Thème: Séance du Gouvernement du 21.12.2005

Le Gouvernement a décidé au cours de sa réunion d`aujourd`hui la création de l`Institut pour l`investigation des crimes perpétrés par le communisme en Roumanie

« Je pense que le moment est venu de nous débarrasser de la crainte de discuter de l`investigation des crimes perpétrés pendant la période communiste », a déclaré le Premier ministre Calin Popescu-Tariceanu.

« Le commencement de la période communiste a été extrêmement dur, marquant la mise en place des camps de concertation, où les élites roumaines ont été pratiquement exterminées et nous avons le devoir moral envers les victimes de ce régime et leur familles de sortir au grand jour la vérité. Il y a des archives importantes, datant de l`instauration du régime communiste jusqu`à sa chute, qui ne sont pas connues. Leur ouverture représente une action extrêmement nécessaire pour que la recherche scientifique fasse une analyse totale de cette période, dont nous avons très peu d`informations », a précisé encore le chef de l`Exécutif.

« La création de l`Institut représente aussi un geste symbolique, parce que nous marquons ainsi la chute du régime communiste de décembre 1989, il y a aujourd`hui 16 ans, jour pour jour, depuis cet événement » a continué le Premier ministre.

L`institut procédèra à l`investigation et l`identification des crimes commis par le régime communiste en Roumanie et saisira les organes habilités à prendre les mesures qui s`imposent.

En vue de la réalisation de ces objectifs, l`Institut a les attributions suivantes :

- analyse du point de vue institutionnel le régime communiste, le système de pouvoir dans le cadre de ce régime ;

- met en exergue la nature des relations entre l`actif du parti et l`ancienne Securitate, entre celle-ci et les autres chaînons du système répressif de Roumanie ;

- décrit le mode d`organisation et de fonctionnement de ces institutions dans la gestion de l`acte de police politique ;

- présente les activistes du parti, les officiers et les magistrats qui travaillaient au sein de l`apparie de répression ;

- cerne les abus et les crimes perpétrés, ordonnés ou inspirés par ceux-ci ;

- ramasse des documents et des témoignages concernant les actions qui ont porté atteinte aux droits et aux libertés de l`homme pendant les années du régime communiste et, sur leur base, saisit les organes de`enquête pénale, quels que soient le moment ou les circonstances où ils ont été commis ;

- identifie les responsables de l`appareil de décision du domaine de la propagande communiste les responsables pour les actes administratifs et les décisions économiques qui ont généré des répression dans la vie sociale et culturelle, partant du rationnement de la nourriture quotidienne, et allant jusqu`à la limitation de l`accès à l`information, à l`art, à la culture, par le biais d`actes de censure ;

- fait connaître à l`opinion publique les crimes, les abus, les incitations au crime, au nom de « la lutte des classes », perpétrés par tous ceux-ci.

L`Institut rédigera un système classifié des types de crimes, abus et violation des droits de l`homme pendant toute la période du le régime communiste et fixera les responsabilités des décisions et d`exécution pour chacune de ces décision. Il mettra également en place une base de données renfermant les noms des anciens activistes de parti se trouvant en nomenclature, les noms des cadres de l`ancienne Securitate, les noms des anciens officiers de l`armée, des miliciens et des magistrats ayant participé aux actions de police politique.

L`Institut identifiera les lois, arrêtés du Conseil des ministres, décisions ministérielles, règlements et réglementations internes et d`autre dispositions en vertu desquels a été organisé et a fonctionné l`appareil répressif.

Le résultat des investigations entreprises sera publié dans des rapports trimestriels et dans un rapport final annuel.

L`Institut sera placé sous l`autorité du Gouvernement et sous la coordination du Premier ministre et fonctionnera une période de 6 ans, avec la possibilité de prorogation de cette période.

Le nombre maximal de postes de l`Institut est de 25 et la direction sera réalisée par un Conseil. Formé de 11 personnalités de la société civile, nommées par décision du Premier ministre, dans le délai d`un mois de l`adoption de cette décision. Le Conseil fonctionne sur le fondement du principe de l`égalité de ses membres et dans un délai de 5 jours de sa constitution, ils élisent le Comité directeur, formé de deux membres. Le Comité directeur conduit l`activité courante de l`Institut.

Les ferais de l`Institut sont financés de ses propres recettes et de subventions du budget d`Etat, par la Chancellerie du Premier ministre. Les propres recettes peuvent être réalisées par la publication et la vente de livres, ou d`autres ouvrages et études de spécialité, de cofinancements à des programmes et des projets, ainsi que par la fourniture de services, de l`exploitation des biens qui sont dans sa gestion, de sponsorings et de donations et d`autres activités spécifiques réalisées par l`Institut, y compris par la signature de contrats avec des personnes physiques ou morales

En 2006, le financement des dépenses nécessaires à l`organisation et au fonctionnement de l`Institut est assuré par des allocations du budget d`Etat.