Le Gouvernement de la Roumanie a pris acte de la décision du Président de la Roumanie, M. Traian Basescu, de convoquer le Conseil Suprême de Défense du Pays, concernant l`Arrêté du Gouvernement no. 526 du 24 juillet 2013 pour l`approbation des conditions principales du contrat de vente par actions entre l`Etat, par le biais du Ministère des Transports, en tant que vendeur, et la Société Commerciale Grup Feroviar Român S.A., en tant qu`acheteur, dont l`objet est le transfert de propriété sur un paquet d`actions représentant 51% du capital social de la Société nationale de transport ferroviaire de marchandise „C.F.R. Marfă” - S.A.
Le Gouvernement de la Roumanie précise que`il n`a pas demandé la convocation ”d`urgence” la réunion du CSAT, mais il a demandé au Président de bien vouloir de faire inscrire sur l`ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil le projet de l`Arrêté du Gouvernement mentionné antérieurement. La demande du Gouvernement de la Roumanie a été faite sur le fondement des dispositions de l`art. 4 lettre d) et de l`art. 7 de la Loi no. 415/2002 portant organisation et fonctionnement du CSAT.
Le Gouvernement de la Roumanie estime que la discussion au sein du CSAT de ce sujet ne doit pas viser ou avoir pour conséquence le passage des responsabilités entre les institutions de l`Etat, mais l`éventuelle mise en exergue d`éventuelles informations nouvelles qui peuvent mettre en doute la viabilité du processus de privatisation de la CFR Marfă, ou bien qui peuvent dissiper les doutes survenus cette dernière période. Sans une telle clarification, le processus de privatisation ne peut plus être continué. .
Le Gouvernement de la Roumanie estime que la convocation «d`urgence » de la réunion du CSAT est une décision forcée du Président, compte tenu du fait que les décisions au sein du Conseil sont prises avec l`unanimité des votes de c eux qui y sont présents, dans les conditions du respect du quorum, ce qui n`aurait pas pu été possible dans la cas de la participation à la réunion de quelqu`un sans droit de vote
En annexe il y a les documents transmis au CSAT .