Le Gouvernement a modifié la Loi 95/2006 portant réforme dans le domaine de la santé, adoptant certaines mesures pour la décentralisation du Fonds national unique d`assurances maladie (FNUAS), a déclaré le ministre de la Santé, M. Cseke Attila.
En vertu de cet acte normatif, 60% des contributions au FNUAS des personnes physiques et morales collectées dans un département reviendront à la Caisse d`assurances maladie du département respectif. “Nous rendons pratiquement aux citoyens d`un département une partie importante de leur contribution au Fonds d`assurances maladie. Plus les contributions augmenteront, plus le département bénéficiera, de manière certaine, de fonds plus importants ”, a déclaré le ministre de la Santé.
La différence de 40% sera virée au compte de la Caisse nationale d`assurances maladie (CNAS), dont maximum 3% seront utilisés pour le payement de gestion et de capital du CNAS et des Caisses départementales d`assurances maladie. 37% de la contribution entrera dans un fonds de redistribution, dont l`utilisation sera déterminée par des critères élaborées par un Ordre commun du ministre de la Santé et de la CNAS. “De ce fond de redistribution seront payés les services médicaux fournis entre les départements ou, le cas échéant, respectivement, là où les fonds d`un certain département sont insuffisants”, a expliqué M. le ministre de la Santé.
Une autre règlementation adoptée par le Gouvernement vise la réduction de l`indemnisation des membres du Conseil d`administration de la CNAS et des caisses départementales, de 20%, à maximum 1% de l`indemnisation du président de la CNAS. Par ailleurs, a été diminué aussi le nombre des membres du Conseil d`administration de la CNAS, de 17 personnes, à 7 personnes. Un autre élément de nouveauté consiste dans la possibilité de la conclusion de certains contrats avec clause de fidélité, pour une période de 5 ans entre les autorités locales accordant des avantages aux personnels médicaux et les bénéficiaires. De tels contrats pourront être conclus notamment dans les zones déficitaires en personnels médicaux.
“Un exemple classique est celui où l`autorité locale offre, en vue d`attirer un médecin dans ce genre de zones non couvertes de personnels médicaux, un logement de service ou d`autres avantages. Naturellement, l`autorité locale respective devra s`assurer que la personne respective restera dans pour une certaine période travailler dans l`hôpital respectif ”, a apprécié M. le ministre de la Santé.
Par ailleurs, l`Ordonnance d`urgence adoptée aujourd`hui, a jeté le fondement légal pour le déroulement des programmes nationaux de santé et du Contrat-cadre pour une période de deux ans. “Cette modification rendra aux fournisseurs de services médicaux et à l`ensemble du système sanitaire la prédictibilité et la continuité ”, a déclaré le ministre de la Santé.