomplissement de cet objectif est mis sur l`inclusion des normes contenues dans les codes de conduite dans les programmes de formation professionnelle spécialisée des personnels des secteurs publics considérés vulnérables.
Dans le but de la coordination de la lutte contre la corruption et de la cohérence des politiques publiques en la matière, le Plan d`action prévoit des mesures relevant de stratégies et de plans de lutte anticorruption sectorielle (par exemple : le secteur douanier, la police et les institutions de contrôle). Les stratégies sectorielles préciseront des responsabilités claires pour tous les organes ayant des attributions dans la lutte contre la corruption dans les domaines respectifs (par exemple : l`Autorité nationale des Douanes, le Ministère de l`Administration et de l`Intérieur, le Ministère des Finances publiques). En vue d`accroître la qualité de l`acte de contrôle et des preuves les structures de contrôle administratif rédigeront des plans de contrôle aux secteurs les plus vulnérables, de concert avec le Parquet National Anticorruption.
Objectif 2. Prévention de la corruption dans le milieu des affaires
Cet objectif vise la mise en place d`un milieu des affaires où la compétition entre les firmes d`Etat et les firmes privées, d`une part, et entre les firmes privées, d`autre part, soit équitable et soumise aux mêmes règles et que l`Etat fonctionne en arbitre impartial et efficace garantissant le respect des réglementations en vigueur par tous les agents économiques. L`analyse de l`impact de la SNA 2001 - 2004, réalisé par l`audit indépendant prouve que dans la législation portant le milieu des affaires il y a encore des zones vulnérables à la corruption, reflétées, notamment, par des ambiguités des dispositions législatives dans le domaine de la faillite et de la manière de l`octroi des exemptions et de rééchelonnements au payement des taxes. Un rôle important dans la prévention de la corruption en la matière est réservé aux réglementations prioritaires concernant l`évasion fiscale, ainsi que l`harmonisation de la législation concernant le blanchiment d`argent avec l`acquis communautaire et les recommandations FATF.
Objectif 3. Campagnes d`information et mesures éducationnelles
Cet objectif vise la croissance du niveau de compréhension des mécanismes de la corruption et la stimulation d`une attitude civique anticorruption tant parmi les citoyens adultes qui payent leurs taxes, que parmi les jeunes. L`implantation des standards de performance et d`intégrité de l`administration publique n`est possible qu`à l`aide du citoyen qui est compétent de jouer le rôle du consommateur de services, autrement dit, d`un citoyen qui est compétent du point de vue civique. Donc, un volet essentiel de la prévention du phénomène de la corruption réside dans l`activité d`information des citoyens tant pour ce qui concerne l`obligation légale des institutions et des fonctionnaires publics `qu`en ce qui concerne les moyens de lutte contre le phénomène de la corruption par le biais de moyens légaux et civiques dont chaque citoyen dispose.
En constatant que, pendant la période 2001 - 2004, ont été faits trop peu d`efforts pour ce qui concerne l`information des différentes catégories de citoyens portant sur les causes, les mécanismes et les conséquences de la corruption. L`audit indépendant sur la SNA recommande le déroulement de campagnes d`information avec l`implication des organisations non gouvernementales.
Dans le même temps, dans le respect des engagements assumé envers l`Union européenne, les autorités roumaines poursuivront l`organisation de campagnes pour que le publique prenne conscience des effets dévastateurs de la corruption à grande échelle. Les thèmes viseront, notamment, la transparence décisionnelle, les codes de conduite des fonctionnaires publics, la prise de conscience par l`opinion publique des coûts administratifs supplémentaires représentés par la corruption, les conflits d`intérêts et les incompatibilités. Une autre approche du segment d`information sur la corruption résidera dans l`introduction dans la curricula pour les lycées de cursus ou de modules de cursus d`éducation civique anticorruption.
Domaine prioritaire II : LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Objectif 4. La croissance de l`intégrité et de la résistance à al corruption du système judiciaire.
L`intégrité du système judiciaire est le facteur crucial pour al réussite de la lutte contre la corruption. Dans le même temps, le système judiciaire a été identifié comme une zone dont le dysfonctionnement peuvent avoir un impact majeur sur l`efficacité de la lutte contre la corruption. La Roumanie a progressé sur la voie de l`indépendance du système judiciaire face au pouvoir politique. En dépit de cela, des mesures sont encor nécessaires pour parvenir aux standards élevés de performance et d`intégrité par les magistrats. L`adoption et la dissémination du Code déontologique mis à jour sont des mesures importantes dans la direction de la croissance de l`intégrité et de la résistance à la corruption du système judiciaire, s`ajoutant aux dispositions concernant les déclarations patrimoniales et d`intérêts qui doivent être faites par les magistrats [2].
Pour ce qui concerne les procureurs, l`audit indépendant sur l`impact de la SNA 2001 - 2004 réclame la vulnérabilité de leur position en rapport avec le procureur hiérarchique supérieur, identifiant, dans cet aspect, la vulnérabilité des prémisses de certaines questions systémiques.le plan d`action comprend des mesures claires pour la mise en oeuvre du principe de la continuité dans la phase de poursuite pénale : des mesures et critères objectifs de répartition initiale des causes, la restriction des possibilités de redistribution des dossiers et d`intervention du procureur hiérarchiquement supérieur dans l`enquête pénale en cause.
