M. Victor Ponta: Bonjour, Mesdames et Messieurs! Je vous remercie d‘avoir répondu à notre invitation de présenter brièvement la manière dont nous avons conçu le projet de loi relatif à la restitution des propriétés, projet pour lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité devant le Parlement. Je précise qque ferai une présentation plus détaillée, plus précise du point de vue juridique devant les groupes parlementaires avant l‘engagement de la responsabilité, en sorte que les membres du Parlement, qui représentent la volonté du peuple roumain, soient en pleine connaissance de cause sur l‘importance de la loi qui envisage de résoudre, j‘espère définitivement, cette fois-ci, un problème de notre société qui existe depuis bientôt 70 ans depuis sa création.
Nous avons corrigé certaines idées, nous les avons adoptées et certainement il y aura encore des changements à cause des amendements qui seront proposés par les parlementaires et à la suite des discussions que nous aurons avec groupe parlementaires, mais les idées essentielles devront être maintenues et il faut que toute l‘opinion publique roumaine, grâce à vous, doit connaître al situation et les idées principales de cette loi. En premier lieu il y a encore un problème non résolu après 1989, bien qu‘il y ait eu plusieurs actes normatifs, plusieurs lois adoptées. La Dernière, la Loi 247, pour laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité en 2005, devant le Parlement, avait été précédée par d‘autres loi, dont les plus connues sont : la Loi 18/1991, la Loi 1/2000, la Loi 10. Malheureusement, les résultats n‘ont pas été ceux qu‘on avait estimés ni par l‘apparition de la Loi 247.
je tiens à vous présenter des données concrètes concernant ce qui a été restitué jusqu‘à maintenant ce que nous avons encore à restituer. Je veux rendre publics à travers vous quelques exemples qui peuvent laisser une image concernant la manière sur le déroulement du processus de restitution, les solutions que nous proposons pour les restitutions en nature et pour les dédommagements en argent.
Nous envisageons également lutter contre un phénomène qui pris naissance particulièrement après l‘adoption de la Loi 247 / 2005, à savoir, les cessions des doits litigieux ou plus connu, le phénomène des intermédiaires véreux qui s‘en sont enrichis. Comme d‘ordinaire, en Roumanie, en marge d‘une bonne idée, apparaissent, malheureusement, de mauvaises actions.
Conséquences d‘une éventuelle non adoption de cette loi, pourquoi nous ne pouvons et ne devons plus reporter l‘adoption d‘une solution et, finalement, quelques idées.
Tout d‘abord, en tant que problème historique des restitutions, l‘Etat roumain s‘est assumé la résolution d‘un problème créé à la fin des années 1945 par les décisions des autorités communistes. Ces 20 dernières années, nous ne sommes pas parvenus à y remédier et, pour le moment, selon les évaluations faites par l‘Autorité nationale de restitution des propriétés, il y a encore un fardeau de 8 milliards d‘euros sur les épaules de l‘Etat roumain. Je voudrais vous faire remarquer le fait que jusqu‘à maintenant, en différentes formes, on a restitué des propriétés en nature et je vais vous en présenter la situation. Dans le même temps, on a accordé aussi des dédommagements, soit en argent – environ 150 millions d‘euros – soit en certificats d‘actions au Fonds Proprietatea. La somme totale de ce dernier genre de restitutions est presque de 5 milliards d‘euros, outre, donc, les restitutions en nature. Et, comme je viens de dire, l‘estimations actuelle de ce que nous avons encore à restituer est d‘environ 8 milliards d‘euros. Comme vous savez, en janvier dernier j‘ai présenté les dettes que le gouvernement que je conduis doit payer et je voudrais souligner qu‘une partie importante de ces dettes, à part les arriérés aux médicament, autorités locales, droits des budgétaires et des résultats obtenus par des sentences judiciaires, restitution de la taxe automobile, une partie significative, 50% de ce que le Gouvernement doit restituer sont les dédommagements pour les immeubles nationalisés. ‘
