Bonsoir. Au cours de cette séance, le Gouvernement a pris une décision très importante par un mémorandum. Ainsi, les directeurs, les représentants de l`Etat dans les conseils d`administration des régies autonomes, des sociétés commerciales, des compagnies nationales au capital intégral ou majoritaire d`Etat toucheront des indemnisations au niveau de celles prévues pour 2010, au moins jusqu`au moment où le Gouvernement approuvera les budgets de rentrées et de dépenses pour 2011, pour les opérateurs économiques. A ce moment-là on décidera si l`on respectera les dispositions prévues pour 2010 ou bien si, en fonction des performances, peuvent être ajoutées des sommes supplémentaires.
En disant performances, je e réfère à l`augmentation des rentrées, à la réduction des dépenses, à l`élimination des pertes et à l`augmentation du profit. Mais tout cela ne sera pas connu qu`au commencement de février. En attendant, je répète, on respectera les dispositions fixées pour 2010, c`est à dire, l`indemnisation pour les membres du Conseil d`administration sera limitée à 1% de celle du directeur général, qui elle aussi est limitée au niveau du salaire d`un secrétaire d`Etat. En ce sens, les ministres ont été mandatés par le Premier ministre à surveiller et à s`assurer que ces dispositions seront respectées et que les représentants de l`Etat dans les assemblées générales et dans les conseils d`administration respecteront ces mesures.
Par ailleurs, le Premier ministre a demandé notamment au ministre des Finances, mais aussi au ministre du Travail et au ministre de la Santé de fore entamer des concertations, à compter de la semaine prochaine, entre les représentants de l`ANAF, de la Caisse de santé, de pensions et du chômage, tant au niveau central, qu`au niveau local, et le milieu des affaires en vue de s`assurer que la modalité d`application de la déclaration unique est bien comprise.
Question /.../
Mme Ioana Muntean: Les directeurs des compagnies et les représentants de l`Etat dans ces conseils d`administration sont, comme je viens de le dire, des représentants de l`Etat. Ils ont aussi, en premier lieu, un mandat politique.
Q. : Pour prendre cette décision concernant 2011 il faut un acte normatif ayant pouvoir de loi. Le Mémorandum n`est pas un tel acte. En vertu de quelle loi seront réduits en 2011 aussi ces salaires ?
Mme Ioana Muntean: Il s`agit d`un mandat donné par le Gouvernement pour ses représentants dans les conseils d`administration des compagnies, régies, sociétés commerciales au capital majoritaire ou intégral d`Etat.
Q.: Comment vont agir les ministres en la matière ?
Mme Ioana Muntean: Je viens de vous y répondre.
Q.: Vous avez procédé de la même manière avec la réduction des salaires des budgétaires de 25%, mesure qui n`a pas pu être appliquée dans les compagnies d`Etat. C`est la même chose. Quel sera le pouvoir d`un ministre de dire : « tu toucheras cette indemnisation ou ce salaire » ?
Mme Ioana Muntean: Vous avez formulé vous-même la réponse. Ceux des compagnies nationales ne sont pas des budgétaires. C`est justement pour cela que la disposition n`a pas pu être appliquée.
Q.: Et comment pourra-t-on appliquer ce mémorandum ?
Mme Ioana Muntean: Je vais donc reprendre. Ce mémorandum vise- en vertu d`un mandat donné par l`Etat à ces représentants, à faire continuer la mise en application des dispositions pour 2010, jusqu`au moment où seront avisés par le Gouvernement les budgets de rentrées et des dépenses. Ce n`est qu`à ce moment-là que l`on verra quelle compagnie, quelle régie, quelle société commerciale a été profitable. Pour les opérateurs économiques qui ont fait du profit il y aura des sommes supplémentaires.
Q.: /.../
Mme Ioana Muntean: Les ministres ont reçu ces mandats de la part du Gouvernement et nous parlons des représentants du Gouvernement dans ces conseils d`administration.
Q. : Il s`agit, donc, d`une petite entente ?
Mme Ioana Muntean: Non, il s`agit d`un mandat de la part du Gouvernement pour ses représenants. Je vous remercie.