En vue de la croissance de l`opérativité et de l`efficacité dans l`activité de poursuite pénale on renforcera le contrôle effectif et direct effectué par le procureur dur les activités d`investigation et de recherche pénale effectués par la police judiciaire. On mettra également au point des procédures permettant au procureur d`être saisi immédiatement par les structures informationnelles et d`investigations par la transmission de toute information et moyen probant relevant de la commission d`actes ou faits de corruption ou de crime organisé. Dans ce contexte, il est à mentionner qu`avant la fin de l`année sera créée la Communauté d`information dans le but de la coordination de toutes les structures aux attributions dans la collecte d`informations.
L` audit indépendant sur la Stratégie Nationale Anticorruption 2001 -2004 attire l`attention sur le fait qu`il y a des membres du CSM qui détiennent des fonctions administratives au sein des instances et des parquets, ce qui selon l`auteur se définit par une situation d`incompatibilité. D`autres évaluations indépendantes [3] concernent le caractère non permanent des membres du CSM comme un aspect négatif du fonctionnement du CSM et recommandent leur travail à plein temps en tant que membres du CSM. Une autre déficience signalée par des organisation de la société civile est l`ancienneté imposée aux magistrats qui accèdent aux fonctions de direction, la solution proposée étant de réduire le nombre des années en activité obligatoires pour être promu et nommés dans des fonction de direction. Le Plan d`action inclut des mesures qui introduisent des incompatibilités entre la qualité de membre du CSM et les fonctions de direction dans les instances et les parquets. Le Plan introduit, également, des mesures concernant la transparence du processus d`évaluation des magistrats et concernant l`élaboration et la publication par le CSM d`un rapport annuel sur sa propre activité.
Pour ce qui est des instruments de consolidation de l`intégrité du système judiciaire, à commencer de 2005, toute les instances du pays bénéficient d`un système informatique et de logiciel spécialisé en vue d`effectuer la distribution aléatoire des dossiers aux complets de jugement. Dans un rapport du Ministère de la Justice de février 2005 [4] on mentionne qu`il y a eu des difficultés pour ce qui concerne l`implantation effective de ce système, mais ces difficulté ont été remédiées avant le 1er mars 2005. A l`heure actuelle, la distribution aléatoires`applique à toutes les instances du pays. Pour les incidences procédurales qui n`ont pas pu être résolues en système informatisé (par exemple les incompatibilités), afin que la distribution aléatoire soit réalisée on applique l`Arreté du CSM no. 71 du 9mars 2005, qui comprend aussi des dispositions assurant la continuité des complets de jugement et des juges dans le cadre des complets.
Le Plan propose des mesures administratives et législatives à court terme de réforme de la Direction Générale de Protection et Anticorruption (DGPA) en sorte que ce service, à présent militarisé, devienne une unité d`investigation moderne et responsable au niveau du Ministère de la Justice conformément aux engagements de la Roumanie envers l`Union européenne. A effet, le Plan d`action comprend des mesures concernant la redéfinition des compétences et la suppression des parallélismes, la démilitarisation de la Direction Générale de Protection et Anticorruption, ainsi que l`institution de mécanismes efficaces de contrôle de son activité. A moyen terme, on révisera la nécessité du maintien de ce service au sein du Ministère de la Justice.
Objectif 5. La réduction du nombre des structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption
Un engagement important assumé par la Roumanie vise l`adoption de mesures à même de refléter considérablement le nombre des autorités qui ont des attributions de prévention ou d`investigation de la corruption avant la fin de 2005, en sorte que soient évités les parallélismes pour ce qui est des responsabilités.
Les analyses faites par le Ministère de la Justice, tout comme les rapports externes prouvent que l`activité d`anticorruption est affectée par des parallélismes des compétences de différentes structures, mais surtout de fragmentation. La coordination est d`autant plus difficile que ce domaine implique des activités d`investigation et de transfert de données confidentielles. Les mesures incluses dans le plan d`action visent à :
- Faire élaborer une évaluation pour la redéfinition claire des attributions des autorités et institutions publiques qui détiennent à présent des compétences dans les domaines de la lutte contre al corruption et/ou la prévention de la corruption ;
- Faire réviser le cadre législatif sur la base des conclusions de l`évaluation mentionnée plus haut en vue de redéfinir et de délimiter clairement les attributions de la rationalisation de l`activité et de réduction du nombre de ces institutions et autorités en vue de la limitation de l`actuelle fragmentation institutionnelle.
Objectif 6. Le renforcement de la capacité institutionnelle du Parquet National Anticorruption (PNA)
Les engagements assumés par la Roumanie incluent la nécessité de l`application rigoureuse de la législation anticorruption en vigueur et l`indépendance effective du PNA. L`audit indépendant sur la SNA 2001 - 2004 souligne la nécessité de la réorganisation du PNA afin de permettre une coordination effective avec les autres structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption, ainsi que la nécessité du perfectionnement des politiques de personnel du PNA.