Par l‘image suivante je voudrais vous faire connaître que, à part les restitutions en nature, effectivement, des immeubles et terrains, on a résolu 27.000 affaires concernant des titres de dédommagements. A l‘heure actuelle, le volume approximatif, parce que personne n‘est en mesure de le connaître, de demandes qui doivent être traitées, est d‘environ 200.000 affaires. Donc, nous sommes parvenus à en résoudre 27.000 et nous en avons encore 200.000 Cependant, sur les 27.000 affaires finalisées par restitutions de terrains seulement pour 13.000 ont été effectivement payés les dédommagement, les 14.000 autres seront traités en vertu de la nouvelle loi. A compter de 2010 aucun dossier n‘a plus été finalisé et toujours en 2010, la CSDH a adopté une solution pilote, une décision-pilote, exigeant à l‘Etat roumain la résolution légale du problème des restituions, sinon les 3.500, environ, des affaires en la matière en cours à la CEDH recevront la sentence qui obligerait l‘Etat roumain de payer les sommes prétendues par les demandeurs. Ce que je tiens à signaler, et je vais exemplifier car c‘est le plus facile à convaincre, les véritables propriétaires ont été toujours reportés, entravées par toutes sortes de règlementations bureaucratiques et, de cette façon est né le phénomène de la vente des droits litigieux à une nouvelle catégorie de gens émergée dans la société roumaine, les cessionnaires de droits litigieux, ou bien les intermédiaires immobiliers véreux et vous allez voir tout de suite, sur l‘image suivante, pour seulement 2% des affaires, donc 415 dossiers, ont été accordées des dédommagements de 60% de tout ce qu‘on a accordé jusqu‘à maintenant. On a payé presque 8 milliards de lei seulement à 415 personnes, tandis que 5,5 milliards de lei ont été payés aux autres 27.000. Pratiquement, ces dernières années nous sommes parvenus à résoudre les petits problèmes pour 27.000 personnes, mais 415 personnes ont reçu 8 milliards de lei de l‘argent public, en fin de compte, ce que représente, je pense, un enrichissement spécifique pour d‘autres époques, et dans d‘autres endroits de cette planète. Huit milliards de lei à 415 personnes, certainement c‘est une somme non négligeable.
A l‘image suivante, je voudrais vous faire remarquer que si 26.000 propriétaires ou leurs descendants, ceux qui devaient effectivement recevoir les dédommagements, ont reçu sept milliards de lei, mille cessionnaires, mille intermédiaires véreux ont reçu sept milliards de lei. Donc mille cessionnaires ont reçu plus que 26.000 propriétaires. Cela prouve que les efforts principaux de restitution ont visé les cessionnaires immobiliers, les intermédiaires véreux et non pas les véritables propriétaires et, de toute évidence, l‘intention proclamée et assumée en 2005 n‘a pas été celle d‘enrichir les intermédiaires véreux, mais celle de dédommager les propriétaires.
Malheureusement, seulement 26.000 en ont eu cette chance et, de toute façon, ils ont bénéficié d‘une somme beaucoup plus petite que les cessionnaires.
Je dois préciser que da sl‘image suivante il ne s‘agit pas de lei, mais d‘euros – à ne pas confondre lei avec euros – car malheureusement, nous avons assisté à un important export de capital, car 25 des bénéficiaires ont été de Roumanie et 75% de l‘étranger, descendants, cessionnaires des descendants. Pour une économie comme celle de Roumanie un export de capital d‘une telle nature a laissé, malheureusement, des conséquences très importantes.
Au sujet de l‘image suivante, restitutions en nature, à compter de 1991 jusqu‘en 2013, il est à savoir que 9.000 de bâtiments de différentes dimensions ont été restituées en nature aux anciens propriétaires, mais surtout aux cessionnaires, y compris, comme vous savez très bien, écoles, maternelles, hôpitaux, siège de police, musées. Il s‘agit de bâtiments, dont en 2000 siégeaient des institutions publiques, les autres, naturellement étaient occupé en privé, mais pour l‘Etat roumain, la perte de ces milliers de bâtiments où fonctionnaient des écoles, hôpitaux, musées, a représenté une perte extrêmement importante. On a également restitué 340.000 hectares de terrain urbain et, naturellement, moi aussi je me suis demandé comment la Roumanie avait des surfaces si étendues de terrain urbain. Et M. le Président m‘a expliqué que, bien qu‘ils aient été des terrains extra urbains, par les décisions des autorités ils étaient devenus urbains, afin que, de cette manière, les dédommagements soient plus grands, donc bien que, à l‘époque où ils aient été confisqué, il y a 70 ans, c‘étaient des terrains loin des villes, une heure de déplacement en charrette ou en automobile. Ainsi, sommes-nous parvenus à avoir 340.000 hectares extra urbains restitués, appréciés comme urbains. Ont été restitués 700.000 hectares extra urbains et il y a encore des décisions à restituer encore 300.000 hectares, donc 1 million de hectares en extra urbain, plus 300.000 hectares urbains. De toute évidence la somme la plus consistante des restitutions a été payé pour les terrains en zone urbaine et pour ceux qui, comme je viens de dire, il y a 70 ans, n‘avaient aucun rapport avec l‘idée de zone urbaine, mais transformés par les autorités en terrains urbains.
