Thème: Dimanche le 16 juin 2013
Le Rapport du Corps de contrôle du Premier ministre relatif aux vérifications effectuées au Ministère de la Santé, concernant les licences de soft entre le Ministère de la Santé et la S.C. Adi Com Soft S.R.L., peut être consulté en annexe.
Titres des chapitres du Rapport :
1. Aspects relatifs à la signature du Protocole no. EN 1359/15.02.2013
2. Distorsion de la réalité concernant la décision de l`adoption d`un système unitaire de comptabilité au niveau de toute la structure du Ministère de la Santé
3. Obligation des institutions publiques subordonnées au Ministère de la Santé de conclure de contrats de maintenance et assistance technique avec la S.C. Adi Com Soft S.R.L.
4. Distorsion de la vérité concernant le protocole entre le Ministère de la Santé et la S.C. Adi Com Soft S.R.L., relative à la valeur des contrats de maintenance et assistance technique
5. Possibles faits de nature pénale