Les mesures proposées dans le Plan d`action concernent :
- La consolidation de l`indépendance et la réorganisation du PNA ;
- L`analyse périodique de l`activité du PNA et de l`activité du procureur général du PNA y compris du point de vue des performances dans l`administration de l`institution et des résultats concrets ; la révision des procédures de nomination et de révocation du procureur général du PNA, dans le respect tant de son indépendance que de sa responsabilité pour les performances du PNA ;
- La mise en place de procédures claires de collaboration entre le PNA et toutes les autres structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption ;
- La sélection des procureurs du PNA à la suite de l`évaluation de leurs performances professionnelles sur la base de critères objectifs ;
- Assurer les ressources en personnels et financières conformément aux évaluations réalisées ;
- L`amélioration du système informatique du PNA qui permette y compris le développement de la base de données statistiques ;
- L`élaboration par le PNA d`un rapport annuel concernant les résultats de la lutte contre la corruption à haut niveau.
Objectif 7. La croissance de la célérité dans l`investigation pénale et dans le déroulement du processus pénal
Les engagements de la Roumanie visent à entamer des procédures rapides et transparentes d`investigation et de jugement des faits de corruption. La mesure proposée dans le Plan d`action vise à réduire la durée des procédures concernant toutes les causes pénales, dans le respect entier des droits des inculpés et des autres parties impliquées dans el processus pénal.
On propose, également, la modification du Code de procédure pénale et d`autres actes normatifs incidents en vue de la continuité institutionnelle et de l`opérativité dans l`investigation pénale des causes qui concernent tant des infractions de corruption, que de crime organisé.
Objectif 8. La lutte contre la corruption par le biais de moyens
L`une des principales recommandations de l`Audit international sur la Stratégie Nationale Anticorruption 2001 - 2004 se réfère à l`élargissement de la définition du conflit d`intérêts. L`Audit recommande, aussi, la désignation d`un organisme unique et indépendant de vérification des déclarations patrimoniales et d`intérêts, ainsi que des situations d`incompatibilité. La Roumanie s`est engagée, à la fois, devant l`UE d`adopter notamment des mesures en vue de rendre possible la vérification du dépôt de déclarations patrimoniales [5] et de réviser le régime de sanctions de manière à ce que l`on assure leur effet dissuasifs.
Les mesures proposées dans le Plan d`action prévoit, également, la désignation d`un organisme ayant des attributions dans les domaines mentionnés plus haut et l`évaluation annuelle de son activité. Toujours en 2004 a été créé un instrument de protection des personnels des autorités publiques, des institutions publiques et d`autres unités qui signalent des violations de la loi par la Loi no. 571. le Plan d`action comprend aussi, parmi les composantes du nouvel organisme, le monitorage de l`application de la Loi 571/2004. La confiance des avertisseurs publics dans l`application de cette loi est essentielle dans la lutte contre la corruption dans le cadre de l`administration publique.
Domaine prioritaire III: LA COOPERATION INTERNE ET LA COORDINATION INTERNATIONALE
Objectif 9: La coordination et le monitorage de l`implantation de la Stratégie et du Plan d`action
Pour ce qui concerne la coopération sur le plan interne, on visera la mise en place des procédures claires de collaboration entre toutes les structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption.
Les efforts dans la lutte anticorruption des institutions ayant des attributions à cet effet seront coordonnées et les actions prévues dans le Plan d`implantation de la SNA 2005 - 2007 et l`application rigoureuse de la législation anticorruption, y compris les stratégies et les plans sectoriels seront soumis au monitorage par une seule structure interinstitutionnelle : le Conseil pour la coordination de l`implantation de la SNA 2005 - 2007. Le Conseil sera créé sous l`autorité du Premier ministre et sous la coordination du ministre de la Justice, le Ministère de la Justice assurant, également, le secrétariat de cette structure. Le Conseil se réunira trimestriellement ou chaque fois que c`est nécessaire. Pratiquement, à l`indépendance du Conseil contribueront sa nature institutionnelle et l`obligation d`inviter à ses réunions les représentants des organisations non gouvernementales et des journalistes.
Objectif 10: L`indépendance complète de tous les instruments anticorruption de l`UE, de la CoE et de l`OECD
Avant 2007, conformément aux engagements pris, la Roumanie doit s`aligner totalement à la législation et aux bonnes pratiques européennes.
Les mesures proposées comprennent notamment l`implantation des recommandations formulées dans le cadre du deuxième round d`évaluation GRECO et des recommandations MONEYVAL, des obligations assumées par la Convention de Merida, la suppression de l`immunité des notaires et des exécuteurs judiciaires, l`introduction de la responsabilité pénale de la personne morale, y compris pour ce qui concerne la corruption dans le secteur privé. Pour la Roumanie reste, également, une priorité la coopération et la coordination, au niveau régional, de l`activité de prévention et de lutte contre la corruption au sein des institutions du Pacte de stabilité SPAI.
C. LES METHODES D`EVALUATION DES OBJECTIFS
Le monitorage de l`implantation de la SNA 2005 - 2007 sera réalisée par le Conseil pour la coordination de l`implantation de l`implantation de la SNA 2005 - 2007, sous l`autorité du Premier ministre et dans la coordination du ministre de la Justice. L`évaluation de l`avancement dans l`implantation de la SNA 2005 - 2007 sera réalisée annuellement, au mois de novembre, en vertu des échéances et des indicateurs prévus dans le plan d`action pour l`implantation de la SNA 2005 - 2007.
La mise à jour de la SNA sera faite dans la mesure où cette nécessité résulterait de l`évaluation.
Le monitorage par le biais des mécanismes et les mesures proposées plus haut seront complétées par les conclusions du monitorage fait par la Commission européenne des engagements pris par la Roumanie dans le contexte de la finalisation des négociations d`adhésion relevantes pour la lutte contre la corruption. A cet effet, le Gouvernement de la Roumanie s`engage à informer semestriellement la Commission européenne concernant l`état de l`implantation de la présente Stratégie.