Toujours à titre d‘exemple, il faut également savoir qu‘il y a des demandes de rétrocessions pour des bâtiments importants, où fonctionnent : la Faculté de langues étrangères, l‘Université „Babeş-Bolyai”, le Lycée « Dinu Lipatti » de Bucarest, le Collège national « Mircea cel Bătrân » de Râmnicu Vâlcea, le séminaire théologique Curtea de Argeş, le Lycée des arts « Nicolae Tonitza » de Bucarest, l‘Université « 1 Decembrie » d‘Alba Iulia, le Collège national « Silvania » de Zalău et, naturellement si vous êtes intéressés, nous pouvons vous en fournir d‘autres exemples. A l‘aide des collègues de l‘ANRP, je puis vous présenter des situations concernant ce phénomène des cessions, qui nous justifient de prendre une décision pour mettre fin à ce phénomène conduisant à des dédommagements absolument fabuleux accordés par les autorités publiques dans certaines situations. Je précise, et je me suis consulté de nouveau avec M. le secrétaire d‘Etat au Ministère de la Justice, que, en vertu des dispositions de la Loi relative à la protection des données personnelles, nous n‘avons que la permission de vous fournir les initiales de ceux qui ont reçu ces dédommagements, mais, naturellement, nous sommes en train d‘étudier un cadre légal par le biais duquel vous puissiez rendre publics les noms de ceux qui en sont les grands bénéficiaires, ce qui est le plus important. .
Comme un premier exemple, ... Mais voilà l‘un des exemples d‘efficacité administrative : à Câmpia Turzii – une certaine personne achète du propriétaire en droit le droit litigieux en mars 2010 pour 500.000 euros et seulement deux mois après, en mai 2010, le cessionnaire obtient de la mairie la somme de 20 millions d‘euros. Les dossiers de la demande de restitution avaient été tergiversés au niveau local et à l‘ANRP jusqu‘à ce que l‘on a trouvé le cessionnaire capable. A l‘ANRP a été décidé l‘ordre de la solution des dossiers – le dossier respectif avait été enregistré au numéro 6.123 et alors l‘ANRP a décidé de résoudre ce dossier, mais 4 milles dossiers antérieurs à ce numéro d‘enregistrement n‘ont pas été finalisés même pas jusqu‘à maintenant.
Il y a aussi d‘autres exemples où un ancien propriétaire reçoit des rapports d‘évaluation de 20 millions d‘euros et cinq jours après il vend le droit litigieux pour 500.000 euros. Il y a d‘autres situations concrètes, par exemple, où pour un terrain agricole de 50 hectares on a payé des dédommagements de 20 millions d‘euros, donc, 400 milles euros pour un hectare agricole. Et certainement, malheureusement, on n‘a pas suivi cette affaire du point de vue fiscal et ceux qui ont obtenu ces dédommagements n‘ont payé aucune taxe à l‘Etat.
D‘autres cas : un cessionnaire a acheté en mai 2010 30% d‘un dossier contre la somme de 1 million d‘euros et en août 2010 pour le dédommagement on accorde 18 millions d‘euros. Mais le vrai propriétaire avait vendu son droit pour 35 milles, le cessionnaire suivant l‘a cédé pour 50 mille dollars tout le droit et finalement les cessionnaires ont reçu 53 millions d‘euros. Donc, pour 50 milles dollars payés au propriétaire, les cessionnaires ont obtenu 53 millions d‘euros. C‘est pour cela que je vous dis que je ne connais pas dans l‘histoire de l‘humanité une affaire tellement profitable – ni dans le domaine du pétrole, ni dans un quelconque autre domaine. De même, en avril 2010, pour 1,5 millions d‘euros on achète des droits pour lesquels, en mars 2011 le montant des dédommagements est de 88 millions d‘euros, donc, 70 fois plus.
