Le Gouvernement en exercice a adopté au cours de sa séance d`aujourd`hui certaines modifications de nature techniques relatives aux normes d`organisation du référendum national qui sera organisé le 22 novembre prochain, simultanément avec les élections pour le président de la Roumanie.

Le ministre par intérim de l`Administration et de l`Intérieur, M. Vasile Blaga, a annoncé à l`issue de la séance de ce jour de l`Exécutif que le Gouvernement a modifié la l`Arrêté du Gouvernement no. 1259/2009, précisant que les documents suivants qui concernent le déroulement du référendum seront séparées de ceux concernant le scrutin pour l`élection du Président : le modèle de la copie de la liste électorale permanente, le modèle de la liste électorale qui sera complétée avec les donnes des citoyens qui exercent leur droit de vote à d`autres sections de vote que celles où ils sont inscrit en fonction de leur domicile ou sont omis de l liste électorale permanente, le modèle de la liste électorale, le modèle de la liste électorale qui sera complétée aves les données des électeurs qui exercent leur droit de vote à l`urne spéciale, le modèle de la déclaration sur propre responsabilité des électeurs qui exercent leur droit de vote à une autre section de vote que celle où ils sont inscrits, en fonction de leur domicile.

" Ceux qui se présenteront au vote ne signant plus sur un seule liste, mais sur deux listes : l`une en recevant le bulletin de vote pour l`élection du Président et l`autre pour les deux bulletins de vote concernant le référendum. S`ils votent dans une section spéciale ou bien à l`étranger ou à l`urne mobile, ils doivent signer deux déclarations sur propre responsabilité, précisant qu`il n`avaient pas voté ailleurs, ni pour le référendum, ni pour l`élection du Président ", a précisé M. le ministre Blaga.

La décision de l`Exécutif survient à cause du fait que l`Arrêté du Gouvernement no. 1258/2009 - qui simplifiait le mode de vote, "stipulant l`existence d`une seule liste électorale permanente, mais portant deux signatures une pour ceux qui souhaitent voter pour l`élection du Président, à gauche et, à droite, s`ils souhaitent voter pour le référendum ", comme M. Vasile Blaga a précisé, avait été suspendue par la sentence civile 3872/12.11.2009 de la Cour d`Appel Bucarest, section 8 contentieux.