____________________________________________
[1] Conformément à l`Audit indépendant des résultats et de l`impact engendrés par la SNA, réalisés par Freedom Hause et au Rapport national sur la corruption - édition 2005, réalisé par l`Association roumaine pour la transparence
[2] Les nouveaux formulaires des déclarations patrimoniales et d`intérêts approuvés par l`OUG 14/ 3 mars 2005
[3] L`Association roumaine pour la transparence - le Rapport national sur la corruption - édition 2005 ; l`Association des magistrates de Roumanie - commentaires sur la Loi no. 304 portant l`organisation et le fonctionnement du CSM
[4] Rapport présenté au Conseil supérieur de la magistrature
[5] Idem 2
A. CONSIDERATIONS GENERALES
1. Prémisses
2. Principes
B. DOMAINES PRIORITAIRES ET OBJECTIFS.
Domaine prioritaire Ier: PREVENTION TRNASPARENCE, EDUCATION.
Objectif 1er. Croissance de la transparence et de l`intégrité dans l`administration publique
Objectif 2. Prévention de la corruption dans le milieu des affaires
Objectif 3. Campagnes d`information et mesures éducationnelles
Domaine prioritaire II : LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Objectif 4. Croissance de l`intégrité et de la résistance à al corruption du système judiciaire
Objectif 5. Diminution du nombre de structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption
Objectif 6. Renforcement de la capacité institutionnelle du Parquet National Anticorruption (PNA)
Objectif 7. Croissance de la célérité dans l`enquête pénale et dans le procès pénal
Objectif 8. Lutte contre la corruption par des moyens pénaux
Domaine prioritaire III : COOPÉRATION INTERNE ET COOPERATION INTERNATIONALE.
Objectif 9. Coordination et monitorage de l`implantation de la Stratégie et du Plan d`action
Objectif 10. Implantation complète de tous les éléments anticorruption de l`UE, de l`ONU, de la CoE et de l`OECD
C. MOYENS D`EVALUER L`ACCOMPLISSEMENT DES OBJECTIFS
A. CONSIDERATIONS GENERALES
1. Prémisses
La Stratégie Nationale Anticorruption 2005 - 2007 (nommée plus loin la SNA 2005 2007) témoigne de l`engagement politique non conditionné pour ce qui concerne la lutte contre la corruption.
La mission de la présente stratégie est la prévention et la lutte contre la corruption par le perfectionnement et l`application rigoureuse du cadre normatif par la stabilité et la cohérence législative et par la consolidation institutionnelle des organismes ayant des attributions décisives en la matière.
Dans la présente Stratégie, par la corruption on entend :
i) la déviation systématique des principes d`impartialité et d`équité sur lesquels doit reposer le fonctionnement de l`administration publique et qui présupposent que les biens publics soient distribués d`une manière universelle, équitable et égale et
j) leur substitution par des pratiques qui conduisent à l`attribution par certains individus ou groupes d`une partie disproportionnée des biens publics par rapport à leur contribution.
Les actes de corruption sont les démarches qui portent atteinte à cette distribution universelle et équitable dans le but d`apporter un bénéfice à des personnes ou des groupes. La Loi 78/200 établit comme élément central l`utilisation de la fonction publique en tant que source de revenus, l`obtention d`avantages matériels ou d`influence personnelle pour soi ou pour autrui. Cette approche converge vers la définition donnée à la corruption dans le Programme global de lutte contre la corruption mis en oeuvre par l`ONU : « l`essence du phénomène de la corruption réside dans l`abus de pouvoir dans le but d`obtenir un bénéfice personnel, directement ou indirectement, pour soi ou pour autrui, dans le secteur public ou dans le secteur privé ».
L`Audit indépendant de la Stratégie nationale Anticorruption 2001 - 2004 réalisé janvier -février 2005 par Freedom Hause Washington Inc., précise que « pendant la période 2000 - 2004 la Roumanie a mis en place un impressionnant arsenal d1`instruments légaux en vue de la transparence, responsabilité et anticorruption, dont certaines semblent avoir généré des résultats positifs ». Cependant, dans le même temps, on a identifié en tant que principaux obstacles dans la vois de l`efficacité de la lutte contre la corruption :
- L`implantation défectueuse de la législation anticorruption ;
- L`utilisation restreinte des instruments administratifs de lutte contre la corruption ;
- La coordination insuffisante entre les structures de contrôle et les organes d`enquête pénale dans le domaine de la corruption ;
- L`absence d`autonomie réelle des procureurs ;
- L`inflation législative et institutionnelle en la matière.
L`audit indépendant mentionné précise également, tout comme le dernier rapport national sur la corruption de l`Association roumaine pour la Transparence, que sont nécessaires des améliorations dans la législation anticorruption, en indiquant que des clarifications législatives sont nécessaires pour ce qui concerne, par exemple, le conflit d`intérêt, les mécanismes de vérification des déclarations patrimoniales ainsi que le régime des incompatibilités [1].
2. Principes
Chaque action mentionnée dans cette Stratégie est subsumée aux principes suivants, dont le respect est essentiel en vue de la mise en place d`un système judiciaire moderne :
- Le principe de l`Etat de droit, sur la base duquel est consacrée la suprématie de la loi, tous les citoyens étant égaux devant la loi. Il repose sur le respect des droits de l`homme et suppose la séparation des pouvoirs des pouvoirs dans l`Etat.