D‘autres cas : décision de dédommagement de 5 millions en mai 2011, droits litigieux pour lesquels le cessionnaire avait payé en avril, un moi auparavant, 150 mille euros. Donc, d‘un coup, de 150 mille euros reçu par l‘ancien propriétaire, 5 millions d‘euros. Il y a un très grand nombre de tels cas : en avril 2011 le cessionnaire paye au propriétaire – 150 mille euros et en mai il reçoit 2,7 millions d‘euros ; pour 900 milles payés au propriétaire, le cessionnaire reçoit 7,7 millions ; et un véritable record : pour 10 milles en octobre 2009, le cessionnaire reçoit en janvier 2010 1,5 million d‘euros. Vous devez reconnaître que les performances des années où l‘on coupait les pensions et salaires, parce qu‘il n‘y avait pas d‘argent, les performances, donc, des mêmes autorités publiques sont impressionnantes : de 10 milles euros à 1,5 million d« euros en trois mois ce n‘est pas du tout mal. Pour 300 milles payés en septembre 2010 aux propriétaires, en décembre 2010, donc trois mois après, le cessionnaire reçoit 4 millions d‘euros. Et, naturellement, nous avons aussi d‘autres exemples.
Nous voulons aussi vous faire connaître qu‘il y a eu des situations où le traitement prioritaire d‘un certain dossier a été fait extrêmement claire et direct. Le cessionnaire a payé pour les droits litigieux 1,5 millions de dollars, a invoqué des problèmes médicaux et a reçu le titre de dédommagement en moins d‘un mois, 128 millions d‘euros, il s‘est fait soigner, j‘espère, avec ces 128 millions d‘euros et il est maintenant guéri, le cessionnaire, et les choses sont allés dans la bonne direction. La mairie de Cluj –Napoca, en 2011 a établi le record d‘efficacité administrative : le 27 janvier elle a émis la disposition, en mars on a envoyé à l‘ANRP le dossier avec tous les avis légaux, en avril 25% des droits litigieux ont été vendus pour 100 mille euros et en mai 2011 le cessionnaire de 25% de droits, a reçu 2 millions d‘euros. Donc, un record absolu d‘efficacité ; pratiquent, en cinq mois, de 100 mille euros on est arrivé à 2 millions d‘euros !
Il y a aussi d‘autres exemple d ce genre. Nous chercherons la solution légale pour vous fournir les données complètes de ceux qui en ont été les bénéficiaires. Naturellement, s‘il y a des éléments de transgression de la loi pénale nous ferons le nécessaire, mais, malheureusement, pendant ces années-là personne n‘a estimé rien d‘illégal dans ce genre d‘activités.
La solution pour la restitution correcte a été discutée avec les représentants les plus autorisés des services techniques de la Cour Européenne. Je veux que ce soit bien clair, M. le secrétaire d‘Etat vient de me prier de préciser, on n‘a pas encore discuté avec des juges, n‘étant pas dans la procédure, mais absolument avec tous les autres représentants, éventuellement le cas échéant, nous pourrons vous fournir des détails, en sorte que les suggestions les plus importantes ont été insérés dans le projet de loi, ce qui nous rend confiant que la Roumanie peut résoudre dans l‘esprit de cette loi les affaires en la matière qui se trouvent à la CDEH. Je tiens à préciser très clairement que par la loi que nous promouvons rien ne sera restitué en nature aux cessionnaires. Les restitutions en nature se feront uniquement aux propriétaires et à leurs descendants. Les cessionnaires n‘ont le droit de rien recevoir en nature. Deuxièmement, pour certains immeubles, sièges d‘écoles, hôpitaux, maternelles, qui seront restitués, non pas aux cessionnaires, mais aux propriétaires, les représentants de la CEDH ont été d‘accord à ce que, en respectant les standards européens, on peut imposer l‘obligation de maintenir la destination des immeubles pendant dis ans dorénavant et, pour le Ministère de l‘Education pour le Ministère de la Santé, tout de suite après l‘approbation de cette loi, force est de concevoir une stratégie afin que dans les dix années à suivre l‘on puisse assurer le fonctionnement des écoles et hôpitaux en cause dans d‘autres sièges. Les parcs et les espaces verts seront totalement exceptés des restitutions. Il n‘y aura plus de situation, que vous connaissez bien, à Bucarest ou dans d‘autres zones, parce que pour les parcs et zones vertes on pourra offrir seulement des mesures compensatrices. En nature sera restitué ce qui est disponible à l‘heure actuelle. En plus, nous augmenterons la capacité de restitution en reprenant les terrains disponibles qui sont encore dans les fonds publics, chez les ADS, aux ministères.
