Thème: Séance du Gouvernement du 28.03.2007
Le Gouvernement a approuvé un Projet de loi prévoyant l`adhésion de la Haute Cour de Cassation et de Justice, par le biais de la Section de contentieux administratif et fiscal, à l`Association des Conseils d`Etat et des juridictions administratives suprêmes de l`UE. Le Projet de Loi prévoit aussi d`habiliter l`instance suprême de payer la cotisation annuelle qui lui incombe, par son propre budget, des sommes assurées du budget d`Etat.
Depuis le 1er janvier dernier, la Haute Cour de Cassation et de Justice, tout comme le Conseil législatif son devenus membres de l`Association des conseils d`Etat et des juridictions administratives suprêmes de l`UE, chaque institution devant payer une cotisation de 1.000 euros.
Les objectifs de l`Association, en vertu de leur statut, visent à favoriser l`échange d`idées et d`expérience concernant la jurisprudence, l`organisation et le fonctionnement des juridictions administratives suprêmes des Etats de l`UE de la perspective du droit communautaire.
Un autre objectif vise à faciliter les contacts et l`échange d`informations entre les membres de l`Association e des instance de l`UE et la mise en place d`une banque de données contenant la jurisprudence et les études réalisées par les membres de l`Association.
Les objectifs de l`Association, en vertu de leur statut, visent à favoriser l`échange d`idées et d`expérience concernant la jurisprudence, l`organisation et le fonctionnement des juridictions administratives suprêmes des Etats de l`UE de la perspective du droit communautaire.
Un autre objectif vise à faciliter les contacts et l`échange d`informations entre les membres de l`Association e des instance de l`UE et la mise en place d`une banque de données contenant la jurisprudence et les études réalisées par les membres de l`Association.
