Sur proposition du Ministère du Travail, de la Famille, et de la Protection Sociale, le Gouvernement a approuvé au cours de sa séance de ce jour un projet de Loi modifiant la loi 108/1999 relative à la création et à l`organisation de l`Inspection du Travail dans le sens du renforcement du rôle et des attributions des inspecteurs du travail.
Il s`agit d`un acte normatif „qui fait partie d`une série de modifications que nous proposons à la Loi de l`inspection du travail, au Statut de l`inspecteur du travail, ainsi qu`au Code du travail. Il y a une liaison entre ces trois lois. Par ces lois nous cherchons à renforcer le statut de des personnels qui travaillent dans l`Inspection du travail et, dans le même temps, à protéger les travailleurs contre le risque de travailler sans formes légales ”, a déclaré M. le ministre du Travail. Ioan Botis.
Selon les modifications les plus importantes, proposées dans ce projet de loi, l`inspecteur du travail aura la possibilité de :
• entrer d`une manière permanente au siège de l`employeur et de vérifier les documents que celui-ci détient,
• disposer la suspension directe de l`activité, en cas de constat flagrant de transgression de la loi,
• disposer le retrait de l`autorisation de fonctionnement,
• prélever des échantillons de produits, de matériaux ou substances fabriquées, utilisés, déposés ou manipulés – en informant l`employeur ou leurs détenteurs – en vue des analyses au laboratoire.
M. le ministre Ioan Botis a dressé le bilan de l``activité de l`Inspection du travail pour cette année, en soulignant que le Ministère du Travail cherche, par ses activités de contrôle, à diminuer l`impact négatif du travail non déclaré ou „ le travail au noir ”.
Selon les données publiées par M. le ministre, durant la période janvier – novembre 2010, l`Inspection du Travail a effectué des actions de contrôle type campagne, thématiques et de fond, au caractère préventif. A toutes les catégories d`employeurs, avec ces résultats :
• 101.138 contrôles effectués, dont 79.541 pour le travail non déclarés
• 51.145 employeurs sanctionnés, dont 8.418 pour le travail non déclaré,
• 64.534.975 lei d`amendes appliquées, dont 44.742.500 lei pour le travail non déclaré,
• Plus de 15.000 personnes dépistées sans formes légales d`embauches.