Je dois faire clarifications concernant les instituts de recherche. Les terrains qu‘ils détiennent ne peuvent pas être restitués que si le Gouvernement approuve, par Arrêté de Gouvernement, que le terrain n‘est plus utilisé effectivement pour l‘activité de recherche. S‘il s‘agit d‘agriculture ou d‘autre domaines de recherche, ce sont les ministères de ressort qui apprécient si les terrains sont, oui ou non, utilisés pour l‘activité de recherche et s‘ils peuvent être restitués. En plus, l‘ANRP vérifiera dans la période à venir le mode dont les restitutions ont été effectuées en nature, dans l‘idée de ramer dans le fond public des terrains et bâtiments restitués par transgression de la Loi.
Au sujet des compensations, on accordera des points de dédommagement. On ne calcule pas la somme effective, parce que toute somme calculée entre immédiatement dans le déficit public et la solution de dédommagement par des points résout aussi ce problème épineux du mode de calcul budgétaire et financier. Cependant ce que pense étant le plus important, l‘évaluation des biens en points se fer sur la base de la procédure existante à l‘heure actuelle dans toutes les procédures notariale, en sorte que nous n‘ayons plus des influences subjectives sur le mode d‘évaluation. Le schéma d‘évaluation des notaires est un schéma légal, approuvé, applicable à toutes les situations et alors le critère subjectif sera éliminé du mode d‘évaluation. Avec ces points on pourra accorder les terrains du fond d‘Etat en vertu d‘une procédure transparente, qui sera mise en œuvre en 2016, pour ceux qui veulent obtenir des dédommagements en terrains et non pas des dédommagements financiers.
Je tiens à préciser très clairement, car on a souvent posé des questions en la matière : en vertu de la loi actuelle on ne peut plus déposer des dossier de restitution. Donc, nous n‘ouvrons plus la discussion sur le dépôt de nouvelles demandes de restitution, nous parlons seulement de ceux qui ont été déposés déjà. Ceux qui ne souhaitent pas la restitution en nature peuvent choisir des dédommagements financiers. Pour les titulaires des titres de dédommagement déjà émis les 14.000 bénéficiaires qui n‘ont reçu rien depuis 2000, les payements seront effectués dans un délai de cinq ans, à compter de 2014, il s‘agit donc de 14.000 dossiers. Pour ceux qui n‘ont pas encore les dossiers finalisés l‘échelonnement des payements se fera dans un délai de sept ans, à commencer de 2017.
Un élément clé de l‘actuelle législation est la lutte contre le phénomène des cessions. Aux concessionnaires on émettra un titre de compensation représentant seulement la somme payée à l‘ancien propriétaire, les fameux 50.000 dollars ou 500.000 euros dont je parlais auparavant, plus 15% de la différence jusqu‘à la valeur de la propriété revendiquée. Pratiquement, 85% du profit obtenu par les cessionnaires ne sera plus reconnu et ne sera plus restitué et nous espérons que, de cette manière, on mettra fin à ce phénomène et que l‘intérêt pour ce genre d‘affaire diminue significativement.
Pour ce qui concerne les propriétaires et leurs héritiers légaux, il n‘y aura pas d‘impôt supplémentaire et le dédommagement ne sera pas limité. Cette disposition ne concerne que les cessionnaires, les intermédiaires véreux je tiens à préciser aussi la raison pour laquelle nous avons pris la décision politique à la suite de la consultation au sein de la coalition de gouvernance et avec les autres groupes parlementaires. Toute alternative projet actuel qui ne sanctionnent les intermédiaires véreux, prévoyant, éventuellement un nouveau Fond Proprietea –l‘Etat roumain ayant cédé des parties importantes de compagnies d‘Etat, continuer, pratiquement, à privatiser sans aucune règle ce qui reste encore des compagnies d‘Etat l‘idée de sanctions disciplinaires ou même pénales à l‘encontre des juges qui ont rendu des sentences défavorable à l‘Etat, toutes ces propositions nous les estimons inacceptables, étant contre l‘intérêt public, contraires à la manière dont on souhaite la résolution au plan européen et avec certitude je n‘accepterai pas de telles suggestions de la part de ceux qui continuent d‘avoir des intérêts directs de protéger les cessionnaires afin que le patrimoine public passe illégitimement dans la zone privé de ce que l‘on peut encore accorder.
