Thème: Vendredi, le 19 juillet 2013

Le Premier ministre Victor Ponta: Grâce à un effort extraordinaire on met de l`ordre dans les dossiers, les choses prennent la direction normale, on commence les préparatifs pour l`application de la loi sur laquelle nous avons engagé notre responsabilité

Déclarations du Premier ministre Victor Ponta lors de son entrevue avec les représentants de l`Autorité nationale pour la restitution des propriétés

 

M. Victor Ponta: J`ai tenu à avoir cette entrevue avec l`Autorité nationale pour la restitution des propriétés (ANRP) pour voir si nous parvenons, petit à petit à mettre de l`ordre dans la catastrophe qui s`appelle la restitution des propriétés et j`ai constaté avec satisfaction que c`est ce qui se passe. On m`a confirmé que la Loi 247/2005 est probablement la loi qui a produit le mal le plus grand à la Roumanie après 1989, des milliers, des dizaines de milliers de dossiers, de demandes, de fraudes, de la bureaucratie, de la corruption, des gens envoyés d`une institution à l`autre pour des documents. Petit à petit, grâce à un effort extraordinaire on met de l`ordre dans les dossiers, les choses prennent la direction normale, on commence les préparatifs pour l`application de la loi sur laquelle nous avons engagé notre responsabilité et je suis venu encourager ces gens, les en remercier. Nous stoppons ainsi une partie des anciennes fraudes et je souhaite être tenu au courant des avancements en la matière. Je voulais vous donner quelques exemples que mes collègues d`ici m`ont montrés. Mous avons la Loi 165/2013, relative à la manière de restituer les propriétés. Les normes d`application ont été adoptées et l`on a constitué les commissions pour l`inventaire des terrains. Au niveau central ont lieu constamment des réunions de la Commission nationale pour la compensation des immeubles et des décisions ont déjà été émises concernant la compensation des douze millions huit cent milles points. Il s`agit de décisions irrévocables, n`est-ce pas ? On continue l`émission des titres de dédommagement en vertu des sentences judiciaires définitives et irrévocables et, naturellement, ensuite l`Agence des domaines de l`Etat doit clarifier la situation des terrains afin que les détenteurs de points puissent entrer dans la procédure d`achat. Il y a encore 80.000 situations en cours d`être traitées. Une grande partie en a été résolues, ces gens, lorsqu`ils sont venus, ont trouvé ces 80.000 dossiers éparp[ilés dans les archives. Nous faisons aussi des efforts, en collaboration avec l`ANRP et avec le Ministère des Finances pour élaborer le système d`imposition pour ceux qui ont encaissé des dédommagements, de très grandes sommes et n`ont pas payé jusqu`à maintenant aucune taxe. J`apprécie beaucoup les efforts de ceux qui travaillent ici – il s`agit d`une poignée de gens- qui font des efforts dans les instances judiciaires, lors de différents procès, affrontant des avocats, des cessionnaires, des exécuteurs judiciaires qui, certainement, ont de gros avantages et arguments de leur part. Toutefois, par ma présence ici, je tiens à attirer l`attention sur le fait que ce phénomène après l`adoption de la Loi, bien que plus réduit au`auparavant, fait naître des situations que je ne me cache pas de définir des fraudes de grandes proportions pour l`argent public. J`ai ici un exemple concret et j`ai accepté la proposition du président de l`ANRP d`informer le Conseil Supérieur de la Magistrature et la DNA pour ce cas qui vous sera présenté par le président de l`ANRP.
Il s`agit de certains héritiers d`un terrain d` Adanalchioi, j`espère ne pas faire erreur, terrain évalué à environ 40 de millions d`euros, ce n`est pas tout de même pas sur la Côte d`Azur, cet Adanalchioi, mais c`est bien ce qu`a évalué l`instance, 40 millions d`euros. Ce qui est important c`est que le procès est en cours, le prochaine terme est pour novembre. Mais ne pensez pas qu`il s`agit des héritiers, non, il s`agit d`un cessionnaire et l`exécuteur judiciaire, en vertu de je ne sais pas quel critère, bien que la loi soit très claire, dans le sens qu`au moment où la sentence est définitive et irrévocable, en février dernier a introduit une demande d`exécution forcé au 1er secteur, qui a été rejetée, en mars a introduit de nouveau la demande d`exécution forcée ai 1er secteur, de nouveau rejetée, en février a essayé au 2ème secteur, rejetée, en mars une autre demande , au 2ème secteur, toujours rejetée et après avoir fait cinq fois la demande qui a été rejetée, finalement il a trouvé le bon juge au Tribunal de première instance du 3ème secteur qui admet la demande, mais la sentence donnée par Mme la juge, d`exécution forcée de l`ANRP, donc, de l`Etat roumain, n`est pas encore définitive et irrévocable et nous en informerons le CSM, le ministre de la Justice, l`Inspection judiciaire et le Gouvernement, à la DNA. Mme la juge Viorela Isabela Ferentz, du 3ème secteur, après que 5 juges d`autres instances ont rejeté la demande, elle nous force illégalement de rendre 40 millions d`euros à un cessionnaire qui n`a pas encore une sentence définitive et irrévocable, je répète 40 hectares dans la localité d` Adanalchioi.