- Le principe de la bonne gouvernance suivant lequel le Gouvernement doit se fixer des actions claires, efficaces, reposant sur des objectifs bien établis et de qualité, ayant la capacité de répondre rapidement aux nécessités sociales.
- Le principe de la responsabilité, qui impose au Gouvernement l`obligation de la formule de politiques publiques, de répondre pour leur efficacité et leur implantation, d`accepter et de subir les conséquences de leur non accomplissement.
- Le principe de la prévention de la commission des actes de corruption. Suivant lequel l`identification anticipée et supprimer à temps les prémisses de l`apparition des faits de corruption sont prioritaires et impératives.
- Le principe de l`efficacité de la lutte contre al corruption reposant sur l`évaluation permanente de l`activité du PNA. Tant du point de vue des résultats concrets, que du management institutionnel.
-Le principe de la coopération et de la cohérencesur la base duquel les institutions impliquées dans la lutte contre la corruption doivent coopérer de près en vue d`assurer une conception cohérente sur les objectifs qui sont à accomplir et les mesures qui vont être prises.
- Le principe de la transparence, de la consultation de la société civile et du dialogue social, ce qui impose d`une part, la transparence du processus de décision et, d`autre part, la consultation des membres de la société civile lors de ce processus.
- Le principe des partenariats public-privé, qui reconnaît l`importance du fait de coopter la société civile dans les activités d`implantation des mesures de prévention de la corruption.
B. DOMAINES PRIORITAIRES ET OBJECTIFS
Les rapports sur la corruption en Roumanie élaborés des années durant par la Banque Mondiale, Transparency International ou bien Freedom House Washington Inc. Convergent à mettre en évidence que les bonnes pratiques ne sont pas encore institutionnalisées au niveau du fonctionnement quotidien de l`appareil administratif d`Etat, au niveau de la justice, de la police ou des douanes. Ceci fait qu`permanence soit nécessaires deux approches simultanées, également importantes, dans la lutte contre al corruption.
La première vise à construire la normalité par le biais de l`institutionnalisation de standards et à mettre an place de bonnes pratiques au niveau de l`administration et d`autres secteurs clés, comme, par exemple, l`éducation, le système sanitaire, les organes de maintien de l`ordre public, de la justice. Cette approche comprend tout l`aspect d`activités relevant de la prévention de la corruption, de la mise en place d`une société qui apprécie l`intégrité, fonctionnant sur la base de standards reconnus d`intégrité.
L`autre vise à réprimer les comportements déviants de ces standards et normes, comprenant les activités de lutte contre la corruption proprement dite, ainsi qu`à compléter le cadre institutionnel qui permette une activité de lutte efficace. Les deux se constituent en domaines prioritaires d`action dans le cadre de cette stratégie. Enfin, la mise en oeuvre des activités de ces deux domaines nécessite al consolidation de la coopération interne et internationale dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ce qui constitue le troisième domaine d`activité.
Domaine prioritaire 1er : PREVENTION, TRANSPARENCE, EDUCATION
Objectif 1er. La croissance de la transparence et de l`intégrité dans l`administration publique.
L`une des causes les plus importantes de l`apparition et du maintien du phénomène de la corruption est le manque de transparence du système administratif. Par conséquent, il y a la nécessité, d`une part, de compléter le cadre législatif concernant la transparence dans l`administration publique et, d`autre part, de poursuivre l`implantation des dispositions déjà existantes afin de parvenir à un certain standard de transparence dans le secteur public. A cet effet, on envisagera des révisions législatives mentionnées dans le Plan d`actions dans les domaines suivants : L`octroi des financements non remboursables des fonds publics, le financement des partis politiques, l`allocation de fonds publics pour la publicité, le régime des acquissions publiques, le régime des fonctionnaires publics, le régime des inspections aux agents économiques. Pour ce qui concerne l`accès à l?information d`intérêt public, respectivement, la participation des citoyens au processus de prise de décisions, on peut constater, d`une part, l`implantation partielle des dispositions légales et, d`autre part, le retard de la révision des réglementations qui diminuent l`accès à l`information dans le sens d`une définition précise des informations exceptées à l`accès public. Dans ce domaine on poursuivra le monitorage de l`implantation de ces actes normatifs.
Un accent particulier dans l`accomplissement de cet objectif est mis sur l`inclusion des normes contenues dans les codes de conduite dans les programmes de formation professionnelle spécialisée des personnels des secteurs publics considérés vulnérables.
Dans le but de la coordination de la lutte contre la corruption et de la cohérence des politiques publiques en la matière, le Plan d`action prévoit des mesures relevant de stratégies et de plans de lutte anticorruption sectorielle (par exemple : le secteur douanier, la police et les institutions de contrôle). Les stratégies sectorielles préciseront des responsabilités claires pour tous les organes ayant des attributions dans la lutte contre la corruption dans les domaines respectifs (par exemple : l`Autorité nationale des Douanes, le Ministère de l`Administration et de l`Intérieur, le Ministère des Finances publiques). En vue d`accroître la qualité de l`acte de contrôle et des preuves les structures de contrôle administratif rédigeront des plans de contrôle aux secteurs les plus vulnérables, de concert avec le Parquet National Anticorruption.