/…/
Question : Si vous ne pouvez pas nous fournir des noms de ces intermédiaires véreux, pouvez-vous, au moins, nous dire s‘ils‘agit de personnes connues ou bien ne sont, eux aussi que des intermédiaires des « gars débrouillards » en matière immobilière ?
M. Victor Ponta: Connus par qui ?
Q. : Personnes publiques ou de quels milieux sont-elles ?
M. Victor Ponta: Nous avons eu cette discussion auparavant j‘ai dit : » Quels initiales ? Donnez leurs noms !». Mais M. le secrétaire d‘Etat vous précisera ce que prévoit la loi en la matière, concernant la protection des données personnelles et nous y cherchons une solution M. George Băeşu: Nous ne pouvons rendre publics nom, prénom, code numérique personnel ni domicile.
M. Victor Ponta: Donc, toute présentation publique de la part de l‘ANRP....
M. George Băeşu: On peut rendre public le numéro du dossier, la localité d‘où le dossier est parti, s‘il y a oui ou non un cessionnaire et la somme de la valeur décidée.
M. Victor Ponta: Ensuite, nous comptons sur l‘efficacité des médias pour connaître d‘autres détails. Autrement, nous serons traduits en justice si nous faisons publiques d‘autres données supplémentaires.
Q. : Si ce n‘est pas trop tard, peut-on encore responsabiliser quelqu‘un pour payer pour tout cela ?
M. Victor Ponta: Nous pouvons avoir une réglementation fiscale, mais je ne puis pas vous fournir de données, nous devons nous consulter avec le Ministère des Finances à cet effet s‘il y a une voie légale d‘imposition. Pour ce qui concerne les faits de nature pénale, tout ce que l‘ANRP découvre elle transmet au Parquet. D‘ailleurs, il y a eu des affaires, certaines aux conséquences pénales, mais naturellement, je me demande comment une telle générosité en 2009, 2010, 2011. Ceux qui ont été tellement généreux se feront probablement fortement entendre en faisant des critiques au sein du Parlement lors de l‘examen de la loi. Et je les comprendrai pourquoi. .
Q. : Les associations des anciens propriétaires soutiennent qu‘il y a une discrimination entre ceux dont les dossiers ont déjà été résolus, ceux qui recevront des dédommagements à compter de 2014 et ceux dont les dossiers doivent encore être résolus. Dans le calcul des points va-t-on calculer le taux de l‘inflation pour ceux qui recevront des dédommagements à compter de 2017 ?
M. Victor Ponta: En premier lieu, la discrimination, que je m`assume, n`est qu`entre les propriétaires et les cessionnaires, parce que les propriétaires recevront en totalité les sommes dues. En reste, il n`y a pas de discrimination, nous en avons discuté aussi avec les juristes de la CEDH, c`est une politique fiscale de l`Etat roumain, qui tient de notre souveraineté. Ce que nous voulons c`est que la plupart de ceux qui ont droit aux restitutions acceptent la restitution en nature ou qu`ils participent aux enchères concernant les points. Nous ne pouvons pas calculer maintenant et ne pouvons pas encourager en disant : « il faudrait mieux attendre pour recevoir un profit venu du taux d`inflation ». Il y a eu de situations pareilles et les résultats négatifs prouvent qu`il y aune note... nous éliminons les cessionnaires, mais apparaît une nouvelle catégorie, c eux qui ne veulent pas recevoir les restitutions, mais recevoir, pratiquement, une rente de l`Etat roumain, ce qui n`est pas normal.
Q. : Pourquoi n`a-t-on pas fixé un plafond des dédommagements ?
M. Victor Ponta: C`est justement le problème soulevé par votre collègue et ce qu`il y a dans la loi proposée par M. Ungureanu. Si les dédommagements sont plafonnés, il y avait une discrimination par rapport à ceux dont on a finalisé les dossiers. Donc, nous ne fixons pas de plafond, les propriétaires ou leurs héritiers légaux reçoivent toute la somme due, tandis que pour les cessionnaires il y aura une situation juridique spéciale. C`est pourquoi si l`on avait adopté la loi de M. Ungureanu il y avait une discrimination et tous ceux qui n`auraient pas reçu la somme due, auraient gagné en instance et nous ne faisions que reporter la résolution. Q. : Reporter: Le plafonnement peut donner lieu au sujet de l`existence ou l`inexistence des ressources de l`argent de l`Etat. J`ai cru comprendre que même la CEDH s`est posé ce problème,en manifestant sa préoccupation ...
