Question : Y –t-il un accord entre vous et M. Traian Basescu concernant la Justice ?
M. Victor Ponta: Il n`y a eu aucun accord. J`ai affirmé et je répète très clairement, concernant l`Ordonnance relative à la désignation des candidats : il y aura trois candidats don sera sélectionné celui pour la CEDH. De mon point de vue il n`y a pas de conflit, mais une interprétation différente des attributions ; dans la majorité des pays européens, la sélection est faite par une commission interministérielle, comme prévoit l`Ordonnance, d`ailleurs, commission dont font partie des représentants tant du CSM, que de la Haute Cour de Cassation et de Justice et de l`Avocat du peuple. Du point de vue du CSM - et le Présidant m`a téléphoné à ce sujet, il y aurait un problème de constitutionnalité, raison pour laquelle hier j`ai demandé à l`Avocat du peuple – car il n`y a pas d`autre moyen, je ne peux pas demander à la Cour constitutionnelle, de s`adresser à la Cour Constitutionnelle pour trancher cette question comment sélectionner je juge, ou par quelle procédure sont faites les propositions de juges à la CEDH, le CSM, ou la commission interministérielle. Mon accord, mais je ne veux pas qu`il y a erreur concernant ma discussion avec le Président, a visé le fait qu`il n`y aura aucun motif de mécontentement pour la décision de la Cour, quelle qu`elle soit, sélection faite par le CSM ou par la Commission interministérielle, ce qui est important c`est l`urgence, à cause du fait qu`avant juillet, nous devons finaliser les procédures pour les trois propositions. Cela dignifie l`inscription des candidats, leur audition,, leur audition dans les commissions juridiques du Parlement, et ensuite, l`avis du Gouvernement. Il n`y a que deux mois pour tout cela et il y a aussi les Pâques. De plus, au moins l`un des trois candidats, en conformité avec la pratique de la CEDH, doit être une femme. Il est possible que toutes les trois propositions soient des femmes. Voilà donc, le grand accord. Je suis désolé si votre importante information n`en est pas une.
Q. : Au CSM on en parlait comme d`un conflit de nature constitutionnelle.
M. Victor Ponta: Oui, il y a deux moyens de saisir la Cour Constitutionnelle. Le premier est le droit de l`Avocat du peuple, c`est pourquoi je me suis adressé à l`avocat du peule, ce que le Président aussi a fait, et un de ces jours l`Avocat du peuple s`adressera, je pense, à ce sujet à la Cour Constitutionnelle. Il y a aussi la voie du conflit. J`ai choisi la voie consensuelle. Mme la présidente Haineala a choisi la voie du conflit, mais le résultat sera le même.
Q. : Mme la présidente soutient que l`on vise le séparation des pouvoirs dans l`Etat. V
M. Victor Ponta: Oui, c`est la Cour Constitutionnelle qui décidera... La séparation, dans quel sens ? Car le Gouvernement n`a rien adjugé, mais nous avons voulu faire ce que l`on fait dans tous les pays européens, à savoir, les propositions faites par une commission interministérielle. Je veux vous préciser qu`à la CEDH, à Strasbourg, les procès ne sont pas individuelles, X versus Y. Toutes les affaires sont contre l`Etat roumain et alors, naturellement, l`Etat roumain doit bien y avoir un mot à dire. C`est ce que font aussi les autres pays, ce sont les gouvernements font les nominations.
Q. : Estimez-vous que le Gouvernement s`est empressé à adopter cette Ordonnance, ou... ?
M. Victor Ponta: Non, mais il y aura aussi d`autres situations quand nous aurons des points de vue différents. Mais nous avons un arbitre, la Cour Constitutionnelle. J`ai affirmé avoir la culture nécessaire pour respecter la décision de l`arbitre, que cela me convienne ou ne me convienne pas.
Q. : Est-ce que cette procédure de sélection ne peut pas être établie par une loi organique ?
M. Victor Ponta: Non, c`est bien ce que je vous ai dit. Il y a urgence à cause du délai très court pour sélectionner les trois personnes.
Q. : Si vous avez saisi la Cour Constitutionnelle, par le biais de l`Avocat du peuple cela ne signifie pas que vous et le CSM suivez des voies différentes pour le même problème ?
M. Victor Ponta: On peut dire que tant moi, chef du Gouvernement, que le CSM nous souhaitons avoir une décision finale claire et incontestable, décision que ne peut venir que de la Cour. Je vous dis une chose en toute honnêteté, je ne veux pas qu`un autre problème apparaisse, qui pourrait être mentionné dans le MCV, que je ne sais pas ce que j`ai fait, en passant outre d`une attribution du CSM. Je veux que ce soit la Cour Constitutionnelle qui le décide, en sorte qu`il n`y ait plus aucun problème. C`est pourquoi je ne serai nullement mécontent de n`importe quelle décision de la Cour. Nous respecterons tous cette décision, sans créer d`autres problèmes je ne veux pas que nous ayons d`autres conflits
Q. : Cela signifie que chaque fois qu`il y aura un projet d`acte normatif en liaison en quelque sorte avec le système de justice, cous consulterez avant le CSM ?
