L`été dernier, lors d`un moment de crise politique, marqué par de très nombreuses désinformations, le Gouvernement de la Roumanie s`est engagé à accomplir plusieurs recommandations convenues avec les représentants de la Commission européenne:
1. Garantir les attributions de la Cour Constitutionnelle en abrogeant l`Ordonnance d`urgence no. 38/2012. On a assuré le respect et la mise en application de toutes les décisions de la Cour Constitutionnelle.

2. Réinstaurer la règle du quorum spécial nécessaire pour la validation des résultats du référendum – par l`abrogation de l`Ordonnance d`urgence no. 41/2012.
3. Respecter les dispositions de la Constitution lors de l`adoption des ordonnances d`urgence - le Gouvernement a respecté et réaffirme son engagement de respecter le principe de l`utilisation des ordonnances d`urgence strictement pour les situations consignées dans la Constitution. On n`a pas adopté d`ordonnances affectant les institutions fondamentales, mais clairement dans des situations d`urgence et dans un nombre significativement plus réduit que ce qu`ont adopté les gouvernement antérieurs.
4. La mise en œuvre des décisions de la Cour Constitutionnelle – cela s`est réalisé y compris après le déroulement du référendum du 29 juillet. Toutes les décisions de la Cour Constitutionnelle sont pleinement respectées et appliquées actuellement.
5. Garantir la publication sans tarder de tous les actes, y compris les décisions de la Cour Constitutionnelle, dans le Journal officiel – Tous les actes sont publiés à ce jour dans le Journal officiel, tant ceux qui concernent l`activité législative et gouvernementale, que ceux relatifs aux décisions de la Cour Constitutionnelle.
6. Inviter tous les partis politiques et autorités gouvernementales à respecter l`indépendance du système judiciaire, assumer l`engagement d`imposer des sanctions disciplinaires à tous les membres du Gouvernement ou de parti qui minent la crédibilité des juges ou qui exercent des pressions sur les instituions judiciaires. Le Gouvernement est pleinement engagé à respecter ce point-là. Le Premier ministre a demandé au CSM d`être informé au sujet de toute forme d`ingérence dans la Justice d`un membre quelconque du Gouvernement et a demandé à plusieurs reprises de faire respecter l`indépendance de la justice.
7. La nomination en fonction d`Avocat du peuple une personne qui jouit du soutien de différents partis, dans le cadre d`un processus transparent et objectif, censé assurer l`élection d`un candidat jouissant d`autorité, intégrité et indépendance incontestable. Le 22 janvier 2013, le Plénum du Parlement a nommé un nouvel Avocat du peuple, une personne du milieu académique sans activité politique antérieure. La décision a été adoptée avec une large majorité, après une procédure transparente de consultation de tous les partis.
8. Introduire un processus transparent de nomination du Procureur général et du Procureur en chef de la Direction nationale anticorruption; un tel processus transparent devrait inclure le dépôt de certaines candidatures ouvertes, fondées sur des principes sur des critères d`expérience professionnelle, intégrité et résultats positifs dans les actions anticorruption ; abstention de nominations pendant une présidence intérimaire – la procédure a été déjà démarrée dans le respect de tous les pas convenus avec la Commission européenne. Actuellement, à la suite du rejet des premières propositions par le Président de la Roumanie, cette procédure sera reprise pour la désignation de nouveaux candidats pour les deux fonctions.
9. Eviter d`accorder des grâces présidentielles pendant la présidence intérimaire. Comme on le sait, sous le mandat du Président intérimaire, l`été dernier, on n`a pas accordé de telles grâces.
10. Abstention de nommer en postes de ministre des personnes contre lesquelles ont été prononcées des arrêts judiciaires en matière d`intégrité ; révoquer des ministres se trouvant dans une telle situation. Aucun ministre au sujet duquel il y a eu des doutes ou accusations concernant leur incompatibilité n`a été nommé dans le Gouvernement conduit par M. Victor Ponta. L`engagement de nommer et de remplacer des ministres ou des responsables gouvernementaux en accord avec la loi, compte tenu de l`incompatibilité, a été respecté.
11. Adopter des procédures claires prévoyant la démission des parlementaires contre qui a été prononcée des sentences définitives concernant l`incompatibilité ou des conflits d`intérêts ou qui ont été condamnés définitivement dans un cas de corruption à haut niveau. Le Premier ministre continue de soutenir la mise en œuvre des décisions finales de l`ANI concernant les politiciens, pour faire éviter la situation où le Parlement voterait contre une décision de l`ANI, confirmée par une instance judiciaire. Outre cela, le 22 janvier 2013, le Parlement a voté plusieurs amendements améliorant la Loi no. 96/2006, portant Statut des députés et des sénateurs dans le cadre de laquelle on a pris en compte les suggestions de l`ANI relatives à la sanction des incompatibilités.
Le Gouvernement est déterminé de continuer la mise en application des recommandations de la Commission européenne dans le cadre usuel assuré par le MCV et assure de nouveau ses partenaires européens de sa pleine coopération dans le cadre de ce processus.
Dans le même temps, le gouvernement assume comme objectif de renforcer l`indépendance de la justice dans le futur, en limitant plus fermement l`ingérence du facteur politique dans les décisions en la matière, tout comme par l`application des réformes nécessaires par l`application des réformes nécessaires à al croissance de l`efficacité et la réfaction de la crédibilité de l`acte de justice dans la perception publique.