M. Victor Ponta: Justement afin que cette loi puisse passer on a accepté l`échelonnement pour une période assez longue. Si l`on avait décidé de payer cette année 8 milliards d`euros, personne ne nous aurait cru, il aurait été même impossible, je pense que tout le monde le sait.
Et je répète, je tiens à être très clair : si à une partie des anciens propriétaires nous avons restitué 100% et à d`autres moins, alors nous aurions perdu les procès en instance, c`était une solution inefficace, en fin de compte.
Q. : /…/
M. Victor Ponta: Au moins nous décourageons les cessions, nous encourageons la restitution en nature, à participer ensuite aux enchères, et si on ne`accorde pas le taux d`inflation ils ont tout l`intérêt d`y aller. C`est justement le but, invoqué par la CEDH que nous avons inséré ces règlementations, en sorte qu`il y ait, finalement, aussi peu nombreux que possible à qui restituer de l`argent comptant. .
M. Ovidiu Puţura (secrétaire d`Etat) : On a institué par la loi y compris la possibilité que l`ancien propriétaire puisse formuler la demande pour le retour du dossier à l`autorité locale afin que la restitution soit en nature, en compensation, par des points ou par un terrain équivalent.
Q.: Suite aux discussions avec les experts de la CEDH, en quelle période seront payées ces tranches annuelles en argent ?
M. Victor Ponta: Ce que prévoit la loi, sept ans. En échange, je voulais vous préciser, mes deux collègues y ont eu des discussions, nous avons voulu initialement une période de 20 ans, mais nous sommes arrivé à la solution de 10 ans. Cela signifie que dans les dix ans à venir, période qui n`est pas très loin, les ministères de l`Education et de la Santé doivent trouver des solutions pour restituer les bâtiments. Ce ne sera pas un problème pour demain, mais dans dix ans cela pourrait se faire et il faut y penser dès maintenant pour ne pas être obligés d`évacuer écoles ou hôpitaux sans avoir trouvé auparavant une solution.
Q. : Vous avez affirmé que la loi devrait tenir comte des amendements des parlementaires, mais que les idées essentielles doivent être gardées. Quelles sont ces idées essentielles ?
M. Victor Ponta: Pour rien au monde je ne renonce au système de différence entre les cessionnaires et els propriétaires. Je ne renoncerai pas aux périodes de restitution, parce que si l`on annoncerait que la période serait de cinq ans, je ne serais pas sérieux. Nous savons tous, sur la base des prévisions, que cela est impossible. S`il y avait eu la possibilité, nous l`aurions fait. Je sais que l`on peut être très populaire en affirmant que cela se fera l`année prochaine ou bien peut être en 2017, quand je ne serai peut-être plus Premier ministre. Mais ce n`est pas correct. Personne ne croirait réellement que nous pourrons tout d`un coup restituer chaque année deux milliards d`euros, si depuis 2005, donc en huit ans, nous n`avons réussi restituer que 150 millions d`euros. Nous les avons accordes en numéraire, le reste nous avons placé au Fond Proprietatea, c`est-à-dire, nous avons donné Hidroelectrica, Transgaz, Romgaz, que les communistes n`ont pas confisqués, les communistes les ont faites et nous les avons données à d`autres. Mais c`est tout ce que l`on a pu faire en huit ans, c`est pourquoi il y a un calendrier, qui puisse être respecté, afin que nous ne soyons pas traduits en justice.
Q. : Le schéma notarial ?
M. Victor Ponta: Puis que nous n`avons pas d`autre solution objective d`évaluation. Si on laisse faire les évaluations comme jusqu`à maintenant, vous avez vu, on peut évaluer un hectare de terrain arable à 400.000 euros.
M. George Băeşu: Nous avons fait des simulations : la grille notariale, par rapport aux évaluations faites par des experts indépendants Sachez qu`il y a des cas où la valeur fixée par la grille est la même que celle des experts. Nous aurons des situations où le grille notariale puisse indiquer une valeur plus grande et il y a également des situations où le prix du mètre carré du côté gauche d`une route est différent du mètre carré du côté droit, c`est pourquoi il nous faut avoir une seule valeur pour cette zone-là.
