Vu les dispositions de la Loi no. 329/2009 portant la réorganisation de certaines autorités et institutions publiques, la rationalisation des dépenses publiques, le soutien au milieu des affaires et le respect des accords cadre avec la Commission européenne et le FM, de l`Ordonnance d`urgence no. 37/2008 portant réglementation de certaines mesures financières dans le domaine du budget et de l`Ordonnance d`urgence no. 79/2008 portant mesures économiques et financières au niveau de certains opérateurs économiques, ainsi que de la Loi du budget d`Etat pour 2013 dans un délai de 10 jours depuis l`approbation du budget d`Etat pour 2013, les opérateurs économiques tels qu`ils sont définis à l`art. 3, pnt.5, lettres a) – d) de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 94/2011 portant organisation et fonctionnement de l`inspection économique et financière, approuvée, modifiée et complétée par la Loi no.107/2012, présenteront aux organes de l`administration publique centrale à laquelle elles sont subordonnées ou dont elles sont coordonnées ou sous l`autorité de laquelle elles fonctionnent ou dans le portefeuille elles se trouvent, les budgets de recettes et dépenses, en respectant les conditions suivantes :
- élaborer les budgets dans des conditions d`efficacité, visant la réduction au maximum du niveau des dépenses totales, prioritairement celles concernant des donations et sponsorings, dépenses de protocole, de déplacements dans d`autres buts que celle pour la production ;
- réduire les dépenses à 1000 lei recettes, des subventions pour l`activité d`exploitation et d`augmentation du profit ;
- réduire les arriérés conformément aux programmes élaborés dans ce but pour celles qui ont une ancienneté de plus d`une année, en précisant les ressources destinées à leur couverture. Pour celles enregistrées dans le courant de 2012, on précisera distinctement les ressources pour la suppression des arriérés, en sorte que leur valeur soit totalement acquittée en 2013 ;
- le taux utilisé pour les augmentations salariales en 2013, dans les conditions de la loi, est de maximum 3% pour les opérateurs économiques qui ont enregistré un profit en 2012 ;
- repartir un quota minimal de 85% du profit net sous forme de versements au budget d`Etat dans le cas des régies autonomes ou sous forme de dividendes dans le cas des autres opérateurs économiques au capital majoritaire / intégral d`Etat, dans les conditions des dispositions de l`Ordonnance no. 64/2001 relative à la répartition du profit aux sociétés nationales, compagnies nationales et sociétés commerciales au capital intégral / majoritaire d`Etat, ainsi qu`aux régies autonomes, modifiée et complétée ultérieurement.
Il est à mentionner que l`Ordonnance no. 64/2001 règlemente la répartition d`u quota de minimum 50% du profit en tant que versement / dividende au budget d`Etat ou au budget local.

A cet effet, il est nécessaire de nommer attentivement les mandataires représentant l`Etat dans le Conseil d`administration et dans l`assemblée générale des actionnaires (AGA) ;
Dans des cas dûment justifiés, le Gouvernement peut approuver la répartition de certaines sommes du profit net pour 2013 en vue du financement des investissements prioritaires, en respectant les dispositions et le du niveau du quota prévus par l`Ordonnance no. 64/2001.
- respecter les échéances prévues par la Loi no. 329/2009, relative à la réorganisation de certaines autorités et institutions publiques, la rationalisation des dépenses publiques, le soutien au milieu des affaires et respecter les accords cadre avec la Commission européenne, le EMI concernant l`élaboration, l`approbation des budgets de recettes et dépenses des opérateurs économiques ;
- les opérateurs économiques qui estiment la finalisation de l`exercice financier 2012 avec des pertes, à l`approbation du budget de recettes et dépenses pour 2013 devront présenter des mesures concrètes de restructuration et de réorganisation en vue du redressement de l`activité;
- les dépenses prévues dans le budget de recettes dépenses sont maximales, tout dépassement étant admis uniquement par la rectification du budget, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
Pour ce qui concerne la rémunération du directeur général et les représentants de l`Etat dans les organes de direction des entreprises publiques mentionnées, conformément à l`Ordonnance d`urgence no. 109/2011, relative à la gouvernance corporative des entreprises publiques, nous proposons ce qui suit :
- aux opérateurs économiques qui n`ont pas appliqué les dispositions de l`Ordonnance d`urgence no. 109/2011 relative à la gouvernance corporative des entreprises publiques, la rémunération des directeurs se fera au niveau de l’indemnisation accordée par la loi pour la fonction de secrétaire d`Etat ;
- aux opérateurs économiques qui ont appliqué ou qui vont appliquer les dispositions de l`Ordonnance d`urgence no.109/2011, pour fixer la rémunération des directeurs, on tiendra compte intégralement des dispositions de cette Ordonnance.