Les micro-entreprises dont le chiffre d`affaires représente l`équivalent de la somme jusqu`à 100.000 euros pour l`année précédente et qui ont jusqu`à 9 salariés pourront choisir, à compter de 2011, entre le payement d`un impôt sur le profit de 16% et le payement d`une taxe de 3% des revenus, a fait connaitre le ministre des Finances Publiques, M. Gheorghe Ialomitianu. Cette disposition a été insérées parmi les modifications du Code fiscal adoptées par le Gouvernement aujourd`hui. Selon lui, les micro-entreprises qui obtiennent des revenus des activités bancaires, assurances, jeux de hasard, consultance et management ne pourront pas faire ce choix.
„Nous avons inséré dans le Code fiscal une méthode simplifiée permettant le choix de l`une de ces variantes. Par l`Accord avec le FMI, nous avons la possibilité d`introduire ce système simplifié”, a affirmé M. le ministre des Finances. Il a précisé, en réponse à une question, que si toutes les micro-entreprises éligibles choisissaient le payement d`une taxe de 3% du chiffre des affaires, l`impacte budgétaire serait de 100 millions de lei en 2011.
Une autre modification du Code fiscal concerne l`imposition de 16% des revenus non déclarés, dont la nature n`est pas connue au moment du contrôle fait par l`ANAF.
Le ministre des Finances a mentionné que dans le cas de toute personne ayant fait des dépenses ou qui détient des éléments de patrimoine supérieurs de 15%, mais non pas en dessous de 50.000 lei que les revenus déclarés, on fera des vérifications de la situation fiscale et si l`on constate qu`il y a des revenus non déclarés de nature inconnus, ceux-ci sont imposés de 16%.
Les vérifications seront faites sur le fondement des méthodes indirectes, a précisé M. le ministre des Finances :
La méthode des dépenses effectives
La méthode des flux financiers
La méthode du patrimoine
"Toutes les personnes qui n`ont pas déclaré leurs revenus, je me réfère aux personnes physiques, et au moment du contrôle ne peuvent pas prouver leur nature, seront imposés de 16%. C`est une décision courageuse, demandée depuis longtemps par les établissements financiers ", a affirmé M. Ialomitianu, en soulignant que le système qui sera implanté en Roumanie est en fonction dans plusieurs Etats de l`UE et aux Etats-Unis. Il a précisé que "on vérifiera la situation fiscale des personnes aux revenus très grands, exactement comme aux Etats-Unis, où 1% des personnes aux très grands revenus assurent 40% des dépenses budgétaires. Force est d`introduire ces méthodes si nous voulons avoir succès dans la prévention et la lutte contre l`évasion fiscale", a affirmé M. le ministre. „Le Gouvernement a pris aujourd`hui deux mesures importantes : d`une part celle concernant la réduction de la bureaucratie dans la gestion financière, par l`introduction d`un système simplifié et, d`autre part, celle concernant la prévention et la lutte contre l`évasion fiscale”, a déclaré M. le ministre des Finances.
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M. Sorin Blejnar, le chef de l`Agence nationale de l`administration fiscale (ANAF) a ajouté que les règlementations du ce nouvel acte normatif offre aux autorités la possibilité réelle de lutter contre l`évasion fiscale et du travail au noir, un volet majeur de l`évasion, par l`institution de la procédure de vérification de la situation fiscale sur les personnes physiques concernant les rapports entre les revenus, d`une part, et les dépenses et les éléments de patrimoine, d`autre part.
„le cadre légal es ainsi construit en sorte que l`on puisse effectuer des vérifications pour toute personne physique qui aura une différence significative de plus de 50.000 lei ”, a précisé M. Sorin Blejnar, qui a ajouté que dans le cadre de l`ANAF sera créé un département spécialisé en vue du monitorage et de la vérification des situations fiscales des personnes physiques.
M. Sorin Blejnar a fait encore connaitre que, à la suite des consultations avec des représentants des administrations financières d`autres Etats, avant fin janvier on pourra élaborer l`Arrêté du Gouvernement fixant les critères, méthodes et procédures de vérification fiscale des contribuables.
Le chef de l`ANAF a expliqué aussi les raisons qui ont conduit à ces nouvelles règlementations : „Il y a en Roumanie un très grand nombre de firmes pauvres, ayant des dettes, mais dont les patrons sont très riches, des patrons personnes physiques très riches qui, durant ces dernières années ont omis délibérément d`enregistrer leurs revenus sur la société, en travaillant au noir, produisant évasion fiscale, se soustrayant au payement des impôts et ont utilisé l`argent obtenu de l`évasion fiscale pour se faire construire des maisons, pour faire des excursions (...) de centaines de milliers d`euros, pour acheter des bijoux, yachts, des hélicoptères ou des avions de luxe. Ce sont ces gens que nous visons, ce sont eux qui nous voulons faire imposer la période à venir ”.
M. Blejnar a a expliqué aussi que l`Ordonnance d`urgence adoptée aujourd`hui contient des dispositions inspirées de la législation fiscale américaine et l`Arrêté du Gouvernement relatif aux procédures de vérification sera élaborée à la suite du dialogue avec les spécialistes en la matière d`autres Etats. „Nous avons établi des contacts ave la grande majorité des chefs du Fisc de l`Europe et même d`Israël et d`autres pays. Le 15 janvier nous recevons la visite d`IRES, en mission d`assistance technique – IRES étant, nous le savons tous, le fisc américain – et en février nous accueillerons les collègues français (...). Nous cherchons à copier des modèles réussis d`autres Etats”.

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L`Ordonnance d`urgence modifiant le Code fiscal adoptée aujourd`hui par le Gouvernement comprend aussi des règlementations concernant l`institution de la déclaration unique relative aux obligations de payement des contributions sociales et la situation nominative des personnes assurées, ainsi que la transposition de certaines directives européennes en la matière.