Thème: Séance du Gouvernement du 14.12.2005
Le producteurs et les commerçants de produits agricoles, personnes physiques morales seront obligés de permettre aux inspecteurs phytosanitaires de prélever des échantillons des plants et produits végétaux frais, séchés ou insérés dans un aliment complexe, destinés à l`importation ou `exportation destinés ou à la consommation interne.
La prévision est incluse dans un projet de Loi adopté aujourd`hui par le Gouvernement, modifiant l`Ordonnance d`Urgence no. 262/2000 relative aux procédures d`établir le niveau maximal de résidus de pesticides dans le plants et les produits végétaux.
Les nouvelles réglementations visent é prévenir les risques pour la santé publique en garantissant le respect des niveaux maximaux de résidus de pesticides aux produits végétaux destinés à la consommation humaine ou animalière.
L`acte normatif fixe des sanctions contraventionnelles pour les faits qui peuvent générer de tels risques. Ainsi, la commercialisation des plants ou des produits végétaux contenant des résidus au-dessus du seuil maximal admis par la législation en vigueur constitue contravention, étant sanctionnée d`une amende entre 250 - 2000 lei RON et la saisie de la marchandise.
Les producteurs et les commerçants de produits agricoles qui ne permettent pas aux inspecteurs phytosanitaires de prélever des échantillons de plants et produits végétaux seront sanctionnés d`amendes entre 250 - 500 RON.
L`acte normatif fixe la modalité par le biais de laquelle l`autorité compétente - l`Agence nationale phytosanitaire peut communiquer avec la Commission européenne sur le sujet de l`activité de suivi des résidus de pesticides au niveau de l`Union européenne.
L`autorité compétente transmet à la Commission européenne le Programme national de suivi pour l`année à suivre: plants ou produits végétaux qui vont être contrôlés, le nombre de contrôles qui seront effectués, les résidus de pesticides qui doivent être fixés.
L`acte normatif adopté par le Gouvernement transpose dans la législation nationale les normes européennes dans le domaine des résidus de pesticides dans les produits d`origine végétale.
Les nouvelles réglementations visent é prévenir les risques pour la santé publique en garantissant le respect des niveaux maximaux de résidus de pesticides aux produits végétaux destinés à la consommation humaine ou animalière.
L`acte normatif fixe des sanctions contraventionnelles pour les faits qui peuvent générer de tels risques. Ainsi, la commercialisation des plants ou des produits végétaux contenant des résidus au-dessus du seuil maximal admis par la législation en vigueur constitue contravention, étant sanctionnée d`une amende entre 250 - 2000 lei RON et la saisie de la marchandise.
Les producteurs et les commerçants de produits agricoles qui ne permettent pas aux inspecteurs phytosanitaires de prélever des échantillons de plants et produits végétaux seront sanctionnés d`amendes entre 250 - 500 RON.
L`acte normatif fixe la modalité par le biais de laquelle l`autorité compétente - l`Agence nationale phytosanitaire peut communiquer avec la Commission européenne sur le sujet de l`activité de suivi des résidus de pesticides au niveau de l`Union européenne.
L`autorité compétente transmet à la Commission européenne le Programme national de suivi pour l`année à suivre: plants ou produits végétaux qui vont être contrôlés, le nombre de contrôles qui seront effectués, les résidus de pesticides qui doivent être fixés.
L`acte normatif adopté par le Gouvernement transpose dans la législation nationale les normes européennes dans le domaine des résidus de pesticides dans les produits d`origine végétale.