Objectif 2. Prévention de la corruption dans le milieu des affaires
Cet objectif vise la mise en place d`un milieu des affaires où la compétition entre les firmes d`Etat et les firmes privées, d`une part, et entre les firmes privées, d`autre part, soit équitable et soumise aux mêmes règles et que l`Etat fonctionne en arbitre impartial et efficace garantissant le respect des réglementations en vigueur par tous les agents économiques. L`analyse de l`impact de la SNA 2001 - 2004, réalisé par l`audit indépendant prouve que dans la législation portant le milieu des affaires il y a encore des zones vulnérables à la corruption, reflétées, notamment, par des ambiguités des dispositions législatives dans le domaine de la faillite et de la manière de l`octroi des exemptions et de rééchelonnements au payement des taxes. Un rôle important dans la prévention de la corruption en la matière est réservé aux réglementations prioritaires concernant l`évasion fiscale, ainsi que l`harmonisation de la législation concernant le blanchiment d`argent avec l`acquis communautaire et les recommandations FATF.
Objectif 3. Campagnes d`information et mesures éducationnelles
Cet objectif vise la croissance du niveau de compréhension des mécanismes de la corruption et la stimulation d`une attitude civique anticorruption tant parmi les citoyens adultes qui payent leurs taxes, que parmi les jeunes. L`implantation des standards de performance et d`intégrité de l`administration publique n`est possible qu`à l`aide du citoyen qui est compétent de jouer le rôle du consommateur de services, autrement dit, d`un citoyen qui est compétent du point de vue civique. Donc, un volet essentiel de la prévention du phénomène de la corruption réside dans l`activité d`information des citoyens tant pour ce qui concerne l`obligation légale des institutions et des fonctionnaires publics `qu`en ce qui concerne les moyens de lutte contre le phénomène de la corruption par le biais de moyens légaux et civiques dont chaque citoyen dispose.
En constatant que, pendant la période 2001 - 2004, ont été faits trop peu d`efforts pour ce qui concerne l`information des différentes catégories de citoyens portant sur les causes, les mécanismes et les conséquences de la corruption. L`audit indépendant sur la SNA recommande le déroulement de campagnes d`information avec l`implication des organisations non gouvernementales.
Dans le même temps, dans le respect des engagements assumé envers l`Union européenne, les autorités roumaines poursuivront l`organisation de campagnes pour que le publique prenne conscience des effets dévastateurs de la corruption à grande échelle. Les thèmes viseront, notamment, la transparence décisionnelle, les codes de conduite des fonctionnaires publics, la prise de conscience par l`opinion publique des coûts administratifs supplémentaires représentés par la corruption, les conflits d`intérêts et les incompatibilités. Une autre approche du segment d`information sur la corruption résidera dans l`introduction dans la curricula pour les lycées de cursus ou de modules de cursus d`éducation civique anticorruption.
Domaine prioritaire II : LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Objectif 4. La croissance de l`intégrité et de la résistance à al corruption du système judiciaire.
L`intégrité du système judiciaire est le facteur crucial pour al réussite de la lutte contre la corruption. Dans le même temps, le système judiciaire a été identifié comme une zone dont le dysfonctionnement peuvent avoir un impact majeur sur l`efficacité de la lutte contre la corruption. La Roumanie a progressé sur la voie de l`indépendance du système judiciaire face au pouvoir politique. En dépit de cela, des mesures sont encor nécessaires pour parvenir aux standards élevés de performance et d`intégrité par les magistrats. L`adoption et la dissémination du Code déontologique mis à jour sont des mesures importantes dans la direction de la croissance de l`intégrité et de la résistance à la corruption du système judiciaire, s`ajoutant aux dispositions concernant les déclarations patrimoniales et d`intérêts qui doivent être faites par les magistrats [2].
Pour ce qui concerne les procureurs, l`audit indépendant sur l`impact de la SNA 2001 - 2004 réclame la vulnérabilité de leur position en rapport avec le procureur hiérarchique supérieur, identifiant, dans cet aspect, la vulnérabilité des prémisses de certaines questions systémiques.le plan d`action comprend des mesures claires pour la mise en oeuvre du principe de la continuité dans la phase de poursuite pénale : des mesures et critères objectifs de répartition initiale des causes, la restriction des possibilités de redistribution des dossiers et d`intervention du procureur hiérarchiquement supérieur dans l`enquête pénale en cause.
En vue de la croissance de l`opérativité et de l`efficacité dans l`activité de poursuite pénale on renforcera le contrôle effectif et direct effectué par le procureur dur les activités d`investigation et de recherche pénale effectués par la police judiciaire. On mettra également au point des procédures permettant au procureur d`être saisi immédiatement par les structures informationnelles et d`investigations par la transmission de toute information et moyen probant relevant de la commission d`actes ou faits de corruption ou de crime organisé. Dans ce contexte, il est à mentionner qu`avant la fin de l`année sera créée la Communauté d`information dans le but de la coordination de toutes les structures aux attributions dans la collecte d`informations.