M. Victor Ponta: C`est ce qui est arrivé maintenant, pour une situations spéciale, ce fut le dernier jour en tant que ministre de Mme Pvniceru et je pense qu`il n`y a pas eu le temps pour d`autres procédures. C`est pourquoi, j`ai été d`accord, en un certains sens, que soit consultée la Cour Constitutionnelle, car je me suis dit, j`ai fait erreur , n`ayant pas le temps pour toutes les procédures de consultations. Mais, même s `il y avait eu ces consultations, en fin de compte, tant qu`il y a deux opinions différentes, celle du CSM et celle du Gouvernement, il y a un seul arbitre, la Cour Constitutionnelle, qui dira comment faire et nous ferons.
Q. : /.../ avait l`intention de déposer encore demande à la Cour Constitutionnelle concernant l`avis pour la nomination des procureurs...
M. Victor Ponta. Non, j`ai compris que les choses y ont été clarifiées. On ne dépose pas, parce que, si on l`avait fait, nous aurions eu un ennui encore plus grand. Cela aurait signifié que les deux nominations, celle de M. Morar à la DNA et de Mme Kövesi au Parquet général, ainsi que toutes les autres auraient été non constitutionnelles. Or, dans cette question Or, dans cette question il faut bien faire attention. Il est clair que la loi est constitutionnelle, puis que nous, le PSD, l`opposition, l`avions contestée en 2005 à la Cour Constitutionnelle et la Cour a décidé qu`il est constitutionnel que ce soit le ministre qui propose, l`avis du CSM soit consultatif et que le Président nomme. On ne peut pas jouer avec ces choses-là, on ne veut plus recommencer. Quand il y aura une autre loi, ou que l`on inscrit autre chose dans la Constitution, c`est différent. Mais la situation que vous mentionnez aurait créé beaucoup d`instabilité dans le système. Je répète, M. Morar et Mme Kövesi avaient été nommés sur le fondement de cette loi. Est-ce que les nominations étaient non constitutionnelles ?
Q. : /.../.
M. Victor Ponta: Oui, je vous dis que c`est une question sérieuse. Je sais que le Président aussi a affirmé une fois une certaine chose. Nous avons toutefois un système stable et nous ne devons plus déterrer les choses du passé, parce qu`il ne peut y avoir de loi convenable quand on est au pouvoir et non convenable quand on est en opposition. Naturellement, la pauvre Mme Macovei, si elle s`était imaginé en 2005 que les propositions seraient faites sur le fondement de sa loi en 2013, probablement elle n`aurait plus proposé cette loi. Mais puisqu`elle n`y a pas pensé, quoi faire ? C`est la loi, sa loi, nous la respectons.
Q. : Le nom de Mme Angela Toncescu pour le Conseil d`adminsitration de l`Autorité de surveillance financière.
M. Victor Ponta: De la part de qui ?
Q. : De la part du PSD.
M. Victor Ponta: Je ne sais pas, parce que ce n`est pas seulement nous qui faisons des propositions, il y a aussi le Parlement, dans son ensemble. Si vous me demandez au sujet du PSD, je sais ce qui se passe. Non, ce nom n`est pas parmi nos propositions. .
Q. : Au sujet des pensions militaires, avez-vous réfléchi à une autre variante /…/?
M. Victor Ponta : Nous y réfléchissions encore. Mais il y a une question respect dans nos relations avec les partenaires internationaux : nous ne pouvons pas approuver une augmentation quelconque cette année sans mentionner la source. Si nous trouvons la source, et c`est à M. le ministre Chitoiu qui incombe de droit cette mission, d`identifier des ressources, nous le ferons plus vite.
Q. : Comment furent les discussions de ce jour avec les membres de la section des juges ?
M. Victor Ponta: Très, très utiles et positives. Dorénavant, le ministre avec qui je discute chaque semaine ... mais j`ai participé une fois à une entrevue avec la Section des procureurs et ce fut une très bonne entrevue, parce que nous avons clarifiée alors, si vous vous en souvenez, que nous voulions supprimer la catégorie des magistrat et j`ai affirmé alors u`il n`y a pas de telle proposition, au moins de la part de l`USL, que nous ne la soutiendrons pas. Et aujoud`hui, avec la section des juges nous avons discuté des aspects qui, en fin de compte, excèdent les pouvoirs du ministre de la Justice. En parlant des aspects du budget, de questions de logistique ou du soutien du Parlement pour des changements législatifs, c`est déjà au-dessus des attributions du ministre de la Justice. .Or moi, en tnt que chef du Gouvernement, j`ai eu besoin de cette discussion et je souhaite que les institutions ne soient plus tout le temps en conflit. Il y a eu des conflits des années durant. Je voudrais que nous évitions autant que possible les conflits, dans le futur, parce que avons à reconstruire le pays, nous ne pouvons plus nous trouver tout le temps en guerre. Je suis confiant que nous pouvons collaborer, comme vous avez pu voir ce jour, avoir une relation institutionnelle entre les institutions fondamentales de l`Etat et réfléchir à ce que nous avons à construire, non pas à ce nous avons encore à détruire. Je vous remercie.