Thème: Séance du Gouvernement du 25.04.2007
Le Gouvernement a fixé au cours de sa réunion d`aujourd`hui le modèle du timbre autocollant et les conditions de son impression, de sa gestion et son utilisation lors du référendum national du 19 mai prochain pour la démission du Président de la Roumanie.
Le timbre autocollant avec la mention « VOTAT » (voté, ndrl) et avec la date du référendum sera appliqué après l`exercice du vote sur la carte d`identité de l`électeur, par les membres du bureau électoral de la section de vote.
Le timbre autocollant doit être confectionné dans un matériaux permettant l`adhésion parfaite au document d`identité de l`électeur en sorte qu`il ne puisse pas en être détaché sans la détérioration de ce document.
Dans un délai de 15 jours de l`entrée en vigueur de la décision, le Ministère de l`Intérieur et de la Réforme Administrative achètera les timbres autocollants conformément aux dispositions de l`Ordonnance d`urgence 34/2006 relative à l`attribution des contrats d`acquisition publique et des contrats de concession de services.
Le Ministère de l`Intérieur et de la Réforme Administrative remettra les timbres autocollants aux institutions du préfet qui, à leur tour, le remettront sur base de procès verbal, aux présidents de bureaux électoraux des sections de vote, jusqu`au plus tard le jour avant la date du référendum.
Les sections de vote de l`étranger recevront les timbres autocollants par le biais du Ministère des Affaires Etrangères, sur base de procès verbal 5 jours au moins avant la date du référendum. .
Les timbres autocollants auront le même format pour toutes les circonscriptions et seront imprimés en un nombre égal avec celui des électeurs, avec un surplus de 10%.
Le Ministère de l`Intérieur et de la Réforme Administrative communiquera aux maires 5 jours au moins avant le jour du vote le nombre d`électeurs possédant des cartes d`identité inscrits sur les listes électorales permanentes pour chaque section de vote. Ces données seront fournis gratuitement dans els conditions de l`art. 10 de l`OUG 97/2005 concernant domicile, résidence et papiers d`identité des citoyens roumains.
Le timbre autocollant doit être confectionné dans un matériaux permettant l`adhésion parfaite au document d`identité de l`électeur en sorte qu`il ne puisse pas en être détaché sans la détérioration de ce document.
Dans un délai de 15 jours de l`entrée en vigueur de la décision, le Ministère de l`Intérieur et de la Réforme Administrative achètera les timbres autocollants conformément aux dispositions de l`Ordonnance d`urgence 34/2006 relative à l`attribution des contrats d`acquisition publique et des contrats de concession de services.
Le Ministère de l`Intérieur et de la Réforme Administrative remettra les timbres autocollants aux institutions du préfet qui, à leur tour, le remettront sur base de procès verbal, aux présidents de bureaux électoraux des sections de vote, jusqu`au plus tard le jour avant la date du référendum.
Les sections de vote de l`étranger recevront les timbres autocollants par le biais du Ministère des Affaires Etrangères, sur base de procès verbal 5 jours au moins avant la date du référendum. .
Les timbres autocollants auront le même format pour toutes les circonscriptions et seront imprimés en un nombre égal avec celui des électeurs, avec un surplus de 10%.
Le Ministère de l`Intérieur et de la Réforme Administrative communiquera aux maires 5 jours au moins avant le jour du vote le nombre d`électeurs possédant des cartes d`identité inscrits sur les listes électorales permanentes pour chaque section de vote. Ces données seront fournis gratuitement dans els conditions de l`art. 10 de l`OUG 97/2005 concernant domicile, résidence et papiers d`identité des citoyens roumains.
