Le Gouvernement a approuvé aujourd`hui un Arrêté portant modèle, contenu et modalité de dépôt et de gestion de la déclaration relative aux obligations de payement des contributions sociales, de l`impôt sur le revenu et de la situation nominative des personnes assurées.
„Il s`agit, pratiquement, de la déclaration unique”, a précisé la porte-parole du Gouvernement, Mme Ioana Muntean.
l`acte normatif règlemente le modèle et le contenu de cette déclaration unique et les instructions pour compléter la déclaration.
„On a établi aussi une période transitoire, jusqu`au 1er juillet 2011, délai pendant lequel la déclaration peut être déposée en format papier, signée et scellée, conformément à la loi, à l`ANAF ou à l`un des guichets accrédités du Ministère des Finances Publiques, après quoi la déclaration sera déposée mensuellement par des moyens électroniques, a expliqué Mme Ioana Muntean.