Thème: Séance du Gouvernement du 21.12.2005
Le Secrétariat général du Gouvernement, par le biais de l`Administration du Patrimoine du Protocole d`Etat, en collaboration avec le Ministère de l`Administration et de l`Intérieur, organiseront une demande internationale d`offres pour la désignation de la firme qui confectionnera et distribuera les cartes électroniques d`identité.
La carte électronique d`identité sera introduite et sera délivrée à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions d`une Ordonnance d`Urgence modifiant l`Ordonnance du Gouvernement no. 69/2002 relative au régime juridique de la carte électronique, adoptée au cours de a réunion d`aujourd`hui du Gouvernement.
Par l`introduction de la carte électronique d`identité, la Roumanie répondra aux recommandations de l`Union européenne relatives à la confection centralisée des documents sécurisés et suivra le modèle de certains Etats membres de la communauté européenne.
« La firme gagnante devra couvrir les frais pour l`émission des cartes électroniques d`identité, donc l`Etat n`allouera pas de fonds du budget, l`argent devant être récupéré du prix payé par le bénéficiaires », a déclaré le porte-parole du Gouvernement.
En vertu de cet acte normatif, la firme désignée comme fournisseur unique par la procédure du lancement international d`offres devra :
? Confectionner d`une manière centralisée les cartes électroniques d`identité et leur distribution aux services publics communautaires pour le registre de la population, en vue de leur délivrance aux citoyens ;
? Doter les services publics communautaires du registre de la population de la technique informatique nécessaire aux stockage des données et des images des citoyens, ainsi qu`à la transmission sécurisé de ces données ;
? Doter le Centre national de la Gestion des bases de données relative su registre de la population de la technique informatique nécessaire à la gestion des données concernant le registre de la population, ainsi qu`à la transmission - réception sécurisées des données afférentes à la gestion de cette base de données.
L`établissement et la mise à jour le prix de la carte électronique d`identité sera faite par le producteur, avec l`avis du Ministère des Finances Publiques.
Les autorités et les institutions publiques seront dotées d`équipements et de programmes nécessaires afin que les citoyens soient à même d`utiliser sans restriction la carte électronique d`identité comme suit:
? Aux municipes, chef-lieu de département, jusqu`au 31 juillet 2010;
? Aux autres municipes et villes, jusqu`au 31 décembre 2011;
? Aux communes jusqu`au 31 décembre 2012.
Par l`introduction de la carte électronique d`identité, la Roumanie répondra aux recommandations de l`Union européenne relatives à la confection centralisée des documents sécurisés et suivra le modèle de certains Etats membres de la communauté européenne.
« La firme gagnante devra couvrir les frais pour l`émission des cartes électroniques d`identité, donc l`Etat n`allouera pas de fonds du budget, l`argent devant être récupéré du prix payé par le bénéficiaires », a déclaré le porte-parole du Gouvernement.
En vertu de cet acte normatif, la firme désignée comme fournisseur unique par la procédure du lancement international d`offres devra :
? Confectionner d`une manière centralisée les cartes électroniques d`identité et leur distribution aux services publics communautaires pour le registre de la population, en vue de leur délivrance aux citoyens ;
? Doter les services publics communautaires du registre de la population de la technique informatique nécessaire aux stockage des données et des images des citoyens, ainsi qu`à la transmission sécurisé de ces données ;
? Doter le Centre national de la Gestion des bases de données relative su registre de la population de la technique informatique nécessaire à la gestion des données concernant le registre de la population, ainsi qu`à la transmission - réception sécurisées des données afférentes à la gestion de cette base de données.
L`établissement et la mise à jour le prix de la carte électronique d`identité sera faite par le producteur, avec l`avis du Ministère des Finances Publiques.
Les autorités et les institutions publiques seront dotées d`équipements et de programmes nécessaires afin que les citoyens soient à même d`utiliser sans restriction la carte électronique d`identité comme suit:
? Aux municipes, chef-lieu de département, jusqu`au 31 juillet 2010;
? Aux autres municipes et villes, jusqu`au 31 décembre 2011;
? Aux communes jusqu`au 31 décembre 2012.