Question : Mais est-ce ce terrain-là est évalué, on connaît sa valeur réelle ...?
M. Victor Ponta: Non., il n`y a pas d`évaluation, le procès est en cours et, conformément à la sentence de la Cour d`Appel, qui vous donnera tous les détails, que l`exécution peut se faire dans les 30 jours suivant la sentence définitive et irrévocable, sentence qui n`existe pas, car le procès est en cours. C`est bien pourquoi cinq instances ont refusé l`application de l`exécution forcée sur l`Etat, mais la sixième instance, une Dame juge a jugé bon de donner à l`exécuteur judiciaire et au cessionnaire 40 millions d`euros. Par cette action, je veux attirer l`attention sur le fait que, bien que ce genre de situations aient diminué significativement, je dirais même, radicalement, après l`adoption de la Loi, il y a encore des schémas de fraude sur l`argent public dans ce genre de situation et je souhaite beaucoup que, tout ce qui relève du Gouvernement et de l`ANRP, toutes les institutions de l`Etat, DNA, CSM, Inspection judiciaire fassent tout le possible pour vérifier ce genre d`affaires et contribuer à l`application correcte de la loi. Je veux que ce cas soit mis en exergue, en tant qu`exemple, pour ne pas rester passifs à ce qui s`est passé trop de fois ces dernières et que nous espérions disparaître après l`apparition de la Loi. Mais voilà donc que c`est possible. Cinq juges ont fait leur devoir, en rejetant cette demande, le sixième a été plus sensible à la demande de 40 millions d`euros et je veux croire que la loi doit être appliquée par absolument tout le monde et nous devons signaler de telles situations et prendre les mesures légales. Je vais prier M. le président de vous remettre des copies d`après les documents relavant de ce cas.
Q. : Qui en est le bénéficiaire?
M. Victor Ponta: Il y a certaines gens.
Q. : Comment commentez-vous /.../?
M. Victor Ponta: Attendez, jusqu`à M. Lăzăroiu, je pense que nous avons de choses plus importantes à débattre. Ce qui est important, concernant ce cas, c`est qu`il faut un système correct et transparent de restitution, de stopper les fraudes et les abus comme celui que je viens de présenter afin que l`on puisse avoir les années à suivre la résolution d`une situation qui traîne depuis très longtemps. Et, à ce propos, nous allons dédommager même si ce terrain a été exproprié par le roi, non pas par les communistes.
Q. : /.../?
M. Victor Ponta: Oui, il a probablement une valeur historique, nous rendons des terrains expropriés du temps du roi, à ceux qui ont perdu dans la Cadrilater (province au sud de Dobroudja, cédée à la Bulgarie en 1940 sous la pression de l`Allemagne), dans la Bessarabie, nus rendons ce qui a été pris par les Mongols, les Turcs, les Tartares, tous les autres, mais, au moins faisons-le correctement, à ceux qui le méritent, non pas à tous les intermédiaires véreux, à ceux qui ont des réseaux allant jusqu`aux instances à cet effet.
Le deuxième sujet extrêmement important, et vous avez raison, j`en ai parlé aussi avec M. le ministre Vosganian qui, le cas échéant se déplacera à Valea Jiului avec M. Nita. Ils ont un mandat de trouver une solution visant le charbon fourni par les trois mines. D`ailleurs, en vue d`un plus grande cohérence, j`ai décidé que la Société pour la fermeture des mines, qui maintenant relève de M. le ministre Vosganian, soit transférée au Département de l`Energie, afin qu`il y ait une cohérence entre ceux qui sortent le charbon et ceux qui le consomment. Actuellement la réalité c`est qu`au Complexe énergétique Hunedoara il y a plein de stocks de charbon, il n`y a pas eu de consommation, rappelez-vous que nous avons adopté un Arrêté essayant d`aider le Complexe énergétique Hunedoara et nous avons été très critiqués à ce moment-là et maintenant nous sommes de critiqués par les mêmes personnes que nous ne prenons pas le charbon produit par les mines. Mais j`ai la responsabilité de prendre des décisions et j`espère qu`aujourd`hui mon message aux mineurs est de leur dire que nous faisons tout ce qui est humainement possible, nous voulons un dialogue, nous voulons trouver des solutions à moyen et long terme, parce qu`il ne servira à rien de trouver des solutions pour une semaine seulement, nous cherchons une certaine cohérence, une responsabilité claire pour cette situation.