M. Victor Ponta: Je tiens à faire aussi une rendre publique une information. Je demanderai à nos structures centrales de faire bien attention, avant l`adoption de la loi, parce que de nombreux cessionnaires se rendent compte de la situation. Et alors, dans les deux, trois semaines à venir iront chez les maires, aux conseils locaux afin de faire accélérer... A l`ANRP ils auront beau à venir, car ici nous parviendrons à surveiller, mais je serai très vigilent, et je prie tous les maires du pays, de reporter les cessionnaires, jusqu`à l`adoption de la loi, ils l`ont coulé douce un certain temps, cela prend fin et j`espère que dorénavant il n`y ait pas de tels phénomènes.
Q. : Vous avez dit que jusqu`à maintenant on a finalisé 27.000 dossiers et il y en a encore 200.000. Comment pensez-vous pouvoir finaliser ceux-ci, en combien de temps ?
M. Victor Ponta: En tout premier lieu, j`ai une perspective, M. Baiesu vous en donnera des détails. Mais je pense qu`au moment où nous mettons fin à cette énorme affaire, affaire non pas pour les propriétaires, mais pour les intermédiaires véreux, vous verrez, nous n`aurons plus un très grand nombre de dossiers. Lorsque pour 50.000 euros on gagnait 10 millions d`euros, il y avait bien un intérêt, quand on en gagnera moins, il n`y aura plus le même intérêt.
M. George Băeşu: Sur ces 200.000 dossiers, 64 - 65.000 sont encore maintenant à l`ANRP. Le problème c`est que beaucoup de ces dossiers-là de toute évidence ne peuvent pas être résolus, mais la loi antérieure ne nous a pas permis de rejeter ou d`invalider ces dossiers-là. Ils ne peuvent pas être finalisés favorablement, n`ayant pas tous les documents nécessaires. La loi actuelle permettra, pour la première fois, le contrôle de l`ANRP, qui doit établir, de concert avec la Commission nationale, les sommes à restituer. Ce sera aussi un contrôle effectif pouvant éliminer le spectre de grandes illégalités. C`est pourquoi, nous pensons que sur ces 64.000 dossiers, tout comme des autres 130 – 140.000 dossiers qui se trouvent actuellement aux autorités légales, plus de la moitié ne viendront plus à être proposés pour des évaluations de dédommagements. Nous nous sommes fixé un délai par cette loi, pour résoudre, en cinq ans, tous les dossiers de l`ANRP, ayant agréé les termes avec les représentants de la CEDH, au niveau de chaque entité d`investie de résoudre les dossiers, en fonction du nombre de dossiers quelles ont encore à résoudre et nous pensons que grâce à un effort soutenu, tout d`abord par le Gouvernement de la Roumanie et par toutes les autorités locales, nous parviendrons à écourter cette période autant que possible.
M. Ovidiu Puţura: Une seule précisons encore. La loi instaurera un délai de 90 jours pendant lequel les personnes en droit ou celles qui ont formulé des demandes déposent toute la documentation. Si cela ne se fait pas, la Commission centrale pourra rejeter les dossiers. Donc, théoriquement, à l`heure actuelle, plus de 60.000 dossiers n`ont plus la documentation nécessaire complète. Si elle n`est pas complétée, la solution sera pratiquement d`être rejetés, dans un délais de quelques mois.
Q. : M. György Frunda, votre conseiller honoraire, a déclaré à un journal magyare que vous, le Premier ministre, êtes d`accord que soient arborés les drapeaux des Sicules sur les bâtiments publics. Est-ce donc vrai ?
M. Victor Ponta : Non, je ne sais pas, nous n`avons pas eu une telle discussion.
Q.: Le Président Traian Băsescu a déclaré hier soir qu`il prend en calcul la convocation d`un nouveau référendum dans le même temps que les élections euro parlementaires, faire établir encore une fois ce qu`a été décidé lors du référendum antérieur concernant le Parlement à une seule chambre et le nombre de 300 parlementaires.
M. Victor Ponta : Je vous promets de commenter tous les autres sujets, mais tout d`abord je voudrais que nous ne finissions avec les restitutions. Il me semble que cette loi est très importante,mais je vous promets de commenter à la première occasion touts les autres sujets : drapeaux, référendum et ce qui compte encore. Je vous remercie beaucoup. Bonne journée.