L` audit indépendant sur la Stratégie Nationale Anticorruption 2001 -2004 attire l`attention sur le fait qu`il y a des membres du CSM qui détiennent des fonctions administratives au sein des instances et des parquets, ce qui selon l`auteur se définit par une situation d`incompatibilité. D`autres évaluations indépendantes [3] concernent le caractère non permanent des membres du CSM comme un aspect négatif du fonctionnement du CSM et recommandent leur travail à plein temps en tant que membres du CSM. Une autre déficience signalée par des organisation de la société civile est l`ancienneté imposée aux magistrats qui accèdent aux fonctions de direction, la solution proposée étant de réduire le nombre des années en activité obligatoires pour être promu et nommés dans des fonction de direction. Le Plan d`action inclut des mesures qui introduisent des incompatibilités entre la qualité de membre du CSM et les fonctions de direction dans les instances et les parquets. Le Plan introduit, également, des mesures concernant la transparence du processus d`évaluation des magistrats et concernant l`élaboration et la publication par le CSM d`un rapport annuel sur sa propre activité.
Pour ce qui est des instruments de consolidation de l`intégrité du système judiciaire, à commencer de 2005, toute les instances du pays bénéficient d`un système informatique et de logiciel spécialisé en vue d`effectuer la distribution aléatoire des dossiers aux complets de jugement. Dans un rapport du Ministère de la Justice de février 2005 [4] on mentionne qu`il y a eu des difficultés pour ce qui concerne l`implantation effective de ce système, mais ces difficulté ont été remédiées avant le 1er mars 2005. A l`heure actuelle, la distribution aléatoires`applique à toutes les instances du pays. Pour les incidences procédurales qui n`ont pas pu être résolues en système informatisé (par exemple les incompatibilités), afin que la distribution aléatoire soit réalisée on applique l`Arreté du CSM no. 71 du 9mars 2005, qui comprend aussi des dispositions assurant la continuité des complets de jugement et des juges dans le cadre des complets.
Le Plan propose des mesures administratives et législatives à court terme de réforme de la Direction Générale de Protection et Anticorruption (DGPA) en sorte que ce service, à présent militarisé, devienne une unité d`investigation moderne et responsable au niveau du Ministère de la Justice conformément aux engagements de la Roumanie envers l`Union européenne. A effet, le Plan d`action comprend des mesures concernant la redéfinition des compétences et la suppression des parallélismes, la démilitarisation de la Direction Générale de Protection et Anticorruption, ainsi que l`institution de mécanismes efficaces de contrôle de son activité. A moyen terme, on révisera la nécessité du maintien de ce service au sein du Ministère de la Justice.
Objectif 5. La réduction du nombre des structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption
Un engagement important assumé par la Roumanie vise l`adoption de mesures à même de refléter considérablement le nombre des autorités qui ont des attributions de prévention ou d`investigation de la corruption avant la fin de 2005, en sorte que soient évités les parallélismes pour ce qui est des responsabilités.
Les analyses faites par le Ministère de la Justice, tout comme les rapports externes prouvent que l`activité d`anticorruption est affectée par des parallélismes des compétences de différentes structures, mais surtout de fragmentation. La coordination est d`autant plus difficile que ce domaine implique des activités d`investigation et de transfert de données confidentielles. Les mesures incluses dans le plan d`action visent à :
- Faire élaborer une évaluation pour la redéfinition claire des attributions des autorités et institutions publiques qui détiennent à présent des compétences dans les domaines de la lutte contre al corruption et/ou la prévention de la corruption ;
- Faire réviser le cadre législatif sur la base des conclusions de l`évaluation mentionnée plus haut en vue de redéfinir et de délimiter clairement les attributions de la rationalisation de l`activité et de réduction du nombre de ces institutions et autorités en vue de la limitation de l`actuelle fragmentation institutionnelle.
Objectif 6. Le renforcement de la capacité institutionnelle du Parquet National Anticorruption (PNA)
Les engagements assumés par la Roumanie incluent la nécessité de l`application rigoureuse de la législation anticorruption en vigueur et l`indépendance effective du PNA. L`audit indépendant sur la SNA 2001 - 2004 souligne la nécessité de la réorganisation du PNA afin de permettre une coordination effective avec les autres structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption, ainsi que la nécessité du perfectionnement des politiques de personnel du PNA.
Les mesures proposées dans le Plan d`action concernent :
- La consolidation de l`indépendance et la réorganisation du PNA ;
- L`analyse périodique de l`activité du PNA et de l`activité du procureur général du PNA y compris du point de vue des performances dans l`administration de l`institution et des résultats concrets ; la révision des procédures de nomination et de révocation du procureur général du PNA, dans le respect tant de son indépendance que de sa responsabilité pour les performances du PNA ;
- La mise en place de procédures claires de collaboration entre le PNA et toutes les autres structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption ;
- La sélection des procureurs du PNA à la suite de l`évaluation de leurs performances professionnelles sur la base de critères objectifs ;
- Assurer les ressources en personnels et financières conformément aux évaluations réalisées ;
- L`amélioration du système informatique du PNA qui permette y compris le développement de la base de données statistiques ;
- L`élaboration par le PNA d`un rapport annuel concernant les résultats de la lutte contre la corruption à haut niveau.
Objectif 7. La croissance de la célérité dans l`investigation pénale et dans le déroulement du processus pénal
Les engagements de la Roumanie visent à entamer des procédures rapides et transparentes d`investigation et de jugement des faits de corruption. La mesure proposée dans le Plan d`action vise à réduire la durée des procédures concernant toutes les causes pénales, dans le respect entier des droits des inculpés et des autres parties impliquées dans el processus pénal.