Q. : Ils veulent parler avec vous.
M. Victor Ponta: Il est normal, mais il sera mieux de trouver la solution par le biais du ministre qui en est responsable. Je ne suis et ne souhaite pas celui qui fait toutes les choses dans ce pays. C`est pour cela qu`il y a des ministres, directeurs généraux. Ma décision politique fut d`inciter els deux ministres de trouver des solutions cohérentes en sorte que l`on puisse approuver au cour de la réunion du Gouvernement de mercredi tout ce qui relève du Gouvernement.
Q. : Comment commentez-vous l`affirmation de M. Lăzăroiu, qui disait que vous vous enorgueillez de la réussite du cas Hayssam?
M. Victor Ponta: je ne l`ai fai nullement, car je n`y ai aucun mérite, j`ai dit à qui sont les mérites. Deuxièmement, vous ne m`avez pas entendu parler de la capture de M. Hayssam.
Q. : Il vous a entendu ce matin faire des déclarations à ce sujet, bien que la nuit vous ayez dormi tranquillement.
M. Victor Ponta: J`ai n`ai rien déclaré, j`ai répondu ... Pour moi M. Lazarescu ne vaut même pas deux sous. Je parle des institutions qui ont été impliquées en vertu des décisions prises par le Gouvernement et j`ai félicité ceux qui le méritent, le SRI, le SIE, le Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et le Ministère de l`Intérieur. Ce sont bien eux qui y ont travaillé. .
Q. : /.../Il a été amené, mais il n`y a pas d`accord d`extradition ?
M. Victor Ponta: je puis pas vous le dire. J`ai fait vérifier, j`ai eu tort, il y a un accord, signé le lendemain de l`investissement du Gouvernement, le 8 mai 2012. Je demande des excuses, j`ai eu tort, l`un de vos collègues m`en a informé entre temps et je l`en remercie. .
Q. : Est-il vrai que c`était à vous d`annoncer la capture de Hayssam, mais que le Président l`a fait avant vous, pour un capital d`image ?
M. Victor Ponta: Non, pas question. De quel capital s`agit-il là ? Je ne devais rien annoncer et je ne l`ai pas fait. .
Q. : Mais qui aurait dû annoncer cela ?
M. Victor Ponta: je n`en sais rien. Celui qui veut le faire. Lazaroiu.
Q. : A propos des restitutions, qu`en est-il des autorités locales qui ont reçu des demandes de restitutions, des documents à l`appui, mais n`ont plus rien à restituer, car il y a eu d`autres qui ont bénéficié de restitutions, sans documents......
M. Victor Ponta: On entrera dans le système prévu par la loi, le système des points. S`il s`agit des vrais propriétaires, ils reçoivent tout, sinon, les cessionnaires reçoivent 15%.
Q. : Et ceux qui ont reçu des terrains sans en avoir le droit ? Qu`est-ce qu`il en adviendra ?
M. Victor Ponta: Je ne veux pas qu`on m`accuse d`enfreindre l`indépendance de la justice. Si un juge a pu donner à quelqu`un tout un village au département d`Arad, il y a deux possibilité : ou bien je dis "C`est la décision de la justice" et, comme vous, j`estime que c`est une décision injuste, ou bien, je ne sais pas, j`enfreins la Constitution et ne respecte pas la décision judiciaire. Malheureusement, tous les cas dont vous parlez reposent sur des sentences judiciaires définitives et irrévocables et le Gouvernement ne peut pas changer ces décisions définitives et irrévocables, même si je suis d`accord avec vous qu`elles sont injustes et non légales. .
Q. : Finalement la TVA pour le pain sera-elle réduite, même si le FMI et al Commission européenne n`en sont pas d`accord ?
M. Victor Ponta: Il y a une discussion avec nos partenaires. C`est le 30 que nous prenons la décision, lors de la rectification. .
Q. : Quand allez vous recevoir la délégation ?
M. Victor Ponta: Mais j`ai eu un entretien avec la délégation du FMI.
Q. : Au Gouvernement ?
M. Victor Ponta: Pas seulement au Gouvernement, même après et on se reverra de nouveau. Ils travaillent avec nous. Du reste, ils discutent avec tout le monde et il est très bien de discuter même avec le Président, le gouverneur, mais avec nous ils travaillent chaque jour. Et leur visite prendra fin le 31 juillet. Naturellement, le 30 nous aurons encore une entrevue finale avec les membres de la délégation de la Commission, du FMI et de la Banque mondiale. Avec nous ils travaillent chaque jour, avec les autres ils ont normalement des entretiens.