Mme Ioana Muntean: Bonjour. La séance du Gouvernement vient de s`achever. Les membres du Cabinet ont adopté ce jour deux arrêtés du Gouvernement visant l`organisation dans de bonne conditions du référendum national convoqué pour le 22 novembre prochain, auquel les Roumains sont attendus se prononcer au sujet du passage au Parlement unicaméral.
Comme vous n`êtes pas sans le savoir, les référendums sur des thèmes d`intérêt national sont convoqués par le Président de la Roumanie par décret présidentiel et le Gouvernement a la responsabilité d`établir les mesures d`organisation pour leur déroulement.
Le Président de la Roumanie a approuvé hier, le décret portant organisation d`un référendum national et, comme je viens de vous le dire, aujourd`hui ont été adoptés deux arrêtés du Gouvernement, dont M. le ministre Blaga vous parlera maintenant.
M. Vasile Blaga: le premier Arrêté concerne l`organisation et le déroulement du référendum national du 22 novembre. Compte tenu que ce référendum a lieu le même jour que le premier tour des élections présidentielles, l`organisation et le déroulement du référendum se feront en vertu de la Loi 370/2004 pour l`élection du Président de la Roumanie. C`est pourquoi, les actions nécessaires pour le déroulement du référendum respecteront le calendrier approuvé par l`Arrêté du Gouvernement no. 1044 du mois de septembre 2009, par conséquent, exactement le même calendrier que pour les élections présidentielles. Les estampilles des bureaux électoraux, l`estampille de contrôle, l`estampille portant la mention " voté " utilisées pour le référendum national seront les mêmes qui ont été approuvées pour l`élection du Président no. 1050/2009. Il y aura deux bulletins de vote pour le référendum : l`un pour la première question : " Etes-vous d`accord pour le passage à un Parlement unicaméral ? " et le second bulletin avec la question "Etes-vous d`accord avec la réduction du nombre des parlementaires à 300, maximum ? ", exactement les questions précisées dans el Décret. C`est pourquoi, les dépenses pour le référendum ne sont pas grandes : seulement 440 mille lei, pour les deux bulletins de vote, et nous avons complété aussi les dispositions concernant certains payements des dépenses qui n`étaient pas couvertes jusqu`à maintenant, concernant les sections spéciales : le payement des opérateurs des 3.400 sections spéciales n`avait pas été prévu. Pour tout, les dépenses supplémentaires sont de 2.477.000 lei. Nous avons donc, résolu ce problème.
Le second Arrêté de Gouvernement complète l`Arrêté du Gouvernement 1049 approuvant modèle de la copie de liste électorale permanente. A la suite de la discussion que nous avons eue avec le Ministère de la Justice, il y aura une seule liste électorale permanente. Les citoyens signeront par deux fois s`ils souhaitent voter aussi au référendum : une fois pour recevoir le bulletin de vote pour les élections présidentielles et la seconde fois s`ils veulent obtenir les deux bulletins de vote pour le référendum. Il n`y a pas d`obligation : on signe une seule fois, on reçoit deux bulletins ; lors des élections locales on signe une fois et l`on reçoit quatre bulletins : pour le maire général, le maire de secteur, conseil local, conseil de secteur ou président de conseil départemental, conseil départemental, maire local.
Les citoyens devront aussi compléter une déclaration sous leur propre responsabilité attestant qu`ils n`ont pas voté à une autre section de vote, précisant aussi qu`ils n`ont pas voté non plus pour le référendum à une autre section de vote. Je voudrais faire encore une précision, parce que j`ai vu qu`aujourd`hui certains politiciens ont fait connaître leur position sur la manière dont seront désignés les présidents des sections de vote /.../
Je voudrais être bien clair et il ne s`agit pas d`une déclaration politique, mais de la situation juridique de fait. La Loi 370/2004 pour l`élection du Président de la Roumanie a été modifiée l`Ordonnance d`urgence 95 du 3 septembre, à l`initiative du Ministère de l`Administration et de l`Intérieur, conduit, à ce moment-là par M. Dan Nica. En vertu de l`Ordonnance mentionnée, la liste des juristes pour la désignation des présidents des présidents des sections de vote et de leurs adjoints est rédigée par le président du tribunal et par le préfet (alinéa 3 de l`Article 7). Il est vrai qu`avant - je ne sais pas elle a été modifiée - les propositions pour cette liste étaient faites par les maires et les préfets et le Gouvernement a été d`accord de la modifier ainsi. La désignation des présidents des sections de vote et de leurs adjoints se fera après l`approbation de la liste électorale par l`Autorité électorale permanente, par le président du tribunal, par tirage au sort au cours d`une séance publique, comme jusqu`à maintenant, sans aucune modification. Il est vrai, et probablement ici il y a un mécontentement, que dans les départements de Vrancea et de Teleorman, les listes ont été envoyé pour recevoir l`avis à l`Autorité électorale le 5 octobre sous la signature des préfets destitués le 1er octobre - il est vrai il peut y avoir des problèmes de ce point de vue.
Question : /.../
M. Vasile Blaga: /.../ Certains citoyens souhaitent, peut-être, la réduction du nombre des parlementaires à 300 tout au plus, mais veulent un Parlement bicaméral. Il y en d`autre qui souhaitent un Parlement unicaméral et la réduction du nombre des parlementaires. Justement pour cela il y a deux bulletins de vote et nous avons discuté à fond ce sujet avec le Ministère de la Justice. Force est de donner aux citoyens la possibilité de s`exprimer clairement de ce point de vue.
Q.: Y aura-t-il une seule urne pour tous les bulletins ?
M. asile Blaga: /.../ Il y aura trois urnes. C`est pour cela qu`il y a des dépenses supplémentaires… dans les même locations, mais avec deux commissions : une commission pour le référendum et une commission pour les élections présidentielles.