A compter du 1er janvier 2011, le niveau de la garantie pour les dépôts bancaires constitués par les personnes physiques et morales augmenteront, de 50.000, 100.000 euros, a déclaré le ministre des Finances Publiques, M. Gheorghe Ialomiţianu.
Le Gouvernement a modifié à cet effet l`Ordonnance d`urgence no. 39/1996 portant création et fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts dans le système bancaire. „Le Gouvernement garantit, par le système des dépôts bancaires des personnes physiques et morales. Le niveau de 100.000 euros est le plafond minimal, les banques ayant la possibilité d`augmenter encore ce plafonds pour attirer autant d`argent que possible”, a précisé le ministre des Finances.
Selon M. le ministre Ialomitianu, le Fonds de garantie augmentera par cotisation de la part des établissements de crédit, cette cotisation étant une dépense déductible au calcul de l`impôt sur le profit.
Par ailleurs, M. le ministre des Finances a précisé que cette mesure aura un impact négatif sur le budget pour 2012, estimé à 590 millions de lei. „Nous respectons la Loi de responsabilité fiscale-budgétaire parce que, par la modification du Code fiscal, adoptée par Ordonnance d`urgence la semaine dernière, il y a un impact positif grâce aux accises, par l`impôt de 3% ”, a mentionné M. le ministre Ialomitianu.
A l`estimation de l`impact sur les revenus du budget général consolidé on a utilisé les données suivantes communiquées par la BNR : le nombre total de déposants garantis le 30septembre 2010 - 15.779.984, dont 14.919.787 personnes physiques et 860.197 personnes morales.
L`acte normatif adopté aujourd`hui transpose dans la législation nationale la Directive no. 2009/14 /CE.