On propose, également, la modification du Code de procédure pénale et d`autres actes normatifs incidents en vue de la continuité institutionnelle et de l`opérativité dans l`investigation pénale des causes qui concernent tant des infractions de corruption, que de crime organisé.
Objectif 8. La lutte contre la corruption par le biais de moyens
L`une des principales recommandations de l`Audit international sur la Stratégie Nationale Anticorruption 2001 - 2004 se réfère à l`élargissement de la définition du conflit d`intérêts. L`Audit recommande, aussi, la désignation d`un organisme unique et indépendant de vérification des déclarations patrimoniales et d`intérêts, ainsi que des situations d`incompatibilité. La Roumanie s`est engagée, à la fois, devant l`UE d`adopter notamment des mesures en vue de rendre possible la vérification du dépôt de déclarations patrimoniales [5] et de réviser le régime de sanctions de manière à ce que l`on assure leur effet dissuasifs.
Les mesures proposées dans le Plan d`action prévoit, également, la désignation d`un organisme ayant des attributions dans les domaines mentionnés plus haut et l`évaluation annuelle de son activité. Toujours en 2004 a été créé un instrument de protection des personnels des autorités publiques, des institutions publiques et d`autres unités qui signalent des violations de la loi par la Loi no. 571. le Plan d`action comprend aussi, parmi les composantes du nouvel organisme, le monitorage de l`application de la Loi 571/2004. La confiance des avertisseurs publics dans l`application de cette loi est essentielle dans la lutte contre la corruption dans le cadre de l`administration publique.
Domaine prioritaire III: LA COOPERATION INTERNE ET LA COORDINATION INTERNATIONALE
Objectif 9: La coordination et le monitorage de l`implantation de la Stratégie et du Plan d`action
Pour ce qui concerne la coopération sur le plan interne, on visera la mise en place des procédures claires de collaboration entre toutes les structures ayant des attributions dans la lutte contre la corruption.
Les efforts dans la lutte anticorruption des institutions ayant des attributions à cet effet seront coordonnées et les actions prévues dans le Plan d`implantation de la SNA 2005 - 2007 et l`application rigoureuse de la législation anticorruption, y compris les stratégies et les plans sectoriels seront soumis au monitorage par une seule structure interinstitutionnelle : le Conseil pour la coordination de l`implantation de la SNA 2005 - 2007. Le Conseil sera créé sous l`autorité du Premier ministre et sous la coordination du ministre de la Justice, le Ministère de la Justice assurant, également, le secrétariat de cette structure. Le Conseil se réunira trimestriellement ou chaque fois que c`est nécessaire. Pratiquement, à l`indépendance du Conseil contribueront sa nature institutionnelle et l`obligation d`inviter à ses réunions les représentants des organisations non gouvernementales et des journalistes.
Objectif 10: L`indépendance complète de tous les instruments anticorruption de l`UE, de la CoE et de l`OECD
Avant 2007, conformément aux engagements pris, la Roumanie doit s`aligner totalement à la législation et aux bonnes pratiques européennes.
Les mesures proposées comprennent notamment l`implantation des recommandations formulées dans le cadre du deuxième round d`évaluation GRECO et des recommandations MONEYVAL, des obligations assumées par la Convention de Merida, la suppression de l`immunité des notaires et des exécuteurs judiciaires, l`introduction de la responsabilité pénale de la personne morale, y compris pour ce qui concerne la corruption dans le secteur privé. Pour la Roumanie reste, également, une priorité la coopération et la coordination, au niveau régional, de l`activité de prévention et de lutte contre la corruption au sein des institutions du Pacte de stabilité SPAI.
C. LES METHODES D`EVALUATION DES OBJECTIFS
Le monitorage de l`implantation de la SNA 2005 - 2007 sera réalisée par le Conseil pour la coordination de l`implantation de l`implantation de la SNA 2005 - 2007, sous l`autorité du Premier ministre et dans la coordination du ministre de la Justice. L`évaluation de l`avancement dans l`implantation de la SNA 2005 - 2007 sera réalisée annuellement, au mois de novembre, en vertu des échéances et des indicateurs prévus dans le plan d`action pour l`implantation de la SNA 2005 - 2007.
La mise à jour de la SNA sera faite dans la mesure où cette nécessité résulterait de l`évaluation.
Le monitorage par le biais des mécanismes et les mesures proposées plus haut seront complétées par les conclusions du monitorage fait par la Commission européenne des engagements pris par la Roumanie dans le contexte de la finalisation des négociations d`adhésion relevantes pour la lutte contre la corruption. A cet effet, le Gouvernement de la Roumanie s`engage à informer semestriellement la Commission européenne concernant l`état de l`implantation de la présente Stratégie.
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[1] Conformément à l`Audit indépendant des résultats et de l`impact engendrés par la SNA, réalisés par Freedom Hause et au Rapport national sur la corruption - édition 2005, réalisé par l`Association roumaine pour la transparence
[2] Les nouveaux formulaires des déclarations patrimoniales et d`intérêts approuvés par l`OUG 14/ 3 mars 2005
[3] L`Association roumaine pour la transparence - le Rapport national sur la corruption - édition 2005 ; l`Association des magistrates de Roumanie - commentaires sur la Loi no. 304 portant l`organisation et le fonctionnement du CSM
[4] Rapport présenté au Conseil supérieur de la magistrature
[5] Idem 2
